Vu les procédures suivantes :
I. Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 novembre 2021 et le 13 avril 2023 sous le numéro 2107514, et des pièces complémentaires enregistrées le 19 avril 2023 M. F D, représenté par Me Borges de Deus Correia, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 7 septembre 2021 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Drôme a rejeté son recours gracieux et confirmé un indu d'aide personnalisée au logement de 878,08 euros pour la période de septembre à décembre 2019 et le décharger de cette somme ;
2°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales de la Drôme la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la décision est entachée d'un défaut de motivation ;
- la décision est entachée d'une erreur de droit car la caisse a irrégulièrement fait usage de son droit de communication ;
- l'indu n'est pas fondé.
Par des mémoires en défense enregistrés le 21 mars 2023 et le 20 avril 2023, la caisse d'allocations familiales de la Drôme conclut au rejet de la requête.
II. Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 novembre 2021 et le 13 avril 2023 sous le numéro 2107524, et des pièces complémentaires enregistrées le 19 avril 2023, M. F D, représenté par Me Borges de Deus Correia, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 25 mai 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Drôme lui a notifié une fraude et un indu total de 5 926,60 euros, comprenant 3 089,76 euros de revenu de solidarité active, 1 796,82 euros de prime d'activité, 887,57 euros d'aide personnalisée au logement et 152,45 euros de prime exceptionnelle de fin d'année 2019 ;
2°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales de la Drôme la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la décision est entachée d'un défaut de motivation ;
- la décision est entachée d'une erreur de droit car la caisse a irrégulièrement fait usage de son droit de communication ;
- l'indu n'est pas fondé.
Par un mémoire en défense enregistré le 21 mars 2023, la caisse d'allocations familiales de la Drôme conclut au rejet de la requête.
III. Par une requête et des mémoires, enregistrés le 8 novembre 2021, le 13 avril 2023 et le 19 avril 2023, sous le numéro 2107525, M. F D, représenté par Me Borges de Deus Correia, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 11 octobre 2021 par laquelle la présidente du conseil département de la Drôme a rejeté son recours préalable et confirmé un indu de revenu de solidarité active de 3 089,76 euros et le décharger de cette somme ;
2°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales de la Drôme la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la décision est entachée d'un défaut de motivation ;
- la décision est entachée d'une erreur de droit car la caisse a irrégulièrement fait usage de son droit de communication ;
- l'indu n'est pas fondé.
Par un mémoire en défense enregistré le 18 avril 2023, le département de la Drôme conclut au rejet de la requête.
Il soutient que
- la requête est irrecevable ;
- les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le code civil ;
- le décret n°2019-1323 du 10 décembre 2019 instituant une aide exceptionnelle de fin d'année ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Après avoir entendu au cours de l'audience :
- le rapport de M. A,
- et les observations de Me Borges de Deus Correia, représentant M. D.
La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Les requêtes susvisées sont relatives à la situation d'un même allocataire. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.
2. M. D est allocataire de l'aide personnalisée au logement, de la prime d'activité et du revenu de solidarité active auprès de la caisse d'allocations familiales et du département de la Drôme. Au titre de l'allocation de revenu de solidarité active il a bénéficié de la prime exceptionnelle de fin d'année 2019. Suite à un contrôle domiciliaire réalisé le 21 janvier 2021, la caisse a, par décision du 23 mars 2021 notifié à M. D une dette de 5 764,66 euros comprenant 878,08 euros d'aide personnalisée au logement, 1 796,82 euros de prime d'activité et 3 089,76 euros de revenu de solidarité active. Par une deuxième décision du 29 mars 2021, la caisse a notifié à M. D un indu de prime exceptionnelle de fin d'année 2019 de 152,45 euros. Le 27 mai 2021, la caisse d'allocations familiales de la Drôme a informé M. D qu'elle retenait l'origine frauduleuse des indus mis à sa charge et l'a avisé de la décision de la présidente du conseil départemental de la Drôme de lui infliger une amende administrative. Par un recours préalable adressé à la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de la Drôme et au département de la Drôme, M. D a contesté le bien-fondé de ces indus. Par décisions du 8 juillet 2021 et du 7 septembre 2021 puis une décision du 10 septembre 2021, la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Drôme a rejeté ce recours s'agissant de l'aide personnalisée au logement et de la prime exceptionnelle de fin d'année. Enfin, par une décision de 11 octobre 2021, la présidente du conseil départemental de la Drôme a rejeté le recours de M. D s'agissant du revenu de solidarité active. M. D demande au tribunal d'annuler ces décisions et de la décharger de ces sommes.
Sur la régularité des décisions litigieuses :
En ce qui concerne la motivation de la décision du 23 mars 2021 :
3. Aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental () ". Aux termes de l'article R. 825-1 du code de la construction et de l'habitation : " L'introduction d'un recours contentieux dirigé contre des décisions prises par un organisme payeur en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement est subordonnée à l'exercice préalable d'un recours administratif auprès de la commission de recours amiable prévue à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale constituée auprès du conseil d'administration de l'organisme auteur de la décision contestée () ". Enfin, aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours auprès de la commission de recours amiable, composée et constituée au sein du conseil d'administration de cet organisme et qui connaît des réclamations relevant de l'article L. 142-1 () ". L'institution par ces dispositions d'un recours administratif, préalable obligatoire à la saisine du juge, a pour effet de laisser à l'autorité compétente pour en connaître le soin d'arrêter définitivement la position de l'administration. Il s'ensuit que la décision prise à la suite du recours se substitue en principe à la décision initiale, et qu'elle est seule susceptible d'être déférée au juge.
4. En l'espèce, la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Drôme et la présidente du département de la Drôme ont rejeté les recours de l'intéressé dirigé contre les indus d'aide personnalisée au logement et de revenu de solidarité par décisions du 7 septembre 2021 et du 11 octobre 2021. Dès lors, cette décision s'est substituée à la décision initiale du 23 mars 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Drôme a notifié les indus de revenu de solidarité active, de prime d'activité et d'aide personnalisée au logement à M. D. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision du 23 mars 2021 est inopérant.
En ce qui concerne l'usage de droit de communication :
5. Aux termes de l'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale : " Le droit de communication permet d'obtenir, sans que s'y oppose le secret professionnel, les documents et informations nécessaires : 1° Aux agents des organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale pour contrôler la sincérité et l'exactitude des déclarations souscrites ou l'authenticité des pièces produites en vue de l'attribution et du paiement des prestations servies par lesdits organismes ; 2° Aux agents chargés du contrôle mentionnés aux articles L. 243-7 du présent code et L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime pour accomplir leurs missions de contrôle définies aux mêmes articles et leur mission de lutte contre le travail dissimulé définie aux articles L. 8271-7 à L. 8271-12 du code du travail (1) ; 3° Aux agents des organismes de sécurité sociale pour recouvrer les prestations versées indûment ou des prestations recouvrables sur la succession ; 4° Aux agents des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du présent code et à l'article L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime pour le recouvrement des créances relatives à une infraction aux interdictions de travail dissimulé mentionnées à l'article L. 8221-1 du code du travail () ". Aux termes de l'article L. 114-21 du même code : " L'organisme ayant usé du droit de communication en application de l'article L. 114-19 est tenu d'informer la personne physique ou morale à l'encontre de laquelle est prise la décision de supprimer le service d'une prestation ou de mettre des sommes en recouvrement, de la teneur et de l'origine des informations et documents obtenus auprès de tiers sur lesquels il s'est fondé pour prendre cette décision. Il communique, avant la mise en recouvrement ou la suppression du service de la prestation, une copie des documents susmentionnés à la personne qui en fait la demande. ".
6. Il résulte des dispositions des articles L. 114-19 à L. 114-21 que les caisses d'allocations familiales, chargées du service de l'aide personnalisée au logement, réalisent les contrôles relatifs à cette prestation d'aide sociale selon les règles, procédures et moyens d'investigation applicables aux prestations de sécurité sociale, au nombre desquels figurent le droit de communication instauré par l'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale au bénéfice des organismes de sécurité sociale pour contrôler la sincérité et l'exactitude des déclarations souscrites ou l'authenticité des pièces produites en vue de l'attribution et du paiement des prestations qu'ils servent, ainsi que les garanties procédurales s'attachant, en vertu de l'article L. 114-21 du même code, à l'exercice de ce droit par un organisme de sécurité sociale. Ces garanties ne trouvent cependant à s'appliquer que si, le droit de communication ayant été mis en œuvre par l'organisme de contrôle, ce dernier s'est fondé, pour supprimer le service d'une prestation ou mettre des sommes en recouvrement, sur des informations ou documents obtenus auprès de tiers dans le cadre de ce droit de communication. Toutefois, la méconnaissance par l'organisme de la garantie prévue par de l'article L.114-21 du code de la sécurité sociale demeure sans conséquence sur le bien-fondé de la décision prise s'il est établi qu'eu égard à la teneur du renseignement, nécessairement connu de l'allocataire, celui-ci n'a pas été privé, du seul fait de l'absence d'information sur l'origine du renseignement, de cette garantie[LT1].
7. Il résulte de l'instruction que d'une part, la caisse d'allocations familiales de la Drôme a mené une procédure contradictoire par laquelle elle a informé M. D de son intention de faire usage de son droit de communication. D'autre part, la rectification des ressources déclarées par le requérant et Mme B fait suite à la consultation de leurs relevés bancaires et des bulletins de salaires de M. D. L'intéressé ayant nécessairement connaissance des mentions portées sur ses propres relevés bancaires et bulletins de salaires, il doit être regardé comme ayant été mis à même de critiquer utilement la teneur et la portée des renseignements sur lesquels s'est fondée l'administration préalablement aux décisions attaquées. Dans ces conditions, le vice de procédure tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 114-19 et suivants du code de la sécurité sociale doit être écarté.
Sur le bien-fondé des indus :
8. Aux termes de l'article L. 823-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire. Ce barème est établi en prenant en considération : 1° La situation de famille du demandeur et le nombre de personnes à charge vivant habituellement au foyer ; 2° Ses ressources et la valeur en capital de son patrimoine et, s'il y a lieu, de son conjoint et des personnes vivant habituellement à son foyer, telles que définies aux articles L. 822-5 à L. 822-8 () ". Aux termes de l'article R. 822-2 du même code : " Les ressources prises en compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement sont celles perçues par le bénéficiaire, son conjoint et les personnes vivant habituellement au foyer. Sont considérées comme vivant habituellement au foyer les personnes y ayant résidé plus de six mois au cours de l'année civile précédant la période de paiement prévue par l'article R. 823-6 et qui y résident encore à la date d'ouverture du droit ou au premier jour de la période de paiement. ".
9. Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. ". Aux termes de l'article R. 262-6 du même code : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant au présent chapitre, l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux. ". Enfin, aux termes de l'article R. 262-37 du même code : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments. ".
10. Aux termes de l'article L. 842-3 du code de la sécurité sociale : " La prime d'activité est égale à la différence entre : 1° Un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge, augmenté d'une fraction des revenus professionnels des membres du foyer, et qui peut faire l'objet d'une ou de plusieurs bonifications ; 2° Les ressources du foyer, qui sont réputées être au moins égales au montant forfaitaire mentionné au 1° () ". Aux termes de l'article R. 842-3 du même code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : 1° Du bénéficiaire ; 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité () ". Enfin, aux termes de l'article R. 846-5 du même code : " Le bénéficiaire de la prime d'activité est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations nécessaires à l'établissement et au calcul des droits, relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer. Il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments. "
11. Aux termes de l'article 3 du décret n°2019-1323 instituant une aide exceptionnelle de fin d'année 2019 : " Une aide exceptionnelle est attribuée aux allocataires du revenu de solidarité active qui ont droit à cette allocation au titre du mois de novembre 2019 ou, à défaut, du mois de décembre 2019, sous réserve que le montant dû au titre de ces périodes ne soit pas nul et à condition que les ressources du foyer, appréciées selon les dispositions prises en vertu de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, n'excèdent pas le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du même code () ". Aux termes de l'article 6 du même décret : " Tout paiement indu d'une aide exceptionnelle attribuée en application du présent décret est récupéré pour le compte de l'Etat par l'organisme chargé du service de celle-ci. La dette correspondante peut être remise ou réduite par cet organisme dans les conditions applicables au recouvrement des indus de l'allocation au titre de laquelle l'aide exceptionnelle a été perçue. ".
12. Aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. ".
13. Pour l'application de ces dispositions, le concubin est la personne qui mène avec le demandeur une vie de couple stable et continue. Une telle vie de couple peut être établie par un faisceau d'indices concordants, au nombre desquels la circonstance que les intéressés mettent en commun leurs ressources et leurs charges.
14. Pour contester la circonstance retenue par la caisse et le département selon laquelle M. D n'a pas déclaré sa vie maritale avec Mme B, le requérant se limite à expliquer qu'il a été locataire de son propre logement jusqu'au 3 janvier 2020 et qu'il a ensuite été logé à titre gratuit chez M. C et M. E. En l'espèce, M. D est connu des services de la caisse comme vivant seul depuis le 26 août 2019. Toutefois, il résulte notamment de l'enquête réalisée par un agent assermenté de la caisse d'allocations familiales de la Drôme que M. D est domicilié à l'adresse de Mme B auprès de sa banque et de son employeur et que son nom figure sur la facture d'électricité souscrite auprès de la société ENI depuis le 9 décembre 2019. Par ailleurs, M. D et Mme B fournissent des informations contradictoires qui révèlent qu'ils ont souhaité camoufler des informations à l'agent de la caisse, notamment en falsifiant une facture d'électricité. En outre, M. D et Mme B ont donné naissance à un enfant et s'affichent en public comme ayant toujours une vie de couple après leur rupture. Par conséquent, la circonstance que M. D dispose d'un logement à son nom à une adresse différente de celle de Mme B n'est en l'espèce, pas de nature à remettre en cause les constatations de la caisse d'allocations familiales qui a pu retenir, à raison, qu'il entretenait toujours une vie maritale avec Mme B.
15. Par conséquent, les requêtes de M. D doivent être rejetées dans toutes leurs conclusions.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. D est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. F D, à la caisse d'allocations familiales de la Drôme, au département de la Drôme et au ministre des solidarité, de l'autonomie et des personnes handicapées.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 juin 2023.
Le président,
J-P. ALa greffière,
L. BOURECHAK
La République mande et ordonne à la préfète de la Drôme, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chacun en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
[LT1]CE, 18 fév. 2019, n°416043 - B
2, 2107524, 2107525