Tribunal Administratif de Grenoble, Décision, 2023-07-06, 2303269

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Non-lieu à statuer : Le juge a conclu qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la demande de M. B, car l'objet de la requête avait été satisfait. Cela est en accord avec le principe selon lequel une demande doit être fondée sur un besoin réel et actuel, qui, dans ce cas, n'existait plus.

3. Rejet des frais de justice : Le juge a également rejeté la demande de M. B concernant la prise en charge des frais de justice, considérant que la situation avait été régularisée avant la décision.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que l'État peut être condamné à payer une somme au titre des frais exposés par une partie. Le juge a décidé qu'il n'y avait pas lieu de faire application de cet article, car la demande de M. B avait été satisfaite avant la décision.

3. Principe de satisfaction de la demande : Le juge a souligné que lorsque l'objet d'une demande est satisfait, il n'y a plus lieu de statuer, ce qui est une application classique du droit administratif. Cela est en ligne avec la jurisprudence qui stipule que le juge ne doit pas se prononcer sur des demandes devenues sans objet.

En conclusion, la décision du juge des référés illustre l'importance de l'actualité des demandes en matière de référé, ainsi que le rôle de l'administration dans la régularisation des situations des requérants.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 juin 2023, M. A B, représenté par Me Astié, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour et ce, sous astreinte de 80 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 960 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. B soutient que :

- la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il se trouve dans une situation de précarité du fait de l'impossibilité d'obtenir un emploi en l'absence de récépissé ;

- le refus de délivrance d'un récépissé, porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue le droit au travail.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juin 2023, le préfet de la Gironde conclut au non-lieu à statuer dès lors qu'il a délivré au requérant le récépissé sollicité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Par la présente requête, M. B a demandé au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour l'autorisant à travailler.

2. Toutefois, en cours d'instance, le préfet a accordé au requérant le récépissé qu'il sollicitait. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de M. B.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. B tendant à ce qu'il soit enjoint à ce préfet de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 6 juillet 2023.

La juge des référés,

F. C

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2303269