Vu les procédures suivantes :
I. Par une requête enregistrée le 8 février 2023 sous le n° 2300780 et un mémoire enregistré le 1er mars 2023, Mme C A épouse D, représentée par Me Borges de Deus Correia, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2023 par lequel la préfète de la Drôme lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;
2°) d'enjoindre à la préfète de la Drôme, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation administrative ;
3°) à défaut, d'ordonner la suspension des décisions contestées et d'enjoindre à la préfète de la Drôme de renouveler son attestation de demandeur d'asile ;
4°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Elle soutient que :
- l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ;
- il est insuffisamment motivé ;
- il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation ;
- il est entaché d'erreur de droit, la préfète s'étant estimée en compétence liée ;
- elle n'a pas été mise en mesure de présenter des observations orales ou écrites ;
- la préfète a estimé à tort que sa demande d'asile avait été rejetée définitivement ;
- les décisions attaquées ont pour effet de la priver de son droit à un recours effectif devant la Cour nationale du droit d'asile, en violation de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- il est de l'intérêt supérieur de leur enfant de ne pas retourner en Albanie où ils risquent d'être soumis à des traitements inhumains et dégradants et où ils ne pourront pas mener une vie privée et familiale normale ;
- l'exécution de la mesure d'éloignement doit être suspendue durant l'examen de son recours devant la Cour nationale du droit d'asile.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 février 2023, la préfète de la Drôme conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que les moyens soulevés par Mme A épouse D ne sont pas fondés.
II. Par une requête enregistrée le 8 février 2023 sous le n° 2300781 et un mémoire enregistré le 1er mars 2023, M. B D, représenté par Me Borges de Deus Correia, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2023 par lequel la préfète de la Drôme lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;
2°) d'enjoindre à la préfète de la Drôme, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation administrative ;
3°) à défaut, d'ordonner la suspension des décisions contestées et d'enjoindre à la préfète de la Drôme de renouveler son attestation de demandeur d'asile ;
4°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il invoque les mêmes moyens que Mme D.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 février 2023, la préfète de la Drôme conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu :
- la Constitution, notamment son préambule ;
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à M. Pfauwadel, vice-président.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Pfauwadel, président,
- les observations de Me Borges de Deus Correia, avocat de Mme et de M. D.
Considérant ce qui suit :
1. Les requêtes n°2300780 et n°2300781 présentées par des conjoints ont fait l'objet d'une instruction commune. Dès lors, il y a lieu de les joindre pour statuer par un même jugement.
2. Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur les requêtes de Mme et M. D, d'admettre provisoirement ces derniers à l'aide juridictionnelle en application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991.
3. Mme et M. D, ressortissants albanais nés en 1986 et 1984, sont entrés en France le 14 août 2022 avec leurs enfants nés en 2012, 2014 et 2019. Le bénéfice d'une protection au titre de l'asile leur a été refusé par des décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 12 décembre 2022. Par deux arrêtés du 13 janvier 2023, la préfète de la Drôme leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourront être éloignés.
Sur les conclusions aux fins d'annulation :
4. Les arrêtés attaqués ont été signés par Mme Argouarc'h, secrétaire générale de la préfecture de la Drôme, qui disposait à cet effet d'une délégation de signature consentie par un arrêté du 27 août 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des arrêtés doit être écarté.
5. Les arrêtés attaqués, qui énoncent les considérations de droit et de fait sur lesquelles ils sont fondés, sont suffisamment motivés. Il ressort des termes de ces arrêtés que la préfète de la Drôme a examiné la situation personnelle de Mme et M. D. Les moyens tirés du défaut de motivation et du défaut d'examen de la situation des requérants doivent par suite être écartés.
6. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () / 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° () ". Aux termes de l'article L. 431-2 du même code : " Lorsqu'un étranger a présenté une demande d'asile qui relève de la compétence de la France, l'autorité administrative, après l'avoir informé des motifs pour lesquels une autorisation de séjour peut être délivrée et des conséquences de l'absence de demande sur d'autres fondements à ce stade, l'invite à indiquer s'il estime pouvoir prétendre à une admission au séjour à un autre titre et, dans l'affirmative, à déposer sa demande dans un délai fixé par décret. Il est informé que, sous réserve de circonstances nouvelles, notamment pour des raisons de santé, et sans préjudice de l'article L. 611-3, il ne pourra, à l'expiration de ce délai, solliciter son admission au séjour. / Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat ". Aux termes de l'article D. 431-7 de ce code : " Pour l'application de l'article L. 431-2, les demandes de titres de séjour sont déposées par le demandeur d'asile dans un délai de deux mois. Toutefois, lorsqu'est sollicitée la délivrance du titre de séjour mentionné à l'article L. 425-9, ce délai est porté à trois mois ".
7. Le droit d'être entendu implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressée à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne.
8. Lorsqu'un étranger présente une demande d'asile qui relève de la compétence de la France, il est informé par l'autorité administrative, en application des dispositions précitées de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de la possibilité qui lui est ouverte de solliciter son admission au séjour à un autre titre et des conséquences de l'absence de demande sur un autre fondement, au nombre desquelles figure, en application de l'article L. 611-1 du même code, l'édiction d'une obligation de quitter le territoire français. Il suit de là qu'en sollicitant leur admission au titre de l'asile, les requérants, qui ne soutiennent pas que la préfète aurait manqué à son obligation d'information, ne pouvaient ignorer, du fait même de l'accomplissement de cette démarche qui tendait à leur maintien en France, qu'en cas de refus ils pouvaient faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. Ils ont eu tout loisir, au cours de l'instruction de leur demande d'asile, de faire valoir auprès de la préfète de la Drôme les arguments susceptibles de faire échec à une éventuelle mesure d'éloignement. En outre, il ressort des pièces du dossier que les requérants n'ont pas sollicité la délivrance d'une carte de séjour avant l'expiration du délai de deux mois prévu par les dispositions précitées de l'article D. 431-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En tout état de cause, les requérants ne justifient pas d'éléments qu'ils auraient tenté de porter à la connaissance de la préfète et qui auraient pu avoir une incidence sur le sens de la décision attaquée. Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance du principe général du droit de l'Union européenne d'être entendu doit être écarté.
9. Aux termes des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () / 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° () ". Aux termes des dispositions de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. / Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci ". Aux termes des dispositions de l'article L. 542-2 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : / () / d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ". Aux termes des dispositions de l'article L. 531-24 dudit code : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée dans les cas suivants : / 1° Le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr au sens de l'article L. 531-25 () ".
10. Il résulte de ces dispositions que l'administration peut obliger à quitter le territoire français un demandeur d'asile ressortissant d'un pays d'origine sûr, placé en procédure accélérée, et dont la demande a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, qu'un recours soit ou non pendant devant la Cour nationale du droit d'asile.
11. En l'espèce, Mme et M. D, ressortissants d'Albanie qui est au nombre des pays d'origine sûr, ont vu leur demande d'asile rejetée par des décisions de l'OFPRA qui leur ont été notifiées le 5 janvier 2023. Dès lors, ils ne bénéficiaient plus du droit de se maintenir sur le territoire français à compter de cette date. Les recours qu'ils ont formés devant la Cour nationale du droit d'asile n'ont eu aucun effet suspensif. Ainsi, la préfète de la Drôme n'a commis ni erreur de fait ni erreur de droit en estimant que les intéressés avaient été " déboutés " de leur demande d'asile, les arrêtés attaqués n'indiquant pas que les décisions de l'OFPRA avaient un caractère définitif. Par ailleurs, la préfète a pu légalement prendre à leur encontre une mesure d'éloignement sans attendre que la Cour nationale du droit d'asile statue sur leurs recours. Il n'appartient pas au tribunal d'apprécier l'opportunité d'une telle mesure. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que, pour édicter les obligations de quitter le territoire français, la préfète de la Drôme se soit estimée à tort en situation de compétence liée et ait ainsi méconnu l'étendue de sa compétence.
12. Contrairement à ce qu'ils soutiennent, les requérants n'ont pas été privés de leur droit à exercer un recours contre la décision de l'OFPRA, ce qu'ils ont d'ailleurs fait. D'une part, le droit au recours n'implique pas nécessairement leur maintien sur le territoire français durant l'examen de ce recours dès lors que les requérants peuvent se faire représenter par un conseil devant la Cour nationale du droit d'asile. D'autre part, les dispositions de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, citées ci-dessous, prévoient que le ressortissant étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français peut demander au président du tribunal administratif, s'il justifie d'éléments sérieux, la suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si cette dernière a été saisie, jusqu'à sa décision. Or, les requérants demandent dans la présente instance le bénéfice d'une telle mesure de suspension. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen doivent être écartés.
13. Les requérants soutiennent qu'en raison de l'implication de M. D dans un processus de vendetta remontant à 2003 concernant sa précédente conjointe, toute la famille est menacée, notamment Mme D qui a été enlevée et violentée en 2016, et qu'il est de l'intérêt supérieur de leur enfant de ne pas retourner en Albanie où ils risquent d'être soumis à des traitements inhumains et dégradants et où ils ne pourront pas mener une vie privée et familiale normale. Toutefois, alors que l'OFPRA a rejeté leurs demandes d'asile, ils ne produisent aucun élément de nature à établir la réalité et l'actualité des risques invoqués. S'ils soutiennent que la Cour nationale du droit d'asile a accordé à la fille de M. D née de sa première union le bénéfice de la protection subsidiaire, ils ne produisent pas cette décision et n'établissent pas que les faits pour lesquels cette protection a été accordée seraient en lien avec les risques que les requérants soutiennent courir eux-mêmes. Dès lors, à supposer que les requérants aient entendu invoquer une violation des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, ces moyens doivent être écartés.
Sur les conclusions aux fins de suspension :
14. Aux termes de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions prévues à la présente section, demander au tribunal administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci. ". Aux termes de l'article L. 752-11 du même code : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné, saisi en application des articles L. 752-6 ou L. 752-7, fait droit à la demande de l'étranger lorsque celui-ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile. "
15. Il résulte de ce qui a été exposé au point 13 qu'en se bornant à faire état de craintes de mauvais traitements en raison de l'implication de M. D dans un processus de vendetta remontant à 2003 et de la protection subsidiaire accordée à sa fille, les requérants ne justifient pas de motifs sérieux de se maintenir en France jusqu'à ce que la Cour nationale du droit d'asile ait statué sur leurs recours. Par suite, leurs conclusions aux fins de suspension de l'exécution des mesures d'éloignements doivent être rejetées.
16. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions des requêtes aux fins d'annulation et de suspension doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte, ainsi que celles présentées en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, doivent également être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : Mme et M. D sont admis à l'aide juridictionnelle provisoire.
Article 2 : Les requêtes de Mme et M. D sont rejetées.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A épouse D, à M. B D, à Me Borges de Deus Correia et à la préfète de la Drôme.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 mars 2023.
Le magistrat désigné,
T. Pfauwadel La greffière,
C. Billon
La République mande et ordonne à la préfète de la Drôme en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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