Tribunal Administratif de Grenoble, Décision, 2023-03-16, 2001082

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Utilisation du local : Le tribunal a noté que le local en question n'était pas utilisé par la SCI Luli elle-même, mais était occupé par une locataire. Par conséquent, la SCI ne pouvait pas prétendre à l'exonération.
- Citation pertinente : "Il résulte de l'instruction que le local appartenant à la SCI Luli n'est pas utilisé par elle-même mais par une locataire, la SARL Cachoux."

Interprétations et citations légales

2. Article 1389-1 du code général des impôts : Bien que cet article soit mentionné dans la demande de la SCI, il est important de noter que les conditions d'exonération ne s'appliquent pas lorsque le local est occupé par un locataire, ce qui a été le cas ici.
- Citation indirecte : La décision souligne que la condition d'utilisation par le propriétaire est essentielle pour bénéficier de l'exonération.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une interprétation stricte des conditions d'exonération prévues par le code général des impôts, en mettant l'accent sur l'usage du local par le propriétaire, ce qui a conduit au rejet de la requête de la SCI Luli.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 février 2020, la SCI Luli demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2018 et 2019 dans les rôles de la commune de Montélimar.

Elle soutient qu'elle remplit les conditions de l'exonération prévue par l'article 1389-1 du code général des impôts dès lors que le local n'est plus loué indépendamment de sa volonté depuis le 31 octobre 2018 en raison d'une mise en péril de l'immeuble.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 juillet 2020, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Pfauwadel, vice-président en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Après avoir, au cours de l'audience publique, présenté son rapport et entendu les conclusions de Mme Coutarel, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. La SCI Luli demande le dégrèvement, en application de l'article 1389-1 du code général des impôts, de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Montélimar au titre des années 2018 et 2019, en faisant valoir que le local concerné n'est plus loué depuis le 31 octobre 2018 indépendamment de sa volonté dans la mesure où l'immeuble fait l'objet d'un arrêté de mise en péril.

2. Aux termes de l'article 1389 du code général des impôts : " I. - Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel, à partir du premier jour du mois suivant celui du début de la vacance ou de l'inexploitation jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel la vacance ou l'inexploitation a pris fin. / Le dégrèvement est subordonné à la triple condition que la vacance ou l'inexploitation soit indépendante de la volonté du contribuable, qu'elle ait une durée de trois mois au moins et qu'elle affecte soit la totalité de l'immeuble, soit une partie susceptible de location ou d'exploitation séparée. / () ". Il résulte de ces dispositions qu'en ce qui concerne les locaux commerciaux ou industriels, le dégrèvement est réservé aux locaux destinés à être utilisés par le propriétaire lui-même.

3. Il résulte de l'instruction que le local appartenant à la SCI Luli n'est pas utilisé par elle-même mais par une locataire, la SARL Cachoux. Dès lors, la SCI Luli ne peut pas bénéficier de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties en application de l'article 1389 du code général des impôts. Par suite, la requête doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de SCI Luli est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SCI Luli et à la direction départementale des finances publiques de l'Isère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mars 2023.

Le magistrat désigné,

T. PfauwadelLa greffière,

C. Billon

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numériques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.