Vu la procédure suivante :
Par une requête du 25 septembre 2020, M. B C, représenté par Me Senegas, demande au tribunal :
1°) d'annuler le contrat conclu le 19 juin 2020 entre la commune de Brié-et-Angonnes et le cabinet l'Atelier INTI Architecture ;
2°) à défaut de résilier ledit contrat ;
3°) de mettre à la charge de la commune la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le maire a été irrégulièrement habilité à signer le contrat par une délibération du 12 juin 2020 qui méconnaît les dispositions de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales ;
- la décision de conclure le contrat, qui ne répond pas à un intérêt général mais à un intérêt privé, est entachée de détournement de pouvoir ;
- l'objet du contrat est illicite ;
- la délibération du 12 juin 2020 autorisant la signature du contrat méconnaît les dispositions de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales compte tenu du lien de parenté entre la 3ème adjointe en charge de l'urbanisme et les gérants du cabinet d'architecture retenu.
Par un mémoire en défense enregistré le 30 avril 2021, la commune de Brié-et-Angonnes représentée par Me Marie conclut au non-lieu à statuer et à ce que soit mise à la charge de M. C une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par ordonnance du 10 novembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 25 novembre 2022.
Le mémoire récapitulatif présenté par M. C, enregistré le 25 novembre 2022 n'a pas été communiqué.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. A,
- les conclusions de M. Morel, rapporteur public,
- les observations de Me Séchaud, représentant M. C ;
- et les observations de Me Marie, représentant la commune de Brié-et-Angonnes.
Considérant ce qui suit :
1. Par délibération n°2020/23 du 12 juin 2020, le conseil municipal de la commune de Brié-et-Angonnes a décidé de conclure une convention avec le cabinet d'architecture Atelier INTI Architecture pour une assistance urbanistique ponctuelle et autorisé le maire de la commune à signer cette convention valable jusqu'au 31 décembre 2020. M. Bernard Charvet, conseiller municipal de la commune demande l'annulation de la convention signée entre la commune et le cabinet d'architecture le 19 juin 2020.
Sur les conclusions de la commune à fin de non-lieu à statuer :
2. Il résulte de l'instruction que par délibération du 12 novembre 2020, le conseil municipal de la commune de Brié-en-Angonnes a décidé de retirer la délibération n°2020/23. Cette délibération qui ne se prononce pas sur les conséquences à tirer de ce retrait sur le marché déjà signé ne fait pas en elle-même obstacle à ce que le juge prononce, le cas échéant, l'annulation du contrat dès lors que celui-ci a reçu un commencement d'exécution. La commune n'établissant pas que le marché en cause n'aurait reçu aucun commencement d'exécution, l'exception de non-lieu à statuer qu'elle oppose doit être écartée.
Sur la validité du contrat :
3. Saisi par un tiers de conclusions contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses, il appartient au juge du contrat, après avoir vérifié que l'auteur du recours autre que le représentant de l'État dans le département ou qu'un membre de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné se prévaut d'un intérêt susceptible d'être lésé de façon suffisamment directe et certaine et que les irrégularités qu'il critique sont de celles qu'il peut utilement invoquer, lorsqu'il constate l'existence de vices entachant la validité du contrat, d'en apprécier l'importance et les conséquences. Ainsi, il lui revient, après avoir pris en considération la nature de ces vices, soit de décider que la poursuite de l'exécution du contrat est possible, soit d'inviter les parties à prendre des mesures de régularisation dans un délai qu'il fixe, sauf à résilier ou résoudre le contrat. En présence d'irrégularités qui ne peuvent être couvertes par une mesure de régularisation et qui ne permettent pas la poursuite de l'exécution du contrat, il lui revient de prononcer, le cas échéant avec un effet différé, après avoir vérifié que sa décision ne portera pas une atteinte excessive à l'intérêt général, soit la résiliation du contrat, soit, si le contrat a un contenu illicite ou s'il se trouve affecté d'un vice de consentement ou de tout autre vice d'une particulière gravité que le juge doit ainsi relever d'office, l'annulation totale ou partielle de celui-ci. Il peut enfin, s'il en est saisi, faire droit, y compris lorsqu'il invite les parties à prendre des mesures de régularisation, à des conclusions tendant à l'indemnisation du préjudice découlant de l'atteinte à des droits lésés.
4. D'une part, aux termes de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales : " Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. () ". D'autre part aux termes de l'article L. 2131-11 du même code dans sa version applicable au litige : " Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires. "
5. Il résulte de ces dispositions que la participation au vote d'un conseiller municipal intéressé à l'affaire, c'est-à-dire y ayant un intérêt qui ne se confond pas avec ceux de la généralité des habitants de la commune, est de nature à l'entacher d'illégalité la délibération. De même, sa participation aux travaux préparatoires et aux débats précédant l'adoption d'une telle délibération est susceptible de vicier sa légalité, alors même que cette participation préalable ne serait pas suivie d'une participation à son vote, si le conseiller municipal intéressé a été en mesure d'exercer une influence sur la délibération.
6. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que Mme D, 3ème adjointe en charge de l'urbanisme a pris une part active au débat et au vote lors de l'examen de la délibération dont l'annulation est demandée. Or, il n'est pas contesté, que la fille de cette adjointe est co-gérante et co-créatrice du cabinet Atelier Inti dont elle est actionnaire. Au regard du lien familial existant, Mme D doit être regardée comme intéressée à l'affaire au sens des dispositions précitées, ainsi que l'a d'ailleurs estimé la collectivité dans sa délibération du 12 novembre 2020 aux termes de laquelle " Madame D n'aurait pas dû participer au vote puisque sa fille, bien que non rémunérée possède des actions dans cette société ".
7. Il résulte de ce qui précède que la délibération du 12 juin 2020 est illégale et que le maire de la commune n'a pas été régulièrement habilité à signer le contrat.
8. Au surplus, il résulte des dispositions de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales que lorsqu'il entend autoriser le maire à souscrire un marché, le conseil municipal doit, sauf à méconnaître l'étendue de sa compétence, se prononcer sur tous les éléments essentiels du contrat à intervenir, au nombre desquels figurent notamment l'objet précis de celui-ci, tel qu'il ressort des pièces constitutives du marché, mais aussi son montant exact et l'identité de son attributaire.
9. En l'espèce les seules informations figurant dans la délibération du 12 juin 2020 indiquent que la convention a pour objet d'aider ponctuellement la commune pour les dossiers d'urbanisme et qu'il est proposé de conventionner avec le cabinet d'architecture Atelier INTI Architecture sans préciser l'objet exact de cette convention ni le montant du contrat. Il résulte de l'instruction et notamment du compte rendu de la séance du conseil municipal qu'aucune information relative au montant du marché, ni au contenu précis de la mission n'a été communiquée avant ou pendant la séance. Il ne ressort pas davantage de l'instruction que le projet de convention, dont le contenu apparait au demeurant très lacunaire aurait été communiqué avant ou pendant la séance du conseil municipal du 12 juin 2020. Dès lors, le caractère très incomplet des informations communiquées aux conseillers municipaux, n'a pas permis aux membres de l'organe délibérant de se prononcer valablement sur les éléments essentiels du contrat.
Sur les conséquences du vice entachant le contrat :
10. Il résulte des règles rappelées au point 3 du présent jugement qu'en présence d'irrégularités qui ne peuvent être couvertes par une mesure de régularisation et qui ne permettent pas la poursuite de l'exécution du contrat, il revient au juge du contrat de prononcer, le cas échéant avec un effet différé, après avoir vérifié que sa décision ne portera pas une atteinte excessive à l'intérêt général, soit la résiliation du contrat, soit, si le contrat a un contenu illicite ou s'il se trouve affecté d'un vice de consentement ou de tout autre vice d'une particulière gravité que le juge doit ainsi relever d'office, l'annulation totale ou partielle de celui-ci.
11. Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, eu égard aux vices entachant la délibération habilitant le maire de la commune à conclure le contrat, qui affectent les modalités selon lesquelles la personne publique a donné son consentement, il y a lieu d'annuler le marché conclu entre la commune et le cabinet d'architecture.
Sur les frais liés au litige :
12. En application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative il y a lieu de mettre à la charge de la commune la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. C et non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1er : le contrat signé entre la commune de Brié-et-Angonnes et la cabinet Atelier INTI Architecture le 19 juin 2020 est annulé.
Article 2 : La commune de Brié-et-Angonnes versera à M. C la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, et à la commune de Brié-et-Angonnes.
Délibéré après l'audience du 9 février 2023, à laquelle siégeaient
Mme Triolet, présidente,
M. Doulat, premier conseiller,
M.Villard, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 mars 2023.
Le rapporteur,
F. A
La présidente,
A. TRIOLET
La greffière,
J. BONINO
La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.