Tribunal Administratif de Grenoble, Décision, 2023-03-15, 2002981

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet des conclusions de la communauté de communes : Bien que la communauté de communes ait demandé la mise à la charge de Mme B des frais de justice, le tribunal a décidé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à cette demande, indiquant que "dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la communauté de communes".

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article stipule que "les frais exposés par une partie dans une instance sont à la charge de la partie qui succombe". Dans ce cas, le tribunal a interprété que les circonstances ne justifiaient pas la mise à la charge de Mme B des frais, ce qui montre une application prudente de cette disposition.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une analyse rigoureuse des classifications de zones dans le plan local d'urbanisme, tout en respectant les principes de justice administrative concernant les frais de justice.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 3 juin 2020 et le 22 décembre 2020, Mme C B demande au tribunal d'annuler la délibération du 16 décembre 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Bièvre Est a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal en ce qu'il classe la parcelle cadastrée section AT n°245 sur le territoire de la commune d'Izeaux en zone inconstructible.

Elle soutient que la parcelle cadastrée section parcelle AT n°245 aurait dû être classée en zone constructible.

Par un mémoire en défense enregistré le 23 novembre 2020, la communauté de Communes Bièvre Est, représentée par Me Fessler, conclut à ce qu'il n'y ait pas lieu à statuer et à la mise à la charge de Mme B de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que, contrairement à ce qu'indique la requérante, la parcelle AT n°245 n'est pas incluse dans le périmètre de l'OAP n°1 mais qu'elle est classée en zone constructible, UBa.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. A,

- les conclusions de Mme Beytout, rapporteure publique,

- et les observations de Me Fessler représentant de la communauté de communes Bièvre Est.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B demande l'annulation de la délibération du 16 décembre 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Bièvre Est a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal en ce qu'il classe la parcelle cadastrée section AT n°245 sur le territoire de la commune d'Izeaux en zone inconstructible.

Sur les conclusions d'annulation :

2. Il ressort du règlement graphique que la parcelle cadastrée section AT n°245 appartenant à Mme B n'est pas incluse dans le périmètre de l'orientation d'aménagement et de programmation n°1 Richard Pontvert et qu'elle est classée en zone constructible UBa qui identifie les confortements des centralités urbaines de la communes d'Izeaux. Dès lors, la requête de Mme B tendant exclusivement à annuler la délibération du 16 décembre 2019 en tant qu'elle classe cette parcelle en zone inconstructible doit être rejetée.

Sur les frais liés à l'instance :

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la communauté de communes Bièvre Est tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de la communauté de communes Bièvre Est tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B et à la communauté de communes Bièvre Est.

Délibéré après l'audience du 2 février 2023, à laquelle siégeaient :

M. Pfauwadel, président,

M. Ban, premier conseiller.

Mme Letellier, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 mars 2023.

Le rapporteur,

J-L. A

Le président,

T. Pfauwadel

La greffière,

A. Zanon

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.