Tribunal Administratif de Grenoble, Décision, 2023-03-16, 2105705

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de disproportion : M. A n'a pas fourni d'arguments convaincants pour prouver que la sanction était disproportionnée par rapport aux faits reprochés. Le tribunal a souligné que la matérialité des faits était établie et que la sanction était donc légale.

3. Responsabilité de l'université : Le tribunal a conclu que l'université n'avait pas commis de faute engageant sa responsabilité, car la sanction était justifiée par les comportements de M. A.

Interprétations et citations légales

2. Caractère illégal de la sanction : Le tribunal a noté que M. A ne pouvait pas se prévaloir de l'illégalité de la sanction, car il n'a pas démontré que celle-ci était disproportionnée. Cela souligne l'importance de la charge de la preuve dans les affaires disciplinaires, où l'étudiant doit prouver l'illégalité de la sanction.

3. Article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : Le tribunal a également rejeté la demande d'indemnisation au titre de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, qui prévoit la prise en charge des frais d'avocat pour les parties perdantes. Étant donné que M. A a été débouté de sa demande, il ne pouvait pas bénéficier de cette disposition.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une évaluation des faits établis et sur l'application rigoureuse des textes législatifs en matière disciplinaire, confirmant ainsi la légalité de la sanction infligée à M. A.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 août 2021, M. B A, représenté par Me Ricci, demande au tribunal :

1°) de condamner l'université Grenoble-Alpes au paiement d'une indemnité de 5 000 euros en réparation des préjudices qu'il a subis du fait de l'illégalité de la sanction disciplinaire d'exclusion prononcée à son encontre ;

2°) de mettre à la charge de l'université Grenoble-Alpes la somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

M. A soutient que :

- la sanction qui lui a été infligée est illégale dans la mesure où il n'a commis aucune faute et, subsidiairement, cette sanction est disproportionnée ;

- en lui infligeant cette sanction, l'université Grenoble-Alpes a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ;

- cette faute lui a causé un préjudice moral et une perte de chance de poursuivre son cursus universitaire au sein de cet établissement qu'il évalue à 5 000 euros.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 octobre 2022, l'université Grenoble-Alpes conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.

M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 7 février 2022.

Le président du tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'éducation ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Permingeat, premier conseiller ;

- et les conclusions de M. Journé, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M. A a suivi, au cours de l'année universitaire 2017-2018, une première année de licence langes, littératures, civilisations étrangères et régionales en italien à l'université Grenoble-Alpes. Par décision du 26 mars 2018, le conseil académique de cet établissement, constitué en section disciplinaire, l'a exclu de l'Université pour une durée d'un an dont quatre mois avec sursis, sanction confirmée, sur appel de l'intéressé, par le conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire le 16 juin 2021. Dans la présente instance, M. A demande l'indemnisation des préjudices que l'illégalité fautive de cette exclusion lui aurait causés.

2. Aux termes de l'article R. 811-11 du code de l'éducation : " Relève du régime disciplinaire () tout usager de l'université lorsqu'il est auteur () notamment : () 2° De tout fait de nature à porter atteinte à l'ordre, au bon fonctionnement () l'université ".

3. Il résulte de l'instruction que M. A a adopté publiquement une attitude irrespectueuse à l'égard de plusieurs enseignants en se prévalant de sa maîtrise de la langue italienne pour remettre en cause leurs connaissances, contester des notes qui lui avaient été attribuées ou encore critiquer le refus de l'une d'entre elles de lui permettre de sortir au milieu d'un cours pour régler un problème personnel. Il a, par ailleurs, fait preuve d'un comportement agressif envers deux étudiantes à l'occasion d'un cours en février 2018 et de gestes et propos à connotation sexuelle envers plusieurs autres. De tels agissements ont non seulement porté atteinte au bon fonctionnement de plusieurs cours mais ont également perturbé certains de ses camarades de promotion et ce, nonobstant l'attitude irréprochable dont il fait preuve dans d'autres cours. Ces faits, dont la matérialité est établie, sont, par application des dispositions citées au point précédent, fautifs. Le requérant ne développant par ailleurs aucun argument au soutien du caractère disproportionné de la sanction dont il a fait l'objet, il n'est pas fondé à se prévaloir du caractère illégal et, partant fautif de cette sanction. Il s'ensuit que ses conclusions indemnitaires doivent être rejetées.

4. Il en va de même, eu égard à sa qualité de partie perdante dans l'instance, des conclusions qu'il présente au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Copie en sera adressée à l'Université Grenoble-Alpes.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mars 2023.

Le magistrat désigné,

F. C

La greffière,

C. BILLON

La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

N°2105705