Tribunal Administratif de Grenoble, Décision, 2023-03-16, 2208183

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conditions de séjour : Le tribunal a constaté que Mme A ne remplissait pas les conditions de délivrance du titre de séjour demandé, en raison de son maintien irrégulier en France et de ses attaches familiales en République Démocratique du Congo. Il a ainsi déclaré que "Mme A ne remplit pas les conditions de délivrance du titre de séjour demandé."

3. Droit à la vie privée et familiale : Le tribunal a estimé que la décision de refus de titre de séjour ne portait pas atteinte de manière disproportionnée au droit de Mme A à mener une vie privée et familiale normale, en se basant sur l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.

4. Interdiction de retour : Concernant l'interdiction de retour, le tribunal a affirmé que le préfet avait pris en compte les critères énoncés dans le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, concluant que "le préfet a suffisamment motivé sa décision et n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 612-8."

Interprétations et citations légales

2. Article L. 612-8 du même code : Cet article permet à l'autorité administrative d'assortir une obligation de quitter le territoire d'une interdiction de retour. Le tribunal a noté que "l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français," ce qui a été appliqué dans le cas de Mme A.

3. Article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme : Le tribunal a examiné si le refus de titre de séjour violait le droit de Mme A à la vie privée et familiale. Il a conclu que "la décision de refus de titre de séjour ne porte pas à son droit à mener une vie privée et familiale normale une atteinte disproportionnée."

En somme, le tribunal a appliqué les textes de loi en considérant les circonstances personnelles de Mme A, tout en respectant les prérogatives de l'autorité administrative dans le cadre de l'immigration.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 décembre 2022, Mme B A, représentée par Me Marcel, demande au tribunal :

- d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2022 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé la destination d'éloignement en cas de non-respect de ce délai de départ volontaire et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire d'une durée d'un an ;

- d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " sous astreinte de 200 euros par jour de retard, ou de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter du jugement sous astreinte de 200 euros par jour de retard et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;

- de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros qui sera versée à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- le refus de titre de séjour : est insuffisamment motivé ; est entaché d'un vice de procédure en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ; viole l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- l'obligation de quitter le territoire français : sera annulée en conséquence de l'illégalité du refus de titre de séjour dont elle est l'accessoire ; viole l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la décision d'interdiction de retour : est insuffisamment motivée ; n'est pas fondée ; correspond à une sanction ;

- la décision fixant le pays de destination : sera annulée en conséquence de l'obligation de quitter le territoire français dont elle est l'accessoire ; est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 février 2023, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.

Par ordonnance du 27 février 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 2 mars 2023 à 12 heures.

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 octobre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Bailleul, premier conseiller,

- et les observations de Me Marcel, avocate de Mme A.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A, ressortissante congolaise née en 1978, est entrée en France en novembre 2011 avec son compagnon et deux de leurs enfants mineurs. Sa demande d'asile enregistrée le 14 novembre 2011 a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 20 juin 2012, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 29 avril 2013. Par un arrêté du 5 décembre 2012 dont la légalité a été confirmée par un jugement du 4 juin 2013, le préfet de l'Isère l'a obligée à quitter le territoire dans un délai d'un mois. Mme A a sollicité un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " le 24 octobre 2013 puis le 5 janvier 2015 mais ses demandes ont été refusées par arrêtés du 5 décembre 2013 et du 6 février 2015 l'obligeant à quitter sans délai le territoire français et prononçant une interdiction de retour. Les recours dirigés contre les mesures d'éloignement ont été rejetés par des jugements du tribunal administratif de Grenoble du 13 juin 2014 et du 2 juin 2015. Le tribunal a également rejeté le recours de l'intéressée contre l'arrêté du 3 septembre 2014 par lequel le préfet de l'Isère l'a assignée à résidence. Le 29 novembre 2018, Mme A a présenté une troisième demande de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Par l'arrêté attaqué du 6 juillet 2022, le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer le titre demandé, l'a obligée à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire d'une durée d'un an.

2. L'arrêté du 6 juillet 2022 comporte les motifs de droit et de fait en constituant le fondement. Il est ainsi suffisamment motivé.

3. Mme A se maintient irrégulièrement en France malgré l'intervention de trois précédentes mesures d'éloignement. Elle n'est pas dépourvue d'attaches en République Démocratique du Congo où résident sa fille aînée, née en octobre 2000, ainsi que le père de ses cinq enfants, éloigné du territoire en octobre 2016. Si son fils âgé de dix-neuf ans était titulaire d'un titre de séjour à la date de l'arrêté, cette circonstance n'est pas de nature à lui ouvrir un droit au séjour. Dans ces conditions, et alors que l'intéressée vit en France dans des conditions précaires, la décision de refus de titre de séjour ne porte pas à son droit à mener une vie privée et familiale normale garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, une atteinte disproportionnée. Par suite, elle ne méconnaît pas les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences qu'elle emporte sur sa situation.

4. Aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles () L. 423-23 () à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance () ".

5. Il résulte de ce qui précède que Mme A ne remplit pas les conditions de délivrance du titre de séjour demandé. Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que le préfet était tenu de saisir la commission du titre de séjour pour avis.

6. La décision par laquelle le préfet de l'Isère a refusé de délivrer un titre de séjour à Mme A n'étant pas illégale, il n'y a pas lieu d'annuler, en conséquence, la décision l'obligeant à quitter le territoire français. En outre, le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales peut être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 3.

7. Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Par ailleurs, selon l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ".

8. Il résulte de ce qui a été dit au point 3 que Mme A se maintient irrégulièrement en France malgré l'intervention de trois précédentes mesures d'éloignement et qu'elle n'est pas dépourvue d'attaches familiales en République Démocratique du Congo, pays dont tous les membres de son foyer ont la nationalité. Ainsi, le préfet qui a pris en compte l'ensemble des critères énoncés à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a suffisamment motivé sa décision et n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en prononçant une décision d'interdiction de retour sur le territoire d'une durée d'un an.

9. La décision obligeant Mme A à quitter le territoire n'étant pas illégale, il n'y a pas lieu d'annuler, par voie de conséquence, la décision fixant le pays de destination. En outre, Mme A n'établit pas l'existence de risques pour sa vie en cas de retour dans son pays alors que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile ont rejeté sa demande d'asile.

10. Il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté attaqué. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées ainsi que celles présentées au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, l'Etat n'étant pas partie perdante dans la présente instance.

D E C I D E :

Article 1er :La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 :Le présent jugement sera notifié à Mme B A, à Me Marcel et au préfet de l'Isère.

Délibéré après l'audience du 2 mars 2023, à laquelle siégeaient :

M. Pfauwadel, président,

Mme C et Mme D, assesseurs.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mars 2023.

Le rapporteur,

C. C

Le président,

T. Pfauwadel

La greffière,

C. Billon

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.