Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 1er août 2019, 16 novembre 2020, 4 mars 2022 et 8 mars 2022, Mme B, représentée par Me Aldeguer, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 15 février 2019 par laquelle la ville de Grenoble a décidé de ne pas renouveler son contrat à durée déterminée ;
2°) de condamner la commune de Grenoble à lui verser la somme de 31 512,96 euros, à titre de dommages et intérêts, en réparation du trouble dans les conditions d'existence lié au différentiel de revenus subi jusqu'à l'âge légal de la retraite de Mme B ;
3°) à titre subsidiaire, de condamner la commune à lui verser au titre du trouble dans les conditions d'existence lié au préjudice matériel subi par le différentiel de revenus, la somme de 14 073,76 euros correspondant à la durée du dernier contrat renouvelé à l'initiative de la commune ;
4°) à titre très subsidiaire, de condamner la commune à verser au titre de l'abus de droit commis à son égard la somme de 13 691,52 euros correspondant à l'indemnité de licenciement qui aurait dû être versée si elle avait été engagée dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée ;
5°) d'assortir cette condamnation des intérêts légaux à compter de la date de réception de la demande préalable ;
6°) de mettre à la charge de la commune de Grenoble une somme de 3 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- sa requête est recevable ;
- la décision du 15 février 2019 est illégale, dès lors :
à titre principal, qu'elle s'analyse en réalité comme un licenciement pour insuffisance professionnelle. En effet, son contrat doit être requalifié en contrat à durée indéterminée. Ce licenciement est entaché d'un vice de procédure dès lors que les dispositions de l'article 39-2 du décret n°88-145 du 15 février 1988, qui prévoient la possibilité pour l'agent de consulter son dossier individuel n'ont pas été respectées. Sur le fond, les motifs allégués par la collectivité pour justifier ce licenciement sont en réalité purement imaginaires ;
subsidiairement, la décision contestée s'analyse comme le non-renouvellement illégal d'un contrat à durée déterminée. Au titre de la légalité externe, les dispositions de l'article 38-1 du décret n°88-145 du 15 février 1988 prévoyant un délai de prévenance de trois mois ont été méconnues. En outre la notification de cette décision n'a pas été précédée d'un entretien alors même que son contrat était susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée. Le non renouvellement du contrat n'est pas fondé sur un motif tiré de l'intérêt du service ;
* très subsidiairement, le renouvellement des contrats dont elle était titulaire caractérise un abus de droit tel que défini par l'arrêt du CE, 20 mars 2015, JULIE c\ INSTITUT MEDICO-EDUCATIF DE SAINT-GEORGES-SUR-BAULCHE, n°371664, B
- l'illégalité fautive du refus de renouvellement a causé à la requérante un préjudice moral à hauteur de 10 000 euros et un préjudice matériel qui doit être indemnisé à hauteur de 31 512,96 euros.
Subsidiairement, si la rupture de son contrat devait être considérée comme la rupture illégale d'un CDD, il y aura lieu de calculer ce trouble dans les conditions d'existence lié au différentiel à la perte des revenus sur la durée initiale du contrat renouvelé, soit un an et quatre mois, ce qui chiffre son préjudice à la somme de 14 73,76 euros.
A titre très subsidiaire, la commune lui versera une indemnité correspondant aux avantages financiers auxquels elle aurait pu prétendre en cas de licenciement si elle avait été employée dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée en application de la jurisprudence CE, 20 mars 2015, JULIE c\ INSTITUT MEDICO-EDUCATIF DE SAINT-GEORGES-SUR-BAULCHE, n°371664, B , soit 13 691,52 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mars 2021, la commune de Grenoble, représentée par Me Tissot conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à charge de la requérante une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La commune soutient que :
- les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 15 février 2019 sont tardives ;
- les conclusions indemnitaires fondées sur le caractère abusif du renouvellement des contrats à durée déterminée sont irrecevables faute de liaison du contentieux ;
- elle conteste les moyens invoqués.
Par lettre du 14 octobre 2022, les parties ont été informées qu'en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative l'instruction est susceptible d'être close le 4 novembre 2022, par l'émission d'une ordonnance de clôture ou d'un avis d'audience, sans information préalable.
La clôture immédiate de l'instruction a été prononcée par ordonnance du 7 novembre 202Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions tendant à l'annulation du courrier du 15 février 2019, celui-ci n'ayant pas le caractère d'une décision faisant grief puisqu'il se borne à avertir Mme B de l'intention de l'administration de ne pas renouveler son contrat.
Un mémoire en réponse au moyen d'ordre public a été enregistré le 22 février 2023 pour Mme B.
Vu :
- la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
- la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
- le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme C,
- les conclusions de M. Argentin, rapporteur public,
- et les observations de Me Aldeguer, représentant Mme B, et de Me Métier, représentant la commune de Grenoble.
Considérant ce qui suit :
1. Mme B, architecte diplômée d'Etat, a été recrutée par la ville de Grenoble, en qualité d'agent contractuel, du 1er septembre 2011 au 30 avril 2017 sur le poste de chef du service " Réhabilitation et Patrimoine urbain " puis du 1er mai 2017 au 30 avril 2019 sur le poste d'Architecte du patrimoine et chargée d'opération. Par un courrier du 15 février 2019, la ville de Grenoble l'a informée de son intention de ne pas renouveler son contrat à son échéance. Par la présente requête Mme B demande l'annulation de ce courrier et forme des conclusions indemnitaires tendant à la réparation des préjudices causés par le non-renouvellement de son contrat et demande à titre subsidiaire le versement d'une indemnité de licenciement compte tenu du caractère abusif du recours aux contrats à durée déterminée par la collectivité.
Sur les conclusions à fins d'annulation du courrier du 15 février 2019 :
2. La lettre adressée à Mme B le 15 février 2019, qui intervient dans le cadre de l'obligation de prévenance prévu par l'article 38-1 du décret du 15 février 1988, se borne à l'avertir de l'intention de l'administration de ne pas renouveler son contrat. La décision de non-renouvellement n'est née, quant à elle, qu'ultérieurement, en l'absence de renouvellement du contrat, au lendemain de sa date d'échéance. Ce courrier n'a donc pas le caractère d'une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir. Par suite, les conclusions tendant à son annulation sont irrecevables.
Sur les conclusions indemnitaires présentées par la requérante :
3. Aux termes de son article 3-3 de cette même loi : " Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et sous réserve de l'article 34 de la présente loi, des emplois permanents peuvent être occupés de manière permanente par des agents contractuels dans les cas suivants : () ;/ 2° Pour les emplois du niveau de la catégorie A lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la présente loi ; / () ; Les agents ainsi recrutés sont engagés par contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans. Ces contrats sont renouvelables par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. Si, à l'issue de cette durée, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée. ". Enfin, aux termes de l'article 3-4 de la même loi, alors en vigueur : " II. - Tout contrat conclu ou renouvelé pour pourvoir un emploi permanent en application de l'article 3-3 avec un agent qui justifie d'une durée de services publics de six ans au moins sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est conclu pour une durée indéterminée () ".
4. Mme B fait valoir qu'occupant depuis plus de six ans des emplois correspondant à l'hypothèse prévue par le 2° de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984, son dernier contrat doit s'être requalifié en contrat à durée indéterminée et que, par conséquent, la décision refusant de renouveler celui-ci doit s'analyser comme un licenciement pour insuffisance professionnelle, illégal car pris en méconnaissance du décret du 15 février 1988.
5. La requérante a été recrutée sur des emplois de catégorie A du 1er septembre 2011 au 30 avril 2013 puis 1er mai 2017 au 30 avril 2019 sur le fondement des articles 3 et 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 aux termes desquels les collectivités peuvent recruter un agent contractuel pour faire face à une vacance temporaire d'un emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire et dans l'intervalle du 1er mai 2013 au 30 avril 2017, sur le fondement du deuxième alinéa de l'article 3-3 précité. Par suite, à compter du 1er aout 2017, le contrat de Mme B qui rentrait dans le cas envisagé par le 2e alinéa de l'article 3-3 précité aurait dû être reconduit pour une durée indéterminée, ce dont au demeurant la collectivité avait parfaitement conscience ainsi qu'en témoigne le courrier d'accompagnement du contrat conclu du 1er mai 2013 au 30 avril 2016 indiquant " () Le terme de cet engagement est fixé au 30 avril 2016. Si vos fonctions étaient dans un premier temps renouvelées au-delà de ce terme le contrat serait conclu pour une durée déterminée jusqu'au 31 août 2017. A cette date vous auriez accompli six ans de service à la ville sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique (). Si vos fonctions étaient ensuite renouvelées à compter du 1er septembre 2017, le contrat serait conclu pour une durée indéterminée par application des dispositions de l'article 3-4 II de la loi du 26 janvier 1984. "
6. Par suite la requérante est fondé à soutenir que la décision de refus de renouvellement de son dernier contrat est entachée d'une illégalité fautive.
7. La requérante demande réparation du préjudice matériel qu'elle a subi entre la date de son éviction et celle à laquelle elle aurait pu faire valoir ses droits à la retraite, soit 36 mois. La requérante, qui a perçu des allocations chômage, justifie avoir subi une perte de revenu mensuel de 875,86 euros. Il y a lieu de faire droit à ses conclusions dans la limite de la somme réclamée soit 31 512,96 euros.
8. Si dans les dernières écritures produites la requérante chiffre son préjudice moral à 10 000 euros, elle poursuit en indiquant : " néanmoins, c'est sur le préjudice matériel qui a causé un trouble dans ses conditions d'existence qu'[elle] entend demander réparation à hauteur de 31 512.96 euros " et ne reprend que cette somme dans le récapitulatif de ses conclusions. Par suite, elle doit être regardée comme ayant renoncé à demander l'indemnisation de son préjudice moral.
Sur les intérêts :
9. En application de l'article 1153 du code civil, les intérêts au taux légal courront sur la condamnation de 31 512,96 euros à compter du 15 avril 2019 date de réception de sa réclamation préalable.
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
10. Il y a lieu de mettre à la charge de la ville de Grenoble une somme de 1 200 euros à verser à Mme B. Les conclusions de la ville de Grenoble, partie perdante seront rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : La ville de Grenoble est condamnée à verser à Mme B une indemnité de 31 512,96 euros.
Article 2 : Les intérêts au taux légal courront sur la condamnation prononcée à l'article 1er à compter du 15 avril 2019.
Article 3 : La ville de Grenoble versera à Mme B une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la commune de Grenoble.
Délibéré après l'audience du 28 février 2023, à laquelle siégeaient :
M. Vial-Pailler, président,
Mme Frapolli, première conseillère,
Mme Fourcade, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mars 2023.
La rapporteure,
F. C
Le président,
C. VIAL-PAILLERLe greffier,
G. MORAND
La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.