Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 mars 2023, Mme A B, représentée par Me Diouf-Garin, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 17 février 2023 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination ;
2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer le titre sollicité, ou, à défaut, de réexaminer sa situation, sous astreinte ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.
Elle soutient que :
- l'avis du collège des médecins de l'OFII n'a pas été produit ;
- cette décision méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que son traitement n'est pas disponible à Madagascar,
- cette décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- l'obligation de quitter le territoire français est illégale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire ;
- le préfet n'a pas motivé l'obligation de quitter le territoire français, commettant ainsi une erreur de droit ;
- l'obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation
- la décision fixant le pays de renvoi est illégale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire.
A la demande du magistrat instructeur, l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a produit l'entier dossier médical de la requérante, lequel a été communiqué aux parties le 9 mai 2023.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mai 20023, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Le magistrat instructeur a communiqué aux parties le 17 mai 2023 la liste des médicaments enregistrés à Madagascar au 2 mars 2023.
La copie du passeport de Mme B a été transmise par note en délibéré, enregistrée le 22 mai 2023.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. d'Argenson, premier conseiller ;
- et les observations de Me Diouf-Garin, représentant Mme B.
Vu,en date du 22 mai 2023,la note en délibéré produite pour la requérante par son conseil
Considérant ce qui suit :
1. Mme A B, ressortissante malgache née le 10 juin 1968, est entrée en France le 16 février 2016 sous couvert d'un visa de court séjour. Elle a bénéficié d'autorisations provisoires de séjour jusqu'au 20 novembre 2020, puis de titres de séjours en qualité d'étranger malade du 21 novembre 2018 au 11 octobre 2021. Le 3 décembre 2021, elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour. Dans la présente instance, elle demande l'annulation de l'arrêté du 17 février 2023 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de renouveler son titre, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination.
Sur l'aide juridictionnelle provisoire :
2. Aux termes de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de Mme B, il y a lieu de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle.
En ce qui concerne la décision portant refus de séjour :
3. Le préfet de l'Isère ayant produit en cours d'instance l'avis du collège des médecins de l'OFII du 2 mars 2022, le moyen tiré de l'absence de cet avis doit être écarté.
4. Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable () ".
5. S'il est saisi, à l'appui de conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus, d'un moyen relatif à l'état de santé du demandeur, aux conséquences de l'interruption de sa prise en charge médicale ou à la possibilité pour lui d'en bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire, il appartient au juge administratif de prendre en considération l'avis médical rendu par le collège des médecins de l'OFII. Si le demandeur entend contester le sens de cet avis, il appartient à lui seul de lever le secret relatif aux informations médicales qui le concernent, afin de permettre au juge de se prononcer en prenant en considération l'ensemble des éléments pertinents, notamment l'entier dossier du rapport médical au vu duquel s'est prononcé le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, en sollicitant sa communication, ainsi que les éléments versés par le demandeur au débat contradictoire.
6. En l'espèce, le collège de médecins de l'OFII a estimé, par son avis du 2 mars 2022, que si l'état de santé de Mme B nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont elle est originaire, elle pouvait bénéficier d'un traitement approprié et pouvait voyager sans risque vers son pays d'origine.
7. Le tribunal doit s'assurer, eu égard à la pathologie de la requérante, de l'existence d'un traitement approprié et de sa disponibilité dans des conditions permettant d'y avoir accès. Il ne lui appartient pas de rechercher si les soins dans le pays d'origine sont équivalents à ceux offerts en France. Pour remettre en cause l'avis précité du collège de médecins de l'OFII et l'appréciation faite sur ce point par le préfet de l'Isère, selon laquelle elle peut effectivement bénéficier d'un traitement approprié à son état santé dans son pays d'origine, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans ce pays, Mme B, qui ne précise pas dans ses écritures la nature de sa pathologie, produit la prescription médicale des médicaments dont elle a besoin ainsi qu'une attestation émanant de l'ordre national des pharmaciens de Madagascar indiquant que certains de ces médicaments, à savoir le bisoprolol, le perindopril, l'atorvastatine, l'éplérenone et la dapaglifozine, ne sont pas disponibles à Madagascar. Toutefois, d'une part, cette attestation ne permet pas, à elle seule et en l'absence de toute appréciation médicale permettant d'expliciter l'importance de ces médicaments dans le traitement global de Mme B et l'existence éventuelle de substituts ou de produits génériques, d'infirmer l'appréciation portée par le collège de médecins de l'OFII sur la disponibilité du traitement à Madagascar, alors que la liste des médicaments enregistrés à Madagascar, disponible en ligne et communiquée aux parties, mentionne ces médicaments ou leurs équivalents. D'autre part, le rapport médical confidentiel établi sur la base de la visite médicale du 20 janvier 2022 indique la nécessité d'une " chirurgie bariatrique à reprogrammer car elle est depuis un an à Madagascar ", ce qui implique que Mme B a pu durant cette longue période y recevoir les soins appropriés, ainsi qu'en atteste son passeport qui fait état de plusieurs déplacements à Madagascar au cours des dernières années. Dans ces conditions, l'impossibilité pour la requérante d'accéder effectivement au traitement et au suivi de ses pathologies à Madagascar n'est pas établie. Par suite, eu égard à l'ensemble de ces éléments, les moyens tirés de ce que le préfet de l'Isère aurait méconnu les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou aurait commis une erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés.
8. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". Pour l'application des stipulations précitées, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. En outre, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne garantit pas aux ressortissants étrangers le droit de choisir le lieu le plus approprié pour développer leur vie privée et familiale.
9. Mme B fait valoir qu'elle vit en France depuis février 2016, que son fils et sa fille sont de nationalité française et résident en France, qu'elle vit chez son fils, et qu'elle s'occupe beaucoup de la fille de ce dernier. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la requérante a vécu jusqu'à l'âge de 47 ans dans son pays d'origine, où résident ses parents, son mari et son dernier fils, qu'elle y est retournée à de nombreuses reprises et qu'elle n'y est donc pas dépourvue d'attaches. Dans ces conditions, le refus de séjour litigieux n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :
10. La décision portant refus de titre de séjour n'étant pas illégale, Mme B n'est pas fondée à invoquer, par la voie de l'exception, l'illégalité du refus de titre de séjour à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français.
11. Il résulte des dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que, dans le cas où l'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. Par suite, et dès lors que le refus de délivrance d'un titre de séjour est régulièrement motivé comme il a été dit au point précédent, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la mesure d'éloignement doit être écarté.
12. Les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l'erreur manifeste d'appréciation, qui reprennent ce qui a été précédemment développé à l'appui des conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus de titre de séjour, doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux précédemment énoncés aux points 6 à 8.
En ce qui concerne le pays de destination :
13. La décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas illégale, Mme B n'est pas fondée à invoquer, par la voie de l'exception, l'illégalité de cette décision à l'appui de la décision fixant le pays de destination.
16. Il résulte de tout ce qui précède que la requête doit être rejetée y compris les conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : Mme B est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Article 2 : La requête de Mme B est rejetée.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à Me Diouf-Garin et au préfet de l'Isère.
Délibéré après l'audience du 22 mai 2023, à laquelle siégeaient :
M. Vial-Pailler, président rapporteur,
M. d'Argenson, premier conseiller,
Mme Frapolli, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juin 2023.
Le rapporteur,
P.-H. D'ARGENSON
Le président,
C. VIAL-PAILLER
Le greffier,
G. MORAND
La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2301995