Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 juin 2023 et le 27 juin 2023, Mme P, M. AH, M. et Mme T, M. AC, M. I, M. A E, Mme W, M. B, M. AE, Mme K, M. N, M. O, M. et Mme V, M. AG, M. AI, M. H, Mme AK, M. C, M. F, M. AA, Mme X, M. Y, Mme M, M. L, M. Q, Mme J, Mme AD, M. et Mme Z, M. AB, Mme G, M. S, M. AJ, Mme D et M. AF, représentés par Me Poncin, demandent au juge des référés :
1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 16 décembre 2022 par lequel l'adjoint délégué à l'urbanisme et aux mobilités de la commune de Meylan a accordé la déclaration préalable n° DP 38229 22 10191 à la société Free Mobile pour l'implantation de trois antennes de téléphonie mobile dans le clocher de l'église Saint-Victor, sur le territoire de la commune ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Meylan une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
Sur la recevabilité :
- la requête en annulation a été introduite dans le délai de recours contentieux ;
- les dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ont été respectées à l'occasion de la notification du recours contentieux ;
- ils justifient d'un intérêt à agir.
Sur la condition d'urgence :
- l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme a instauré une présomption d'urgence concernant les recours dirigés, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, contre une décision de non-opposition à déclaration préalable ;
- les travaux de raccordement électrique ont débuté.
Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée :
- la décision de non-opposition du 16 décembre 2022 a été signée par un adjoint au maire de la commune de Meylan ; il appartient à la commune d'apporter les justificatifs d'une délégation de signature régulièrement prise et publiée ;
- le dossier de déclaration préalable est entaché d'insuffisance, celui-ci ayant pu fausser l'appréciation du service instructeur, notamment en ce qu'il ne mentionne pas l'emprise au sol du projet, qu'il ne comprend pas tous les éléments listés par l'article R. 431-35 du code de l'urbanisme notamment l'attestation du déclarant relative au fait qu'il remplisse les conditions définies à l'article R. 423-1 du même code et que la nature des travaux n'est pas détaillée concernant le plancher en bois.
- la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 2124-31 du code général de la propriété des personnes publiques, le maire n'ayant pas obtenu l'accord de l'affectataire pour l'installation des antennes ;
- la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article 5.2 du règlement de la zone UA3 du PLUi ;
- la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article 5.4 des règles communes du règlement du PLUi et le règlement du patrimoine du PLUi ;
- la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'article 5 de la Charte de l'environnement.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 23 juin 2023 et le 28 juin 2023, la commune de Meylan, représentée par Me Lahalle, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la requête est irrecevable dès lors que les requérants ne justifient pas d'un intérêt à agir ;
- la condition d'urgence n'est pas remplie et il n'existe aucun doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juin 2023, la société Free Mobile, représentée par Me Martin, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la requête est irrecevable en raison de l'absence d'intérêt à agir des requérants ;
- la condition d'urgence n'est pas remplie et aucun des moyens soulevés n'est de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée le 16 février 2023 sous le numéro 2301021 par laquelle les requérants demandent l'annulation de la décision attaquée.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme R pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique tenue en présence de M. Morand, greffier d'audience, Mme R a lu son rapport et entendu :
- Me Fiat, représentant les requérants ;
- Me Colas, représentant la commune de Meylan ;
- Me Candelier, représentant la société Free Mobile.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. La société Free Mobile a déposé le 18 novembre 2022 une déclaration préalable en vue de l'implantation de trois antennes de téléphonie mobile dans le clocher de l'église de Saint-Victor, édifice repéré par le PLUi comme patrimoine bâti de niveau 3, sur la parcelle cadastrée section AD n° 112, sur le territoire de la commune de Meylan. Par un arrêté en date du 16 décembre 2022, l'adjoint délégué à l'urbanisme de la commune de Meylan ne s'est pas opposé à la déclaration préalable. Par la présente requête, les requérants demandent au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 16 décembre 2022.
Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir des requérants :
2. Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'État, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement () ". Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'une autorisation de construire de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci.
3. Il ressort des pièces du dossier, et en particulier des pièces issues de la déclaration préalable, que les trois antennes projetées seront implantées pour l'essentiel à l'intérieur du clocher, perpendiculairement aux abat-sons, étant alors partiellement visibles, mais également à l'extérieur par l'apposition d'un élément visible. Les requérants invoquent, à l'appui de leur requête, et afin de justifier de leur intérêt à agir, les risques pour la santé, la perte de valeur vénale de leur bien et la visibilité des antennes depuis leur propriété, ce qui engendrerait des nuisances esthétiques. Il résulte de l'instruction que les requérants résident dans des immeubles situés à une distance comprise entre 34 et 165 mètres de l'ouvrage projeté, et bénéficient pour un grand nombre d'entre eux d'une vue sur le clocher, la propriété de M. AJ se trouvant à proximité immédiate de l'église. Dès lors, en raison d'une part de la situation particulière de M. AJ et d'autre part, de ce que les requérants se prévalent des circonstances particulières, caractérisées par l'implantation de trois antennes dans un site protégé patrimonialement, de tels éléments sont, en l'espèce, de nature à leur conférer intérêt pour demander l'annulation de la décision de non-opposition en litige. La fin de non-recevoir opposée par la commune de Meylan et société Free Mobile doit, par suite, être écartée.
4. De même, au vu des justificatifs apportés par les requérants, la méconnaissance de l'article R.600-4 du code de l'urbanisme ne serait autoriser le rejet de la requête en raison de son irrecevabilité.
Sur les conclusions aux fins de suspension :
5. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".
Sur l'urgence :
6. D'une part, aux termes de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme : " Un recours dirigé contre une décision de non-opposition à déclaration préalable ou contre un permis de construire, d'aménager ou de démolir ne peut être assorti d'une requête en référé suspension que jusqu'à l'expiration du délai fixé pour la cristallisation des moyens soulevés devant le juge saisi en premier ressort. / La condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative est présumée satisfaite. () ".
7. D'autre part, l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement et objectivement, compte tenu des justifications fournies par les parties et de l'ensemble des circonstances de chaque espèce, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que l'exécution de la décision soit suspendue avant l'intervention du jugement de la requête au fond. En vertu de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme, la condition d'urgence doit être constatée lorsqu'une requête en référé-suspension est formée contre une autorisation d'urbanisme. Toutefois, le pétitionnaire et l'autorité qui a délivré le permis ou ne s'est pas opposé à la déclaration préalable peuvent utilement faire état, pour tenir en échec le constat de cette urgence, de circonstances particulières relatives, notamment, à l'intérêt s'attachant à ce que l'ouvrage soit réalisé sans délai.
8. Pour justifier l'urgence d'une suspension de l'exécution de la décision du 16 décembre 2022, portant non-opposition à la déclaration préalable de la société Free Mobile, les requérants se prévalent de la présomption d'urgence posée par l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme. Ils soutiennent également que les travaux ont débuté et que dans la mesure où le recours, dirigé contre la décision en litige, a été assorti de la présente requête en référé suspension, qui a été déposée avant l'expiration du délai fixé pour la cristallisation des moyens soulevés devant le tribunal, la condition d'urgence est présumée satisfaite. Si la commune de Meylan et la société Free Mobile font valoir le caractère aisément démontable de l'installation projetée et l'intérêt public qui s'attache à assurer la couverture de la commune de Meylan, ces seuls éléments ne sauraient suffire, dans les circonstances de l'espèce, eu égard à la nature du projet et des travaux nécessités pour son implantation, pour renverser la présomption d'urgence légalement posée. Dans ces circonstances, la condition d'urgence doit être regardée comme remplie.
Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision :
9. En l'état de l'instruction, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 5.4 des règles communes du règlement du PLUi et du règlement du patrimoine du PLUi Grenoble-Alpes Métropole est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Par suite, il y a lieu de prononcer la suspension de l'exécution de l'arrêté du 16 décembre 2022 par lequel l'adjoint délégué à l'urbanisme et aux mobilités de la commune de Meylan a accordé la déclaration préalable n° DP 38229 22 1019.
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
10. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions des parties présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N NE :
Article 1er : L'exécution de l'arrêté du 16 décembre 2022 par lequel l'adjoint délégué à l'urbanisme et aux mobilités de la commune de Meylan a accordé la déclaration préalable n° DP 38229 22 10191, déposée le 18 novembre 2022, à la société Free Mobile est suspendue, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Meylan et la société Free Mobile au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4: La présente ordonnance sera notifiée à Mme U P en application des dispositions de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, à la société Free Mobile et à la commune de Meylan.
Fait à Grenoble le 5 juillet 2023.
Le juge des référés
D. R
Le greffier
G. MorandLa République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.