Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 10 juin 2020 et le 25 janvier 2021, M. C D demande au tribunal :
1°) d'annuler la délibération du 16 décembre 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Bièvre Est a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal et la décision du 17 mars 2020 ayant rejeté son recours gracieux du 27 février 2020 ;
2°) de condamner la communauté de communes Bièvre Est à lui payer une indemnité de 8 000 euros en compensation des frais qu'il a inutilement exposés à la suite du refus de permis de construire du 24 janvier 2020 et au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le mémoire en défense doit être écarté compte tenu de sa production au-delà du délai de 60 jours imparti et des circonstances qu'il n'est ni signé ni daté.
- deux communes ayant émis des avis défavorables, le conseil communautaire aurait dû délibérer une seconde fois sur l'arrêt du plan local d'urbanisme intercommunal ;
- le dossier d'enquête publique est incomplet ; la chambre d'agriculture de l'Isère, l'Institut national de l'origine et de la qualité et le centre national de la propriété foncière ont en effet été saisis seulement en décembre 2019 ; le dossier est également incomplet sur les risques naturels en ce qu'il manque le plan B' ;
- le classement sur le territoire de la commune d'Apprieu de la parcelle cadastrée section AH n°464 en zone RT1 soumise à un aléa moyen (T2) au titre des risques naturels n'est pas cohérent et il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense enregistré le 23 novembre 2020, la communauté de Communes Bièvre Est, représentée par Me Fessler, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M. D de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le requérant ne justifie pas de sa qualité lui donnant intérêt à agir ;
- les moyens ne sont pas fondés.
Par un courrier du 26 janvier 2023, le tribunal a informé les parties, en application de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme, qu'il envisageait de surseoir à statuer et les a invitées à présenter leurs observations.
Des observations, enregistrées le 31 janvier 2023, ont été présentées par Me Fessler pour la communauté de Communes Bièvre Est.
Par un courrier du 26 janvier 2023, le tribunal a, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, informé les parties qu'il était susceptible de soulever d'office le moyen d'ordre public tiré de l'irrecevabilité des conclusions indemnitaires présentées par M. D.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de l'environnement ;
- le code rural et de la pêche maritime ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. A,
- les conclusions de Mme Beytout, rapporteure publique,
- et les observations de M. D et de Me Fessler représentant la communauté de communes Bièvre Est.
1. Par la délibération du 16 décembre 2019, le conseil communautaire de la communauté de communes Bièvre Est (CCBE) a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi). M. D, habitant de la commune d'Apprieu, demande l'annulation de cette délibération et de la décision du 11 mars 2020 ayant rejeté son recours gracieux et sollicite, en outre, le versement d'une indemnité.
Sur la recevabilité du mémoire en défense de la CCBE :
2. La circonstance que la CCBE n'a pas produit son mémoire en défense dans le délai de 60 jours qui lui a été imparti par le greffe en application de l'article R. 611-10 du code de justice n'a pas pour effet de rendre irrecevables les écritures en défense.
3. Aux termes de l'article R. 414-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'elle est présentée par un avocat, un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation (), la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée à la juridiction par voie électronique au moyen d'une application informatique dédiée accessible par le réseau internet. () ". Aux termes de l'article R. 414-3 du même code : " Les caractéristiques techniques de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 et du téléservice mentionné à l'article R. 414-2 garantissent la fiabilité de l'identification des parties ou de leur mandataire, l'intégrité des documents adressés ainsi que la sécurité et la confidentialité des échanges entre les parties et la juridiction. Elles permettent également d'établir de manière certaine la date et l'heure de la mise à disposition d'un document ainsi que celles de sa première consultation par son destinataire. Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, définit ces caractéristiques, les exigences techniques qui doivent être respectées par les utilisateurs et leurs modalités d'inscription ". Aux termes de l'article R. 414-4 du même code : " L'identification de l'auteur de la requête, selon les modalités prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 414-3, vaut signature pour l'application des dispositions du présent code. () ". L'article R. 611-8-4 du code de justice administrative dispose que " Les dispositions de l'article R. 414-4 sont applicables à l'identification de l'auteur d'un mémoire en défense ".
4. Le mémoire en défense de la CCBE a été adressé au tribunal au moyen de l'application Télérecours. Dès lors, en vertu des dispositions précitées, l'identification de l'auteur du mémoire dans cette application vaut signature et datation de ce mémoire. Par suite, la fin de non-recevoir tirée de l'absence de signature et de date portées sur ce mémoire doit être écartée.
Sur la recevabilité des conclusions tendant au paiement de sommes d'argent :
5. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle () ".
6. Les conclusions présentées par M. D tendant au paiement d'une indemnité sont irrecevables faute pour l'intéressé d'avoir préalablement adressé une demande à la communauté de Communes Bièvre Est (CCBE). Elles doivent donc être rejetées d'office.
Sur la recevabilité des conclusions d'annulation :
7. M. D, habitant de la commune d'Apprieu et propriétaire de la parcelle cadastrée section AH n°464, a intérêt à demander l'annulation de la délibération du 16 décembre 2019. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par la CCBE doit être écartée.
Sur le bien-fondé des conclusions d'annulation :
En ce qui concerne l'application des dispositions de l'article L. 153-15 du code de l'urbanisme :
8. Aux termes de l'article L. 153-15 du code de l'urbanisme , dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque l'une des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale émet un avis défavorable sur les orientations d'aménagement et de programmation ou les dispositions du règlement qui la concernent directement, l'organe délibérant compétent de l'établissement public de coopération intercommunale délibère à nouveau et arrête le projet de plan local d'urbanisme à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés ".
9. Ces dispositions subordonnent l'intervention d'une nouvelle délibération et d'un nouvel arrêt du projet du PLUi à la majorité qualifiée à ce que l'avis défavorable émis par la commune consultée porte sur les orientations d'aménagement et de programmation ou les dispositions du règlement qui la concernent directement.
10. En premier lieu, par une délibération du 23 avril 2019, le conseil municipal d'Oyeu a émis un avis défavorable au projet de plan local d'urbanisme intercommunal arrêté le 4 février 2019. Après une présentation purement descriptive des documents composant le PLUi, cette délibération se borne à émettre un avis défavorable sans mentionner la moindre observation portant sur les orientations d'aménagement et de programmation ou les dispositions du règlement qui concernent directement la commune d'Oyeu. Faute de respecter la condition posée par les dispositions de l'article L. 153-15 du code de l'urbanisme, le conseil municipal d'Oyeu ne peut être regardé comme ayant adopté un avis défavorable au sens et pour l'application des dispositions précitées de l'article L. 153-15 du code de l'urbanisme.
11. En second lieu, le conseil municipal de Beaucroissant a également émis un avis défavorable au projet par délibération du 23 avril 2019 aux motifs " que les conditions dans lesquelles se sont déroulées l'instruction et l'élaboration du PLUi n'ont pas été à la hauteur de la grande technicité et des enjeux majeurs de ce dossier, Considérant notamment que les délais de mise à disposition des documents (cartes, règlements) et le temps de travail imparti aux élus municipaux ne leur ont pas permis de se prononcer et de statuer dans de bonnes conditions. Considérant également que la version arrêtée par le conseil communautaire n'a jamais été transmise à la commune au préalable. Considérant qu'il convient, en application des dispositions de l'article L. 153-15 du code de l'urbanisme de donner un avis sur le projet de PLUi arrêté. Après en avoir débattu, à 9 voix pour, 3 voix contre et 1 abstention, émet un avis défavorable au projet de PLUi arrêté par délibération du conseil communautaire du 4 février 2019 ".
12. Cet avis défavorable, qui se fonde sur la remise en cause des modalités d'association de la commune à l'élaboration du PLUi, a été pris au regard au regard de considérations étrangères à celles énoncées par les dispositions de l'article L. 153-15 du code de l'urbanisme.
13. Il est vrai toutefois que, dans un second temps, après avoir émis ce vote au visa de l'article L. 153-15 du code de l'urbanisme, le conseil municipal de Beaucroissant a demandé que des modifications soient " prises en compte " par la CCBE portant sur le classement en zone UAa de la parcelle cadastrée section AN n°177, sur le fait que le champ de foire ne soit pas grevé d'un espace boisé classé, sur la modification du classement des parcelles cadastrées section nos 1,2, 3 et 124, sur les corrections à apporter aux graphiques des orientations d'aménagement et de programmation (OAP) n° 1 et n°2 du " chemin du Sabot " pour tenir compte de la présence à proximité de cette dernière OAP d'un bâtiment d'exploitation agricole classé en installation classée pour la protection de l'environnement, sur la situation des bâtiments existants dans le règlement de la zone UE, sur l'aléa inondation dans la carte des aléas et sur l'intégration dans le PLUi de la modification de limites territoriales entre les communes de Beaucroissant et Renage. Ces différents points entrent ainsi dans le champ d'application de l'article L. 153-15 du code de l'urbanisme.
14. En admettant que ces observations puissent être regardées comme révélant les véritables motifs de l'avis défavorable émis par le conseil municipal de Beaucroissant, il ressort des pièces du dossier que ces demandes ont été satisfaites au cours de l'élaboration ultérieure du projet de PLUi. Dès lors, elles ont eu un effet utile, si bien que, dans les circonstances de l'espèce, le vice résultant de l'absence de nouvelle délibération sur le projet de PLUi arrêté n'a pas effectivement privé la commune de Beaucroissant d'une garantie et doit être regardé comme ayant été sans incidence sur la légalité de la délibération finale d'approbation du PLUi.
15. Le moyen tiré du vice de procédure en raison de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 153-15 du code de l'urbanisme doit être, par suite, écarté.
En ce qui concerne le caractère incomplet du dossier :
16. L'article R. 123-8 du code de l'environnement dans sa version alors applicable dispose : " " Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces et avis exigés par les législations et réglementations applicables au projet, plan ou programme. Le dossier comprend au moins :1° Lorsqu'ils sont requis, l'étude d'impact et son résumé non technique, le rapport sur les incidences environnementales et son résumé non technique, et, le cas échéant, la décision prise après un examen au cas par cas par l'autorité environnementale mentionnée au IV de l'article L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme () 3° La mention des textes qui régissent l'enquête publique en cause et l'indication de la façon dont cette enquête s'insère dans la procédure administrative relative au projet, plan ou programme considéré, ainsi que la ou les décisions pouvant être adoptées au terme de l'enquête et les autorités compétentes pour prendre la décision d'autorisation ou d'approbation ;4° Lorsqu'ils sont rendus obligatoires par un texte législatif ou réglementaire préalablement à l'ouverture de l'enquête, les avis émis sur le projet plan, ou programme ;5° Le bilan de la procédure de débat public organisée dans les conditions définies aux articles L. 121-8 à L. 121-15, de la concertation préalable définie à l'article L. 121-16 ou de toute autre procédure prévue par les textes en vigueur permettant au public de participer effectivement au processus de décision. Il comprend également l'acte prévu à l'article L. 121-13. Lorsque aucun débat public ou lorsque aucune concertation préalable n'a eu lieu, le dossier le mentionne ;6° La mention des autres autorisations nécessaires pour réaliser le projet dont le ou les maîtres d'ouvrage ont connaissance () ".
17. Les inexactitudes, omissions ou insuffisances d'une enquête publique ne sont susceptibles de vicier la procédure, et donc d'entraîner l'illégalité de la décision prise à l'issue de cette enquête publique, que si elles ont pu avoir pour effet de nuire à l'information complète de la population ou si elles ont été de nature à exercer une influence sur la décision de l'autorité administrative.
18. En premier lieu, aux termes de l'article R.153-6 du code de l'urbanisme alors applicable : " Conformément à l'article L. 112-3 du code rural et de la pêche maritime, le plan local d'urbanisme ne peut être approuvé qu'après avis de la chambre d'agriculture, de l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les zones d'appellation d'origine contrôlée et, le cas échéant, du Centre national de la propriété forestière lorsqu'il prévoit une réduction des espaces agricoles ou forestiers. Ces avis sont rendus dans un délai de trois mois à compter de la saisine. En l'absence de réponse à l'issue de ce délai, l'avis est réputé favorable ". L'article L. 112-3 du code rural et de la pêche maritime dispose que : " Les schémas directeurs, les plans d'occupation des sols () prévoyant une réduction des espaces agricoles ou forestiers ne peuvent être rendus publics ou approuvés qu'après avis de la chambre d'agriculture, de l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les zones d'appellation d'origine contrôlée et, le cas échéant, du Centre national de la propriété forestière. Il en va de même en cas de révision ou de modification de ces documents. Ces avis sont rendus dans un délai de trois mois à compter de la saisine. En l'absence de réponse à l'issue de ce délai, l'avis est réputé favorable ".
19. Il ressort du rapport de la commission d'enquête (page 80) que le projet de PLUi arrêté le 4 février 2019 a été transmis pour avis au cours du mois de février 2019 à la chambre de l'agriculture de l'Isère, à l'institut national de l'origine et de la qualité et au centre national de la propriété forestière. Il ressort de l'annexe 4.1.5 " évolutions zone A et N " rédigé en décembre 2019 qu'en application de l'article R.153-6 du code de l'urbanisme, ces personnes ont été saisies une seconde fois en 2019 par la CCBE aux fins d'émettre un nouvel avis sur des évolutions de zonages envisagées postérieurement à l'enquête publique. Ce rapport conclut que l'évolution du zonage entre l'arrêt et l'approbation du PLUi est " mineure ".
20. Il n'est pas établi ni même allégué que les avis portant sur ces modifications envisagées auraient été de nature à remettre en cause la portée et le sens des avis déjà émis par ces autorités et qu'ainsi leur absence dans le dossier d'enquête publique aurait pu nuire à l'information du public. Dès lors, le moyen tiré du caractère incomplet du dossier d'enquête publique en raison de la saisine tardive de ces personnes doit être écarté.
21. En second lieu, Il est soutenu que le dossier d'enquête publique est incomplet en l'absence du plan B' relatif aux risques naturels établi postérieurement à l'enquête publique et que le plan B intitulé " Risques, nuisances et contraintes " figurant au dossier d'enquête publique était peu compréhensible pour le public.
22. Il ressort des pièces du dossier que les zones représentées dans les plans B " Contraintes, risques et nuisances " sont dénommées par rapport aux aléas et à leur intensité (C2, G1, T3 par exemple) sans renvoyer aux zones telles que précisément définies dans le tome 3 du règlement écrit ( RC, Bc2, Bg ou Bgs par exemple) dont l'objet est pourtant de déterminer les dispositions applicables dans chaque zone à risques. Faute de correspondance entre ces documents, le public n'a pas disposé lors de l'enquête publique d'une information suffisamment claire et compréhensible sur les risques naturels lui permettant aisément de déterminer les règles s'appliquant aux parcelles affectées d'un tel risque. Dans son avis du 2 mai 2019, le préfet de l'Isère a d'ailleurs formulé une réserve sur la prise en compte des risques naturels en raison du défaut de correspondance entre les règlements graphique et écrit, outre qu'il a présenté des multiples observations sur les incohérences, le manque de lisibilité et de précision du plan B. Le rapport de la commission d'enquête publique relève aussi " une certaine incompréhension de nombreux habitants par rapport aux documents de l'Etat sur les zones soumises aux risques naturels " et souligne que la discordance entre les règlements écrit et graphique a rendu " très difficile la compréhension de ces zones à risques ". Ces lacunes ont d'ailleurs justifié la confection, postérieurement à l'enquête publique, d'un nouveau plan B' sur les risques naturels. Dès lors, et eu égard à l'importance de ce document pour déterminer le régime de constructibilité des parcelles soumises aux risques naturels, les insuffisances du plan B ont été de nature à nuire à l'information du public nécessaire à l'expression utile son opinion et à exercer une influence sur la décision de la CCBE approuvant le PLUi.
En ce qui concerne le classement de la parcelle cadastrée section AH n°464 en zone inconstructible au titre des risques naturels :
23. Aux termes de l'article R. 151-31 du code de l'urbanisme : " Dans les zones U, AU, A et N, les documents graphiques du règlement font apparaître, s'il y a lieu () 2° () Les secteurs où l'existence de risques naturels () justifient que soient interdites les constructions et installations de toute nature, permanentes ou non, les plantations, dépôts, affouillements, forages et exhaussements des sols. ". Aux termes de l'article R. 151-34 du même code : " Dans les zones U, AU, A et N les documents graphiques du règlement font apparaître, s'il y a lieu :
1° Les secteurs () ou l'existence de risques naturels, de risques miniers ou de risques technologiques justifient que soient soumises à des conditions spéciales les constructions et installations de toute nature, permanentes ou non, les plantations, dépôts, affouillements, forages et exhaussements des sols() ".
24. L'article R. 151-18 du code de l'urbanisme dispose que " Les zones urbaines sont dites " zones U ". Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter ".
25. Le règlement des risques naturels du PLUi dispose, au titre du point 3.2, que les zones RT1 sont soumises à un aléa moyen (T2), en zones non urbanisées et que le principe général applicable aux projets est l'interdiction. Au point 3.3, il dispose que les zones Bt2 relatives aux zones urbanisées sont soumises à un aléa moyen (T2). Le principe général applicable aux projets inclus dans ces zones est l'autorisation.
26. Le rapport de présentation en page 155 du tome 4 définit les critères de définition de la tache urbaine au sens des " risques naturels " de la façon suivante : " Le tableau de correspondance aléas-zonage a recours à la notion d'espaces urbanisés, non urbanisés et centre urbain. En effet, selon que le secteur exposé au risque est dans l'un de ces espaces, les conditions spéciales diffèrent pour aller de l'inconstructibilité à la constructibilité sous conditions. La représentation graphique des aléas en application de ce tableau de correspondance, intègre donc cette notion d'espaces urbanisés, selon une méthode présentée aux services de l'État au cours de la démarche. Méthode de définition de la tache urbaine au sens des " risques naturels " Analyse SIG sur le cadastre Étape 1 : réalisation d'un buffer de 50 m autour de chaque construction (à l'exception du bâti léger). Étape 2 : suppression des ensembles bâtis de moins de 5 unités Étape 3 : fusion des polygones et réduction des périmètres de ces derniers à 10m des constructions. Étape 4 : identification des " trous " dans la tâche urbaine (zones blanches) Étape 5 : qualification de ces zones blanches : En tâche urbaine si ( 3 000 m²* B tâche urbaine si ) 3 000 m² ".
27. Il résulte de la combinaison de ces dispositions qu'il n'existe pas de concordance stricte entre les critères de délimitation d'une zone urbaine et ceux servant à délimiter les zones urbanisées constituant la tache urbaine dont l'objectif est d'éviter de créer de nouveaux enjeux de sécurité des personnes et des biens dans les secteurs où il n'en existe pas ou peu.
28. Il ressort du plan de zonage de la commune d'Apprieu que la parcelle cadastrée section AH n°464 appartenant à M. D est dépourvue de construction et qu'elle est classée, pour la partie la plus proche de la route, en zone de centralité urbaine UA et pour l'autre partie en zone agricole.
29. Le plan B' " risques naturels " de la commune d'Apprieu la classe comme relevant intégralement de la zone RT1 inconstructible par croisement entre l'aléa moyen " crue des ruisseaux torrentiels, des torrents et des rivières torrentielles " (T2) auquel elle est soumise et son exclusion de la tache urbaine.
30. En premier lieu, M. D n'apporte pas d'élément de nature à remettre en cause l'appréciation du niveau d'aléa T2 dont est affecté sa parcelle selon la carte des aléas de 2017 qu'il fournit à l'instance. Contrairement à ce qu'il soutient, et eu égard à ce qui a été dit au point 26, la circonstance que sa parcelle est classée en zone urbaine UA par application des critères prévus par l'article R. 151-18 du code de l'urbanisme ne fait pas obstacle à ce qu'elle soit classée, par ailleurs, comme inconstructible au titre des risques naturels en raison, d'une part, d'un danger naturel de crue qui l'affecte et, d'autre part, de sa non inclusion par le plan B' dans la tache urbaine qui font obstacle à l'application des dispositions réglementaires de la zone Bt2 plus favorables à la construction.
31. En second lieu, pour soutenir que son terrain est constructible, M. D fait également valoir qu'il est entouré d'une zone Bt2 en amont et d'une zone Bt1 en aval et qu'il a obtenu un permis de construire une maison d'habitation sur la parcelle voisine n°465. Ces circonstances ne suffisent toutefois pas à établir que les auteurs du PLUi ont fait une application erronée à la parcelle n°464, vierge de toute construction, des critères de définition de la tache urbaine tels qu'ils résultent du point 26 et qu'ils auraient ainsi commis une erreur manifeste d'appréciation en ne l'incluant pas en zone constructible.
32. Il résulte de tout ce qui précède que M. D est seulement fondé à soutenir que la délibération en litige est entachée du vice de procédure retenu au point 22.
Sur le sursis à statuer :
33. Aux termes de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme : " Si le juge administratif, saisi de conclusions dirigées () un plan local d'urbanisme ou (), estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'une illégalité entachant l'élaboration ou la révision de cet acte est susceptible d'être régularisée, il peut, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, surseoir à statuer jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation et pendant lequel le document d'urbanisme reste applicable, sous les réserves suivantes : / () 2° En cas d'illégalité pour vice de forme ou de procédure, le sursis à statuer ne peut être prononcé que si l'illégalité a eu lieu, pour () les plans locaux d'urbanisme, après le débat sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durables. / Si la régularisation intervient dans le délai fixé, elle est notifiée au juge, qui statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. / Si, après avoir écarté les autres moyens, le juge administratif estime que le vice qu'il relève affecte notamment un plan de secteur, le programme d'orientations et d'actions du plan local d'urbanisme ou les dispositions relatives à l'habitat ou aux transports et déplacements des orientations d'aménagement et de programmation, il peut limiter à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce. ".
34. Le vice mentionné au point 22, tiré de l'suffisance du dossier d'enquête publique en ce qui concerne le plan B, est susceptible d'être régularisé, en application des dispositions de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme. Cette régularisation est susceptible d'intervenir par l'adoption d'une nouvelle délibération approuvant le PLUi, prise après l'organisation d'une nouvelle enquête publique reposant sur un dossier incluant une réglementation graphique et écrite plus claire sur les risques naturels. Dès lors, il y a lieu, en l'espèce, de surseoir à statuer sur la requête de M. D jusqu'à l'expiration d'un délai de 10 mois à compter de la notification du présent jugement afin de permettre la régularisation de la délibération contestée.
D E C I D E :
Article 1er : Il est sursis à statuer sur la requête de M. D jusqu'à l'expiration d'un délai de dix mois à compter de la notification du présent jugement selon les modalités mentionnées au point 34 du présent jugement.
Article 2 : Tous droits des parties sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent jugement sont réservés jusqu'en fin d'instance.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C D et à la communauté de communes Bièvre Est. Copie en sera adressée au préfet de l'Isère.
Délibéré après l'audience du 2 février 2023, à laquelle siégeaient :
M. Pfauwadel, président,
M. Ban, premier conseiller.
Mme Letellier, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 mars 2023.
Le rapporteur,
J-L. A
Le président,
T. Pfauwadel
La greffière,
A. Zanon
La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.