Tribunal Administratif de Grenoble, Décision, 2023-06-30, 2101292

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit à la vie privée et familiale : Le tribunal a fondé sa décision sur l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui garantit le droit au respect de la vie privée et familiale. Il a constaté que le refus de titre de séjour portait atteinte à ce droit, en raison de la durée de présence de M. B en France, de son comportement depuis sa sortie de prison, et de son lien familial avec des proches vivant en France.

> "Il est fondé à soutenir qu'en refusant de lui accorder un titre de séjour, le préfet de l'Isère a porté une atteinte disproportionnée à son droit à mener une vie privée et familiale normale."

3. Évolution du comportement : Le tribunal a noté que M. B n'avait pas commis de nouveaux délits depuis sa sortie de prison et qu'il avait montré une volonté de réinsertion, ce qui a renforcé l'argument selon lequel le refus de titre de séjour était injustifié.

Interprétations et citations légales

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Le tribunal a examiné la demande de M. B au regard des dispositions relatives à la délivrance de titres de séjour, notamment l'article L. 313-11, qui prévoit des conditions spécifiques pour l'octroi de titres de séjour en fonction de la situation personnelle et familiale des demandeurs.

3. Aide juridictionnelle : En vertu de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative, le tribunal a décidé de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme à l'avocat de M. B, en tenant compte de l'aide juridictionnelle totale dont il bénéficiait.

> "Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Combes, avocate de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à cette avocate de la somme de 900 euros."

En conclusion, la décision du tribunal met en lumière l'importance de la protection des droits individuels face aux décisions administratives, en particulier dans le cadre des demandes de titres de séjour, tout en soulignant la nécessité d'une évaluation équilibrée des risques pour l'ordre public et des droits fondamentaux des individus.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 février 2021, M. A B, représenté par l'AARPI Novas avocats, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 30 décembre 2020 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui accorder un titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation temporaire de séjour dans un délai d'une semaine à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros qui sera versée à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ;

- il a été pris en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 mars 2023, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 15 mars 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 11 avril 2023.

M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 juin 2021.

Vu :

- l'ordonnance n° 2201422 du 30 mars 2022 du juge des référés du tribunal administratif de Grenoble ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Heintz, premier conseiller,

- et les observations de Me Combes, représentant M. B.

Une note en délibéré a été produite pour M. B le 16 juin 2023.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, de nationalité kosovare, est entré en France en janvier 2009 afin d'y solliciter l'asile. Le statut de réfugié lui a été accordé le 23 décembre 2010 par la Cour nationale du droit d'asile. Par une décision du 20 août 2019, l'Office français de l'intégration et de l'immigration a décidé de mettre un terme à son statut de réfugié au motif qu'il constituait une menace grave pour la société française. Par une demande enregistrée le 20 novembre 2020, M. B a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aujourd'hui codifié à l'article L. 423-23 du même code. Par un arrêté du 30 décembre 2020, le préfet de l'Isère a refusé de faire droit à sa demande. M. B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 30 décembre 2020.

Sur les conclusions tendant à l'annulation du refus de délivrance d'un titre de séjour :

2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que M. B est entré en France en janvier 2009 pour y demander l'asile et, après une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 23 décembre 2010 lui reconnaissant le statut de réfugié, il a bénéficié d'une carte de résident valable jusqu'au 22 décembre 2020, à laquelle l'Office français de protection et des réfugiés et apatrides a mis fin par une décision du 20 août 2019. Si, par l'arrêté litigieux, le préfet a refusé de faire droit à sa demande de titre au motif que sa présence en France constituerait une menace à l'ordre public en raison des condamnations pénales dont il a fait l'objet entre 2014 et 2019, il ressort des pièces du dossier que ces condamnations correspondent à des faits anciens commis entre juillet 2014 et février 2016. Par ailleurs, si pour ces faits l'intéressé a effectué des peines de prison jusqu'en janvier 2019, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il aurait commis de nouveaux faits délictueux depuis sa sortie de détention. Il ressort également des pièces du dossier que certains des faits commis par M. B s'inscrivent dans un contexte dans lequel il était particulièrement vulnérable et influençable en raison d'un traumatisme crânien sévère dont il a été victime lors d'un grave accident de la route survenu en novembre 2014. S'il souffre encore aujourd'hui de nombreux troubles cognitifs, il ressort également des pièces du dossier, ainsi qu'il a été dit, qu'il n'a pas récidivé depuis sa sortie de prison en 2019 et le rapport social du pôle socio-judiciaire en charge de son suivi a relevé, le 26 octobre 2020, sa volonté d'en finir avec un comportement répréhensible et son souhait de se réinsérer dans la société française. M. B bénéfice par ailleurs d'un suivi de la part de plusieurs structures spécialisées auprès des victimes de traumatismes crâniens et des troubles cérébraux lésés. Enfin, s'il est célibataire, il ressort des pièces du dossier que sa mère, ses frères et ses sœurs vivent régulièrement en France. Dans les circonstances particulières de l'espèce et compte tenu de la durée de présence en France de M. B, depuis plus de douze ans dont dix années en situation régulière, et de l'évolution de son comportement, il est fondé à soutenir qu'en refusant de lui accorder un titre de séjour, le préfet de l'Isère a porté une atteinte disproportionnée à son droit à mener une vie privée et familiale normale et a méconnu ainsi les stipulations précitées.

4. Il suit de là, sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre moyen de la requête, que le refus de titre opposé à M. B doit être annulé.

Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :

5. Le présent jugement implique nécessairement, au sens de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, que le préfet de l'Isère délivre à M. B un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Il y a donc lieu de l'y enjoindre et de lui impartir un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. En revanche, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de prononcer d'astreinte.

Sur les frais liés au litige :

6. M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Combes, avocate de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à cette avocate de la somme de 900 euros.

D E C I D E :

Article 1er : L'arrêté du 30 décembre 2020 du préfet de l'Isère est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de l'Isère de délivrer à M. B un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L'Etat versera à Me Combes une somme de 900 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Combes renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Combes et au préfet de l'Isère.

Délibéré après l'audience du 16 juin 2023, à laquelle siégeaient :

M. L'Hôte, président,

M. Heintz, premier conseiller,

Mme Bardad, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 juin 2023.

Le rapporteur,

M. HEINTZ

Le président,

V. L'HÔTELa greffière,

L. ROUYER

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.