Vu les procédures suivantes :
I - Par une requête et des mémoires, enregistrés sous le numéro 2100862, le 5 février 2021, le 20 octobre 2021, le 7 novembre 2022 et le 13 janvier 2023, M. C B, représenté par Me Yver, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler la décision du 25 janvier 2021 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie a rejeté son recours préalable contre la décision du 11 février 2020 et confirmé l'indu d'allocation de logement sociale d'un montant de 7 540 euros mis à sa charge pour la période d'août 2017 à novembre 2019 ;
2°) de le décharger de cette somme ;
3°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales de l'Isère une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- la décision du 25 janvier 2021 n'est pas signée ;
- l'indu n'est pas fondé.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 23 septembre 2022, le 5 et 23 janvier 2023, la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.
II - Par une requête et des mémoires, enregistrés sous le numéro 2108839, le 6 septembre 2021, le 10 mai 2022, le 7 novembre 2022 et le 13 janvier 2023, M. C B, représenté par Me Yver, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler la contrainte émise par la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie le 16 juillet 2021 en tant qu'elle met à sa charge le recouvrement d'un indu d'allocation de logement sociale d'un montant de 7 540 euros ;
2°) de le décharger de cette somme ;
3°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- la décision n'est pas signée ;
- la contrainte ne pouvait être émise dès-lors que le bien-fondé de l'indu était contesté au fond ;
- l'indu en litige n'est pas fondé.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 23 septembre 2022 et les 5 et 23 janvier 2023, la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.
M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 mai 2021.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de la construction et de l'habitation ;
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le président a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
M. A a présenté son rapport au cours de l'audience, les parties n'étant ni présentes ni représentées.
La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Les requêtes susvisées sont relatives à la situation d'une même allocataire. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.
2. M. B a bénéficié à partir de 2016 de l'allocation de logement sociale pour un logement situé à Saint-Julien-en-Genevois (74160). Suite à un contrôle de sa situation la caisse d'allocations familiales a considéré que M. B n'avait pas déclaré occuper un logement en Suisse et a mis à sa charge, par une décision du 11 février 2020, un indu d'allocation de logement sociale d'un montant de 7 540 euros pour la période d'août 2017 à novembre 2019. Le 17 mars 2020, M. B a formé un recours préalable à l'encontre de cette décision, lequel a été expressément rejeté par la commission de recours amiable le 25 janvier 2021. Enfin, par une contrainte émise le 16 juillet 2021, la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie a mis à la charge de M. B l'indu litigieux.
Sur la régularité des décisions attaquées :
3. D'une part, la décision du 25 janvier 2021 comporte la signature de Mme D E, directrice de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie. Par suite le moyen tiré du défaut de signature doit être écarté comme manquant en fait.
4. D'autre part, M. B soutient également que la contrainte du 16 juillet 2021 n'est pas signée. Toutefois, il ne produit que les deux premières des cinq pages que compte la décision. Par conséquent, M. B ne démontre pas que la décision n'aurait pas été signée.
Sur la régularité de la mise en demeure du 11 février 2021 :
5. Si la mise en demeure, qui intervient après la notification de la décision de récupération de l'indu et qui constitue un acte préparatoire à la contrainte émise postérieurement pour le remboursement de la somme due, ne présente pas le caractère d'une décision susceptible de recours, elle peut cependant être utilement contestée à l'appui d'une opposition à contrainte.
6. Aux termes de l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale : " A défaut de paiement à l'expiration du délai de forclusion prévu à l'article R. 142-1 ou après notification de la décision de la commission instituée à ce même article, le directeur de l'organisme de sécurité sociale compétent lui adresse la mise en demeure prévue à l'article L. 133-4 par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception. Cette mise en demeure comporte la cause, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement () ".
7. Il résulte de l'instruction que contrairement à ce que soutient le requérant, la mise en demeure du 11 février 2021, qui mentionne l'origine et l'indu ainsi que la période à laquelle les sommes ont été versées, précise en deuxième page les montants réclamés à savoir la somme de 7 540 euros. Par conséquent, le moyen tiré de l'irrégularité de la mise en demeure doit être écarté.
8. Aux termes de l'article L. 823-9 du code de l'action sociale et des familles : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle au logement indûment versés. ". Aux termes de l'article L. 553-2 de ce code : " Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article L. 133-4-1, par retenues sur les prestations à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l'allocataire opte pour cette solution. A défaut, l'organisme payeur peut, dans des conditions fixées par décret, procéder à la récupération de l'indu par retenues sur les échéances à venir dues soit au titre des aides personnelles au logement mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation, soit au titre des prestations mentionnées à l'article L. 168-8 ainsi qu'aux titres II et IV du livre VIII du présent code, soit au titre du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles () ". Enfin, aux termes de l'article L. 161-1-5 du même code : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée ou d'une prestation recouvrable sur la succession et sans préjudice des articles L. 133-4 du présent code et L. 725-3-1 du code rural et de la pêche maritime, le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et selon les conditions fixés par voie réglementaire, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire. ".
9. Il résulte des dispositions précitées que seul un recours exercé contre une contrainte émise par la caisse d'allocations familiales pour le recouvrement d'un indu d'aide personnelle au logement dispose d'un effet suspensif. Ainsi, il ne résulte pas de ces dispositions que le législateur ait entendu conférer un tel effet suspensif au recours exercé contre la décision initiale par laquelle la caisse a notifié l'indu litigieux. Par conséquent, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale est inopérant.
Sur le bien-fondé de l'indu :
10. Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation reprenant les dispositions de l'article L. 831-1 du code de la sécurité sociale : " () Les aides personnelles au logement comprennent () b) L'allocation de logement sociale ". Aux termes de l'article R. 831-1 du code de la sécurité sociale et repris dans les mêmes termes à l'article R. 822-23 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction issue du décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 : " L'allocation de logement () est attribuée aux personnes qui sont locataires ou qui accèdent à la propriété d'un local à usage exclusif d'habitation et constituant leur résidence principale. Elle peut être attribuée également aux sous-locataires et occupants à titre onéreux. La notion de résidence principale doit être entendue au sens du logement effectivement occupé au moins huit mois par an soit par le bénéficiaire, soit par son conjoint ou concubin sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure () ".
11. Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu d'allocation de logement sociale, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu qu'il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler le litige.
12. En l'espèce, pour contester le bien-fondé de l'indu, M. B fournit différentes factures à l'appui desquelles il soutient avoir effectivement occupé le logement situé à Saint-Julien-en-Genevois et pour lequel il percevait l'allocation de logement sociale. Il résulte toutefois de l'instruction et notamment de l'enquête réalisée par la caisse d'allocations familiales le 3 décembre 2019 que M. B, né à Lausanne, dispose du statut de résident suisse, ce qui implique qu'il ait sa résidence principale en Suisse, et qu'il dispose bien d'une adresse en Suisse depuis 2017. Par ailleurs, il a déclaré au contrôleur qu'il était en attente d'une décision de l'assurance invalidité suisse pour l'attribution d'une rente invalidité, sur laquelle il n'apporte aucune explication. Si M. B soutient que cet appartement est occupé par son fils pour ses études à Genève, il ne produit aucun document à l'appui de cette allégation. Enfin, si les factures produites par M. B démontrent qu'il a occupé le logement situé à Saint-Julien-en- Genevois, celles-ci n'établissent pas qu'il aurait établit sa résidence principale à cette adresse.
13. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée dans toutes ses conclusions.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et à la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er mars 2023.
Le président,
J-P. ALa greffière,
L. BOURECHAK
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
2, 2108839