Vu les procédures suivantes :
I / Par une requête enregistrée le 12 mai 2023, sous le n° 2303063, M. D C, représenté par Me Huard, demande au tribunal :
1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 26 avril 2023 par lequel le préfet de l'Isère a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement prise à son encontre le 3 mars 2023 ;
3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours ;
4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- sa requête a été déposée dans le délai de recours contentieux ;
- l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;
- il a été pris en méconnaissance de son droit d'être entendu ;
- ayant obtenu le statut de réfugié en Grèce, il ne pouvait pas faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français en vertu des dispositions de la directive n° 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ;
- il y a lieu de considérer qu'une nouvelle décision de retour a été adoptée à son encontre et qu'il est recevable à la contester ;
- la décision d'éloignement méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- l'arrêté attaqué méconnaît le premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2023, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.
II / Par une requête enregistrée le 12 mai 2023, sous le n° 2303064, Mme A B, représentée par Me Huard, demande au tribunal :
1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 26 avril 2023 par lequel le préfet de l'Isère a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement prise à son encontre le 3 mars 2023 ;
3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours ;
4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Elle soutient que :
- sa requête a été déposée dans le délai de recours contentieux ;
- l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;
- il a été pris en méconnaissance de son droit d'être entendue ;
- ayant obtenu le statut de réfugié en Grèce, elle ne pouvait pas faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français en vertu des dispositions de la directive n° 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ;
- il y a lieu de considérer qu'une nouvelle décision de retour a été adoptée à son encontre et qu'elle est recevable à la contester ;
- la décision d'éloignement méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- l'arrêté attaqué méconnaît le premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2023, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. L'Hôte, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. L'Hôte, vice-président,
- et les observations de Me Miran, substituant Me Huard, représentant Mme B et M. C.
Considérant ce qui suit :
1. Les requêtes n° 2303063 et n° 2303064 concernent un couple d'étrangers, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.
2. Mme B et M. C, ressortissants congolais nés respectivement en 1995 et en 1990, déclarent être entrés sur le territoire français le 2 janvier 2020. Par des décisions du 9 juin 2022, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté définitivement leurs demandes d'asile. Par deux arrêtés du 3 mars 2023, le préfet de l'Isère leur a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par deux arrêtés du 26 avril 2023, il a modifié les articles 3 des arrêtés du 3 mars 2023 fixant le pays de renvoi pour y inclure la Grèce et exclure le Congo. Les requérants demandent l'annulation de ces derniers arrêtés.
Sur les conclusions tendant à l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :
3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ". Eu égard à l'urgence qu'il y a à statuer sur la situation de Mme B et M. C, il y a lieu de prononcer leur admission à l'aide juridictionnelle provisoire.
Sur les conclusions aux fins d'annulation :
4. En premier lieu, comme il vient d'être dit, les arrêtés attaqués ont uniquement pour objet de retirer les articles 3 des arrêtés du 3 mars 2023 ayant fixé le pays à destination duquel les requérants pourront être éloignés d'office, pour fixer la Grèce comme pays de renvoi et exclure la République démocratique du Congo. Contrairement à ce que soutiennent Mme B et M. C, les arrêtés du 26 avril 2023 ne constituent pas eux-mêmes des décisions d'éloignement. Par suite, l'ensemble des moyens dirigés à l'encontre de prétendues mesures d'éloignement sont inopérants.
5. En deuxième lieu, les arrêtés attaqués énoncent, avec une précision suffisante, les considérations de droit et de fait sur lesquelles reposent les décisions fixant le pays de destination. Dès lors, les moyens tirés de l'insuffisante motivation des arrêtés attaqués doivent être écartés.
6. En troisième lieu, il ressort des arrêtés attaqués que le préfet de l'Isère a pris en considération la protection internationale en Grèce dont bénéficie les requérants et qu'en raison de cette protection, il a modifié les articles 3 des arrêtés pris le 3 mars 2023 pour fixer comme pays de renvoi la Grèce ou tout autre pays où les intéressés seront légalement admissibles à l'exclusion de la République démocratique du Congo. Les requérants ne justifient pas d'autres éléments qu'ils auraient tenté de porter à la connaissance du préfet et qui auraient pu avoir une incidence sur le sens des décisions attaquées. Dès lors, les moyens tirés de la méconnaissance du principe général du droit de l'Union européenne d'être entendu doivent être écartés.
7. En quatrième lieu, les décisions attaquées n'ont pas pour effet de séparer les quatre enfants mineurs de leurs parents et la cellule familiale peut se reformer en Grèce ou dans tout pays où ils seront légalement admissibles, excepté la République démocratique du Congo. Dès lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les arrêtés attaqués, qui se bornent à fixer le pays de renvoi des mesures d'éloignement antérieurement prises à leur encontre, auraient porté à leur droit au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels ils ont été pris, ni qu'ils contreviendraient à l'intérêt supérieur de leurs enfants. Par suite, ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et ni celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant n'ont été méconnues.
8. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point précédent, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les décisions fixant le pays de destination seraient entachées d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de ces mesures sur leur situation personnelle.
9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions des requêtes aux fins d'annulation doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction, ainsi que celles présentées en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, doivent également être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : Mme B et M. C sont admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes de Mme B et M. C est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à M. D C, à Me Huard et au préfet de l'Isère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juillet 2023.
Le magistrat désigné,
V. L'HÔTE
La greffière,
L. ROUYER
La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2303063, 2303064