Tribunal Administratif de Grenoble, Décision, 2023-03-10, 2301313

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. État de santé : Concernant l'état de santé de Mme A C, le tribunal a constaté qu'elle n'avait pas produit de preuves pour étayer ses allégations. Il a conclu que "Mme A C n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ni davantage qu'il revêt un caractère disproportionné au regard des buts poursuivis".

3. Proportionnalité de la mesure : Le tribunal a affirmé que les obligations imposées à Mme A C, notamment le pointage à la gendarmerie, étaient compatibles avec la durée de l'assignation et les circonstances de l'affaire.

Interprétations et citations légales

2. Assignation à résidence : Selon l'article L. 731-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, "L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable". Le tribunal a interprété cette disposition comme permettant au préfet de prendre une décision d'assignation à résidence, en tenant compte des garanties de représentation de Mme A C.

3. Motivation de la décision : Les articles L. 211-2 et L. 211-5 du Code des relations entre le public et l'administration imposent une obligation de motivation des décisions administratives. Le tribunal a jugé que l'arrêté préfectoral respectait cette exigence, en fournissant des éléments concrets justifiant la décision.

En conclusion, le tribunal a validé la décision du préfet, considérant qu'elle était conforme aux exigences légales et proportionnée aux circonstances de l'affaire.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 mars 2023, sous le numéro 2301313, Mme A C, représentée par Me Huard, demande au tribunal :

1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle ;

2°) d'annuler l'arrêté du 28 février 2023 par lequel le préfet de l'Isère l'a assignée à résidence dans le département de l'Isère pour une durée de quarante-cinq jours renouvelable une fois ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que le Préfet :

- a insuffisamment motivé sa décision et l'a entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;

- n'explique pas en quoi son éloignement demeure une perspective raisonnable ;

- n'explique pas en quoi la mesure d'éloignement est exécutable à court terme ;

- a pris une décision qui n'est pas compatible avec son état de santé.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mars 2023, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. B ;

- les observations de Me Huard, avocat de Mme A C.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A C ressortissante italienne a demandé un titre de séjour le 31 janvier 2022. Par arrêté en date du 24 juin 2022 le préfet de l'Isère a rejeté sa demande et l'a l'obligé à quitter le territoire français avec délai de départ volontaire de 30 jours. Par décision du 28 février 2023 notifiée le 2 mars 2023 le préfet de l'Isère a pris à son encontre une décision d'assignation à résidence.

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ". Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de Mme A C au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

3. Aux termes de l'article L. 731-1 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants () ". Aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable une fois dans la même limite de durée ".

4. Mme A C soutient que la motivation en droit et en fait de la décision attaquée est insuffisante. Toutefois l'arrêté énonce, avec une précision suffisante et dépourvue de caractère stéréotypé, les considérations de droit et de fait sur lesquelles le préfet s'est fondé. Le Préfet mentionne en effet dans sa décision qu'elle a fait l'objet d'un arrêté d'obligation de quitter le territoire français en date du 24 juin 2022, et qu'elle présente des garanties de représentation effectives permettant d'envisager son éloignement. La circonstance que la date de notification de la mesure d'éloignement ne soit pas précisée dans l'arrêté en litige est sans incidence sur sa légalité. La circonstance que l'arrêté attaqué ne mentionne pas la situation de santé de l'intéressée est en tout état de cause sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. Dès lors, l'arrêté attaqué satisfait à l'exigence de motivation définie aux articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.

5. Il ressort des pièces du dossier que la décision en litige impose à Mme A C, d'une part, de demeurer dans le département de l'Isère pour une durée de quarante-cinq jours et, d'autre part, de se présenter, au cours de la période considérée, deux fois par semaine les mardis et les jeudis à 8 heures à la brigade de gendarmerie de Roussillon. Si Mme A C fait valoir que les obligations de pointage sont incompatibles avec son état de santé compte-tenu notamment de ses traitements psychiatriques elle ne produit aucune pièce à l'appui de ses allégations et n'a jamais fait part d'un traitement ou d'un suivi médical qui ferait obstacle à ses obligations de présentation. Compte tenu des éléments dont disposait le préfet de l'Isère, de la durée de l'assignation à résidence et des modalités de présentation imposées à l'intéressée, Mme A C n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ni davantage qu'il revêt un caractère disproportionné au regard des buts poursuivis.

6. Il résulte de ce qui précède que Mme A C n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées.

DECIDE :

Article 1er : Mme A C est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A C est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C, à Me Huard et au préfet de l'Isère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mars 2023

Le magistrat désigné,

S. B

La greffière,

C. Billon

La République mande et ordonne au le préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.