Tribunal Administratif de Grenoble, Ordonnance, 2023-03-13, 2207602

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Obligation de régularisation : L'article R. 412-1 du code de justice administrative impose que la requête soit accompagnée de l'acte attaqué, sauf impossibilité justifiée. La non-production de cet acte dans le délai imparti a conduit à l'irrecevabilité de la requête.

3. Notification et délai : Le tribunal a noté que la demande de régularisation a été envoyée par lettre recommandée, mais que Mme A n'a pas réagi dans le délai imparti, ce qui a conduit à la conclusion que la requête était irrecevable.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 412-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué". Cela souligne l'importance de la régularisation pour la recevabilité des requêtes.

3. Notification de la demande de régularisation : La décision mentionne que la demande de régularisation a été retournée avec la mention "pli avisé et non réclamé", ce qui indique que Mme A a été informée de la nécessité de régulariser sa requête, mais n'a pas agi en conséquence.

En conclusion, la décision met en lumière l'importance de respecter les procédures de régularisation dans le cadre des recours administratifs, ainsi que les conséquences de leur non-respect.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 novembre 2022, Mme B A forme à opposition à la contrainte émise par la directrice de la caisse d'allocations familiales de Chambéry concernant un indu de la somme de 444,00 euros pour la période allant de février à avril 2022.

Par un courrier en date du 7 février 2023, le greffe du tribunal a invité Mme A à régulariser sa requête en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative en produisant la décision attaquée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; " ;

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (). ".

3. En dépit d'une demande de régularisation qui lui a été adressée le 7 février 2023 par lettre recommandée retournée au tribunal le 2 mars 2023 avec la mention " pli avisé et non réclamé ", la requérante n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, régularisé sa requête. Par suite, sa requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Grenoble, le 13 mars 2023.

Le président,

J. P. WYSS

La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.