Tribunal Administratif de Grenoble, Décision, 2023-03-14, 2207609

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Intérêt à agir : Le tribunal a soulevé d'office la question du défaut d'intérêt pour agir de M. A, car l'arrêté contesté ne le concernait pas directement. Cela souligne l'importance de l'intérêt à agir dans les recours administratifs.

3. Réexamen de la situation : Bien que Mme C ait soulevé des arguments concernant la communauté de vie et les droits garantis par la Convention européenne, le désistement a mis fin à l'examen de ces questions.

Interprétations et citations légales

2. Droit au séjour : Les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont pertinentes dans le cadre de la demande de titre de séjour. Cet article précise les conditions dans lesquelles un étranger peut obtenir un titre de séjour en France, notamment en cas de vie commune avec un ressortissant français.

3. Article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme : Cet article garantit le droit au respect de la vie privée et familiale. Mme C a soutenu que l'arrêté du préfet violait ce droit, mais le désistement a empêché le tribunal d'examiner cette question en profondeur.

En conclusion, la décision du tribunal de prendre acte du désistement de M. A et Mme C met en lumière l'importance de l'intérêt à agir dans les recours administratifs et souligne que les questions de fond soulevées par les requérants n'ont pas été examinées en raison de leur désistement.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 novembre 2022, M. B A et Mme D C demandant au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2022 par lequel le préfet de l'Isère a refusé à Mme D C la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays à destination duquel elle serait éloignée en cas de non-respect de ce délai de départ volontaire, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux ;

2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte.

Mme C soutient que :

- l'arrêté est entaché d'une erreur de fait ;

- elle justifiait d'une réelle communauté de vie avec M. A depuis plus d'un an à la date d'édiction de cet arrêté ;

- l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense enregistré le 15 février 2023, le préfet de l'Isère conclut au non-lieu à statuer.

Les parties ont été informées, le 21 février 2023, par application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré du défaut d'intérêt pour agir de M. A contre l'arrêté refusant à Mme D C la délivrance d'un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire dès lors que ces décisions ne le concernent pas.

Par une ordonnance du 16 février 2023, la clôture d'instruction a été reportée au 22 février 2023.

Par deux mémoires du 22 février 2023, M. A et Mme C déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. E.

- et les observations de M. A et Mme C.

Considérant ce qui suit :

1. Mme C, ressortissante américaine, déclare être entrée régulièrement en France le 15 janvier 2020. Elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par l'arrêté du 7 juillet 2022, le préfet de l'Isère lui a refusé la délivrance du titre demandé, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays à destination duquel elle serait éloignée en cas de non-respect de ce délai de départ volontaire. Mme C et M. A demandent l'annulation de cette décision, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux du 20 septembre 2022.

2. Par deux mémoires du 22 février 2023, M. A et Mme C ont déclaré se désister purement et simplement de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme C et de M. A.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A, à Mme C et au préfet de l'Isère.

Délibéré après l'audience du 28 février 2023, à laquelle siégeaient :

M. Vial-Pailler, président-rapporteur,

Mme Frapolli, première conseillère,

Mme Fourcade, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mars 2023.

Le président-rapporteur,

C. E

L'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau,

I. FRAPOLLI Le greffier,

G. MORAND

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2207609