Vu les procédures suivantes :
I - Par un mémoire récapitulatif enregistré le 24 septembre 2021, sous le n° 2001996, Mme C A, représentée par la SCP Arbor, Tournoud et Associés, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2013 ainsi que des majorations correspondantes ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 400 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- les dividendes provenant de la société Sytex Finance perçus par l'intermédiaire des EURL Addyx et DP4 sont imposables au titre de l'année 2012, année de leur distribution, sauf à méconnaître le principe constitutionnel d'annualité de l'impôt ;
- l'article 123 bis du code général des impôts ne peut s'appliquer dès lors que les sociétés luxembourgeoises exercent une activité autre que la détention et la gestion de leurs actifs ;
- les dividendes versés par la société Sytex Finance devaient être imposés entre les mains de Mme A et de M. B, associés uniques des sociétés Addyx et DPA, assimilables à des sociétés de personnes relevant de l'article 8 du code général des impôts ;
- les époux E sont fondés à invoquer le bénéfice des articles 43, 48 et 56 du traité instituant la Communauté européenne, devenu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
- les sociétés Addyx et DP4 ne bénéficient pas d'un régime fiscal privilégié ;
- il n'existe pas de différence significative d'imposition à l'impôt sur les sociétés entre la France et le Luxembourg susceptible de motiver une décision de délocalisation des participations au Luxembourg ;
- les dividendes versées par des filiales sont exonérés dans les deux pays ;
- la création des sociétés Addyx et DP4 ne résultent pas d'un montage artificiel ;
- la substance économique d'une société ne peut s'apprécier au terme de ses cinq premiers mois de création ;
- l'arrêt rendu par la cour administrative d'appel de Lyon n° 19LY00435 sur lequel se fonde l'administration n'est pas transposable ;
- l'impôt sur la fortune doit s'ajouter à l'impôt sur les bénéfices afin de comparer l'impôt sur les sociétés dû dans les deux pays ;
- cet impôt acquitté par les sociétés Addyx et DP4 au titre de l'année 2013 est supérieur aux impôts qu'elles auraient acquittés en France.
Par des mémoires en défense enregistrés les 22 juin 2020, 31 mars 2021 et 3 septembre 2021, le directeur de contrôle fiscal Centre-Est conclut au non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement prononcé en cours d'instance et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Il fait valoir que :
- la requête est devenue sans objet à concurrence du dégrèvement intervenu en cours d'instance ;
- les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Par une ordonnance du 4 octobre 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 25 octobre 2021.
II - Par mémoire récapitulatif enregistré le 24 septembre 2021, sous le n° 2100033, Mme C A, représentée par la SCP Arbor, Tournoud et Associés, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2013 ainsi que des majorations correspondantes ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 400 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- les dividendes provenant de la société Sytex Finance perçus par l'intermédiaire des EURL Addyx et DP4 sont imposables au titre de l'année 2012, année de leur distribution, sauf à méconnaître le principe constitutionnel d'annualité de l'impôt ;
- l'article 123 bis du code général des impôts ne peut s'appliquer dès lors que les sociétés luxembourgeoises exercent une activité autre que la détention et la gestion de leurs actifs ;
- les dividendes versés par la société Sytex Finance devaient être imposés entre les mains de Mme A et de M. B, associés uniques des sociétés Addyx et DPA, assimilables à des sociétés de personnes relevant de l'article 8 du code général des impôts ;
- les époux A - B sont fondés à invoquer le bénéfice des articles 43, 48 et 56 du traité instituant la Communauté européenne, devenu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
- les sociétés Addyx et DP4 ne bénéficient pas d'un régime fiscal privilégié ;
- il n'existe pas de différence significative d'imposition à l'impôt sur les sociétés entre la France et le Luxembourg susceptible de motiver une décision de délocalisation des participations au Luxembourg ;
- les dividendes versées par des filiales sont exonérés dans les deux pays ;
- la création des sociétés Addyx et DP4 ne résultent pas d'un montage artificiel ;
- la substance économique d'une société ne peut s'apprécier au terme de ses cinq premiers mois de création ;
- l'arrêt rendu par la cour administrative d'appel de Lyon n° 19LY00435 sur lequel se fonde l'administration n'est pas transposable ;
- l'impôt sur la fortune doit s'ajouter à l'impôt sur les bénéfices afin de comparer l'impôt sur les sociétés dû dans les deux pays ;
- cet impôt acquitté par les sociétés Addyx et DP4 au titre de l'année 2013 est supérieur aux impôts qu'elles auraient acquittés en France.
Par des mémoires en défense enregistrés les 31 mars et 3 septembre 2021, le directeur de contrôle fiscal Centre-Est conclut au non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement prononcé en cours d'instance et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Il fait valoir que :
- la requête est devenue sans objet à concurrence du dégrèvement intervenu en cours d'instance ;
- les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Par une ordonnance du 4 octobre 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 25 octobre 2021.
III - Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 décembre 2021 et 30 mars 2022, sous le n° 2108750, Mme C A, représentée par la SCP Arbor, Tournoud et Associés, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2013 ainsi que des majorations correspondantes ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 400 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le service ne rapporte pas la preuve de l'existence d'un régime fiscal privilégié ;
- le montage n'a ni pour effet ni pour objet de contourner la législation fiscale française ;
- les dividendes provenant de la société Sytex Finance perçus par l'intermédiaire des EURL Addyx et DP4 sont imposables au titre de l'année 2012, année de leur distribution, sauf à méconnaître le principe constitutionnel d'annualité de l'impôt ;
- les sociétés Addyx et DPA sont assimilables à des sociétés de personnes relevant de l'article 8 du code général des impôts ;
- les SARL unipersonnelles de droit luxembourgeois suivent un régime identique à celui des EURL de droit français et doivent partager le même traitement fiscal ;
- les distributions consenties par la société Sytex Finance en 2012 sont imposables, dans les conditions de droit commun, au nom des associés personnes physiques des sociétés transparentes, Addyx et DPA ;
- le fait générateur de l'imposition est constitué par la réalisation des bénéfices par la société de personne à la clôture de l'exercice et non par leur mise à disposition des associés ;
- les rectifications opérées au titre de l'année 2013 sur le fondement de l'article 123 bis du code général des impôts constitue un détournement de procédure ;
- l'administration ne conteste pas l'application des articles 8 et 238 K du code général des impôts.
Par un mémoire en défense enregistré le 9 mars 2022, le directeur de contrôle fiscal Centre-Est conclut au non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement prononcé en cours d'instance et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Il fait valoir que :
- la requête est devenue sans objet à concurrence du dégrèvement intervenu en cours d'instance ;
- les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Par une ordonnance du 15 décembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 9 janvier 2023.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu :
- la Constitution ;
- le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Bardad, première conseillère,
- les conclusions de Mme d'Elbreil, rapporteure publique,
- les observations de Me Hakkar, avocat de Mme A.
Une note en délibéré a été enregistrée pour Mme A dans chacune des trois instances susvisées, le 19 juin 2023.
Considérant ce qui suit :
1. Les requêtes n° 2001966, 2100033 et 2108750, présentées par le même contribuable et dirigées contre la même décision, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.
2. Mme C A et son époux, M. D B, respectivement associés uniques des sociétés de droit luxembourgeois Addyx et DP4, ont fait l'objet d'un contrôle au titre de l'année 2013 à l'issue duquel ils ont été assujettis à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux à raison de la réintégration dans leurs revenus imposables de revenus distribués par ces sociétés imposés entre leurs mains sur le fondement de l'article 123 bis du code général des impôts. Mme A et M. B ont contesté les impositions mise à leur charge, le 16 septembre 2019. Cette réclamation demeurée sans réponse a donné naissance à une décision implicite de rejet. Par les présentes requêtes, Mme A demande la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles le foyer fiscal a été assujetti au titre de l'année 2013 ainsi que des majorations correspondantes.
Sur l'étendue du litige :
3. Par une décision du 25 mars 2021, postérieure à l'introduction des requêtes n° 2001996 et 2100033, l'administration a prononcé un dégrèvement partiel des prélèvements sociaux d'un montant total de 162 001 euros. Les conclusions de ces requêtes sont, dans cette mesure, devenues sans objet.
4. En revanche, dans l'instance n° 2108750, la décision du 25 mars 2021 est intervenue antérieurement à l'introduction de la requête. Il suit de là que le dégrèvement prononcé n'a pas eu pour effet de priver la demande de décharge de son objet en cours d'instance, mais a pour conséquence de la rendre irrecevable à concurrence de la somme correspondante. Par suite, l'exception de non-lieu soulevée en défense doit être écarté.
Sur le bien-fondé de l'imposition :
5. En premier lieu, aux termes de l'article 123 bis du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " 1. Lorsqu'une personne physique domiciliée en France détient directement ou indirectement 10 % au moins des actions, parts, droits financiers ou droits de vote dans une entité juridique-personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable-établie ou constituée hors de France et soumise à un régime fiscal privilégié, les bénéfices ou les revenus positifs de cette entité juridique sont réputés constituer un revenu de capitaux mobiliers de cette personne physique dans la proportion des actions, parts ou droits financiers qu'elle détient directement ou indirectement lorsque l'actif ou les biens de la personne morale, de l'organisme, de la fiducie ou de l'institution comparable sont principalement constitués de valeurs mobilières, de créances, de dépôts ou de comptes courants. / Pour l'application du premier alinéa, le caractère privilégié d'un régime fiscal est déterminé conformément aux dispositions de l'article 238 A par comparaison avec le régime fiscal applicable à une société ou collectivité mentionnée au 1 de l'article 206. / () / 3. Les bénéfices ou les revenus positifs mentionnés au 1 sont réputés acquis le premier jour du mois qui suit la clôture de l'exercice de l'entité juridique établie ou constituée hors de France ou, en l'absence d'exercice clos au cours d'une année, le 31 décembre. Ils sont déterminés selon les règles fixées par le présent code comme si l'entité juridique était imposable à l'impôt sur les sociétés en France. () / 4 bis. Le 1 n'est pas applicable, lorsque l'entité juridique est établie ou constituée dans un Etat de la Communauté européenne, si l'exploitation de l'entreprise ou la détention des actions, parts, droits financiers ou droits de vote de cette entité juridique par la personne domiciliée en France ne peut être regardée comme constitutive d'un montage artificiel dont le but serait de contourner la législation fiscale française. () ".
6. Mme A et M. B ont créé, le 3 juillet 2012, les sociétés de droit luxembourgeois Addyx et DP4 dont ils sont les associés uniques. Ils ont apporté à ces sociétés la totalité de leurs parts de la société Sytex Finance. En contrepartie de son apport de 159 425 parts de la société Sytex Finance, Mme A a reçu 276 000 parts de la société Addyx. M. B a reçu 276 000 parts de la société DP4 en contrepartie de son apport de 159 425 parts de la société Sytex Finance. A l'issue de ces opérations, les sociétés luxembourgeoises détenaient la totalité des parts de la société Sytex Finance, Mme A détenait la totalité des parts de la société Addyx et M. B la totalité des parts de la société DP4. Le 14 septembre 2012, la société Sytex Finance a versé 1 101 542 euros de dividendes à chacune des sociétés luxembourgeoises Addyx et DP4. Les bénéfices réalisés par ces sociétés au titre de l'exercice 2012 se sont élevés à 1 101 404 euros pour la société Addyx et à 1 098 950 euros pour la société DP4. L'administration a considéré que la constitution au Luxembourg des sociétés Addyx et DP4 procédait d'un montant artificiel destiné à délocaliser les participations initialement détenues en France par Mme A et M. B. Les intéressés ont été imposés sur le fondement de l'article 123 bis du code général des impôts à raison des bénéfices réalisés par les sociétés luxembourgeoises au titre de l'exercice 2012, réputés appréhendés le 1er janvier 2013.
7. Il résulte de l'instruction, et notamment de la proposition de rectification du 29 juillet 2016, que les sociétés Addyx et DP4, créées le 3 juillet 2012, sont des sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée. Elles ont pour objet social " l'acquisition, le développement, l'extension et l'exploitation de tous biens immobiliers ainsi que la détention de marques de fabrique ou de commerce de brevets, de dessins ou modèles, de noms de domaine ". Les sociétés Addyx et DP4 sont situées au Luxembourg à une adresse de domiciliation qui correspond à l'adresse professionnelle du responsable d'un bureau d'expertise comptable. Elles ne disposent pas de locaux propres. Elles bénéficient de moyens matériels limités tels qu'un bureau, un poste de travail, une connexion internet et une permanence téléphonique en contrepartie d'un loyer mensuel de 250 euros. Elles n'ont employé aucun salarié au titre de l'exercice 2012. En outre, leur activité est circonscrite à la gestion de leurs propres actifs, constitués de l'apport initial des titres de la société Sytex Finance, détenue par Mme A et M. B. Par ailleurs, les rapports de gestion du conseil de gérance et les comptes rendus mensuels des sociétés luxembourgeoises ne rendent compte d'aucune activité économique et se bornent à évoquer des projets de prospection, notamment un projet de développement d'une franchise de macarons sur le territoire américain, ou des projets non aboutis tel que la location de voitures à Saint-Barthélémy. Enfin, des contrats d'assistance technique et de gestion ont été conclus entre les sociétés luxembourgeoises et la société Sytex Finance sans que le détail des prestations rendues n'ait pu être identifié par l'administration fiscale alors que Mme A et M. B étaient salariés de la société Sytex Finance.
8. Si Mme A fait valoir que la société Addyx a réalisé de nombreux investissements dans différentes sociétés, les opérations alléguées, intervenues en 2014, 2017 et 2019, sont postérieures aux opérations de contrôle. De même, le visa d'investisseur dont elle se prévaut a été délivré le 11 septembre 2015. Par ailleurs, la circonstance, à la supposer établie, que les moyens de fonctionnement et d'exploitation des sociétés luxembourgeoises et de la société Sytex Finance seraient similaires n'est pas à elle seule de nature à remettre en cause l'existence du montage artificiel retenu par l'administration dans la mesure où le service ne s'est pas fondé sur ces seuls éléments pour estimer que les sociétés Addyx et DP4 étaient dépourvues de toute substance économique. Enfin, la requérante n'établit pas que l'administration se serait bornée à limiter son appréciation aux cinq premiers mois suivant celui de la création des sociétés luxembourgeoises alors qu'il résulte de la proposition de rectification que le service a notamment été destinataire, à la suite de deux demandes d'assistance administrative internationale effectuées les 6 mars et 17 décembre 2014, de la copie des bilans complets des sociétés Addyx et DP4 au titre des exercices clos au 31 décembre 2012 et au 31 décembre 2013 et qu'elle s'est livrée à l'examen de ces documents.
9. Il résulte de l'ensemble de ces éléments que l'administration a pu à bon droit estimer que les sociétés Addyx et DP4 étaient dénuées de substance économique et que leur création, qui ne répondait pas à un motif économique, financier ou patrimonial, présentait le caractère d'un montage artificiel réalisé dans le but exclusif de contourner la législation fiscale française afin d'éluder l'impôt.
10. En deuxième lieu, aux termes du deuxième alinéa de l'article 238 A du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " Pour l'application du premier alinéa, les personnes sont regardées comme soumises à un régime fiscal privilégié dans l'Etat ou le territoire considéré si elles n'y sont pas imposables ou si elles y sont assujetties à des impôts sur les bénéfices ou les revenus dont le montant est inférieur de plus de la moitié à celui de l'impôt sur les bénéfices ou sur les revenus dont elles auraient été redevables dans les conditions de droit commun en France, si elles y avaient été domiciliées ou établies ".
11. Il résulte de ces dispositions que, pour l'application de l'article 123 bis du code général des impôts, les bénéfices ou les revenus positifs d'une entité juridique établie ou constituée hors de France et soumise à un régime fiscal privilégié sont déterminés selon les règles du code général des impôts comme si l'entité juridique était imposable à l'impôt sur les sociétés en France. Ces règles incluent le régime des sociétés mères défini aux articles 145 et 216 du code général des impôts dès lors que l'entité juridique serait soumise totalement ou partiellement à l'impôt sur les sociétés au taux normal si elle était établie en France.
12. Au cas d'espèce, les résultats des sociétés Addyx et DP4 au titre de l'exercice clos au 31 décembre 2012, se sont élevés respectivement à 1 101 404 euros et 1 098 950 euros, pour lesquels ces sociétés ont acquitté au Luxembourg un impôt de 1 575 euros et de 1 620 euros. Pour estimer que ces sociétés étaient soumises à un régime fiscal privilégié, l'administration a comparé cette charge fiscale à celle résultant d'une taxation en France à l'impôt sur les sociétés avec option pour le régime mère fille prévus par les articles 145 et 216 du code général des impôts, soit un impôt de 11 324 euros pour la société Addyx et 10 507 euros pour la société DP4. Le montant de l'impôt supporté par les sociétés Addyx et DP4 au Luxembourg s'est avéré ainsi inférieur de plus de la moitié à celui dont elles auraient été redevables en France dans les conditions de droit commun. Par ailleurs, le service a relevé que les sociétés en cause ont bénéficié au Luxembourg du régime fiscal d'exonération de l'impôt sur le revenu des dividendes reçus à raison des participations détenues dans la société Sytex Finance. Si Mme A soutient que l'impôt sur la fortune des sociétés doit s'ajouter à l'impôt sur les bénéfices afin de comparer l'impôt sur les sociétés dû dans les deux pays, l'impôt sur la fortune acquitté au Luxembourg par les sociétés Addyx et DP4 ne constitue ni un impôt sur les bénéfices ni un impôt sur le revenu, dans la mesure où il est liquidé sur la valeur nette des actifs des sociétés. Dans ces conditions, cet impôt qui n'a pas pour objet ou pour effet de grever les bénéfices ou les revenus ne saurait être pris en considération pour apprécier l'existence d'un régime fiscal privilégié. Par ailleurs, l'intéressée ne saurait se prévaloir d'une différence non significative d'imposition alors que l'impôt acquitté au Luxembourg par les sociétés Addyx et DPA est, en tout état de cause, inférieur de plus de la moitié à celui dont elles auraient été redevables en France dans les conditions de droit commun.
13. Il résulte de ce qui précède que le service établit que les sociétés Addyx et DP4 étaient bien soumises à un régime fiscal privilégié au titre de l'exercice clos au 31 décembre 2012, du fait d'un montage artificiel destiné à contourner la législation fiscale française.
14. En troisième lieu, les dispositions du 1 de l'article 123 bis du code général des impôts sont applicables aux personnes physiques domiciliées en France qui détiennent, directement ou indirectement, 10 % au moins des droits d'une société de personne. La circonstance que les sociétés luxembourgeoises Addyx et DP4 seraient assimilables à des sociétés de personnes relevant de l'article 8 du code général des impôts ne fait donc pas obstacle à l'application de ces dispositions. Par ailleurs, les dispositions du 3 de l'article 123 bis du code général des impôts précitées prévoient que les bénéfices ou revenus positifs des personnes morales établies hors de France sont réputés acquis le premier jour du mois qui suit la clôture de l'exercice des sociétés en cause ou en l'absence d'exercice clos au cours d'une année, le 31 décembre. Or, les bénéfices ou revenus positifs des personnes physiques sont imposables à l'impôt sur le revenu au titre de l'année au cours de laquelle est réputée intervenir cette acquisition. Dans ces conditions, les bénéfices réalisés par les sociétés Addyx et DP4 au titre de l'exercice clos au 31 décembre 2012, réputés acquis au 1er janvier 2013, constituaient des revenus de capitaux mobiliers devant être imposés au titre de l'année 2013 sur le fondement de l'article 123 bis du code général des impôts entre les mains de Mme A et de M. B, qui détiennent respectivement 100 % des parts de ces sociétés. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe constitutionnel de l'annualité de l'impôt doit être écarté. De même, la requérante n'est pas fondée à se prévaloir de l'existence d'une double imposition d'une part, compte tenu de ce qui a été précédemment exposé et d'autre part, de l'absence d'imposition au titre de l'année 2012.
15. En quatrième lieu, les sociétés régies par l'article 8 du code général des impôts ont une personnalité distincte de celle de leurs membres et exercent une activité qui leur est propre. Dès lors que cette activité est exercée en France, les bénéfices réalisés par ces sociétés sont en principe imposables en France entre les mains de leurs membres, y compris de ceux qui résident hors de France, à proportion des droits qu'ils détiennent dans la société. En l'espèce, les société Addyx et DP4, sociétés de droit luxembourgeois, n'exercent aucune activité en France. Par suite, Mme A ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article 8 du code général des impôts.
16. En cinquième lieu, les moyens tirés, d'une part, de ce que l'application des dispositions de l'article 238 bis K du code général des impôts seraient applicables et, d'autre part, de ce que les dividendes sont exonérés au Luxembourg et en France, ne sont pas assortis des précisions suffisantes permettant au tribunal d'en apprécier le bien-fondé.
17. En sixième lieu, contrairement à ce que soutient Mme A, la circonstance qu'une personne morale, établie hors de France, ne limite pas son activité à la seule détention et gestion de ses actifs ne peut, par elle-même, exclure l'application des dispositions de l'article 123 bis du code général des impôts. Au surplus, et en tout état de cause, il résulte de l'instruction que les sociétés Addyx et DP4 étaient dépourvues de toute substance économique, de toute autonomie financière et que leur activité était circonscrite à la gestion de leurs propres actifs constitués à partir de l'apport des titres de la société Sytex Finance. Par suite, le moyen doit être écarté.
18. En septième lieu, la requérante n'établit pas que les libertés d'établissement et de circulation des capitaux garanties par les articles 49 et 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne auraient été méconnues ni davantage qu'elles feraient obstacle, en l'espèce, à l'application des dispositions de l'article 123 bis du code général des impôts.
19. En huitième lieu, la requérante ne saurait soutenir que l'arrêt rendu par la cour administrative d'appel de Lyon n° 19LY00435 sur lequel se fonde l'administration n'est pas transposable alors que l'administration fiscale s'est bornée à rappeler, à partir de cet arrêt, que la jurisprudence s'est prononcée sur la possibilité pour l'administration fiscale de mettre en œuvre les dispositions de l'article 123 bis du code général des impôts à propos de sociétés établies au Luxembourg.
20. En dernier lieu, les dispositions de l'article 123 bis du code général des impôts ayant été appliquées à bon droit par l'administration fiscale, le moyen tiré du détournement de procédure doit être écarté.
21. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins de décharge de Mme A doivent être rejetées.
Sur les frais de l'instance :
22. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions des requêtes n° 2001996 et n° 2100033 aux fins de décharge à hauteur du dégrèvement de 162 001 euros prononcé en cours d'instance.
Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes n° 2001996, n° 2100033 et n° 2108750 est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A et au directeur de contrôle fiscal Centre-Est.
Délibéré après l'audience du 16 juin 2023, à laquelle siégeaient :
M. L'Hôte, président,
M. Heintz, premier conseiller,
Mme Bardad, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juillet 2023.
La rapporteure,
N. BARDAD
Le président,
V. L'HÔTE La greffière,
L. ROUYER
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
2, 2100033, 2108750