Tribunal Administratif de Grenoble, Décision, 2023-07-07, 2303961

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Suspension de la décision : En vertu de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge a examiné si les moyens soulevés par M. C pouvaient créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision de refus de permis de visite. Il a conclu que "aucun des moyens soulevés n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision".

3. Rejet des autres demandes : En conséquence, les demandes d'injonction et de remboursement des frais d'avocat ont également été rejetées, car elles étaient directement liées à la demande de suspension, qui a été refusée.

Interprétations et citations légales

2. Conditions de recevabilité : Le juge a également pris en compte les exigences de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, qui impose que la requête soit recevable. M. C a justifié son impossibilité de produire la décision attaquée, ce qui a été pris en compte pour l'admission à l'aide juridictionnelle.

3. Absence de doute sérieux : Le juge a conclu que les arguments avancés par M. C, tels que l'absence de compétence de l'autorité ayant pris la décision, l'insuffisance de motivation, et l'erreur d'appréciation, n'étaient pas suffisants pour établir un doute sérieux sur la légalité de la décision. Cela souligne l'importance d'une argumentation solide pour contester une décision administrative.

En somme, la décision du juge des référés met en lumière les critères d'urgence et de légalité dans le cadre des demandes de suspension de décisions administratives, tout en affirmant le droit à l'aide juridictionnelle dans des situations urgentes.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 juin 2023, M. B C, représenté par la SCP Themis avocats et associés, demande au juge des référés :

1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'ordonner la suspension, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de l'exécution de la décision par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Valence a refusé à Mme A un permis de visite ;

3°) d'enjoindre au directeur du centre pénitentiaire de Valence de délivrer le permis de visite sollicité dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Il soutient que :

- sa requête est recevable au regard des exigences de l'article R. 412-1 du code de justice administrative dès lors qu'il justifie de l'impossibilité de produire la décision attaquée ;

- il y a urgence à ce qu'il soit statué rapidement sur sa situation dans la mesure où la décision litigieuse a pour effet de l'empêcher de voir sa compagne pendant toute la durée de sa peine ;

- il n'est pas établi que la décision attaquée ait été prise par une autorité compétente ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire en méconnaissance de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;

- elle repose sur des faits matériellement inexacts ;

- elle est entachée d'erreur d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juillet 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- l'urgence n'est pas caractérisée ;

- les moyens soulevés ne sont pas de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code pénitentiaire ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. L'Hôte pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. L'Hôte, juge des référés, a été entendu au cours de l'audience publique du 7 juillet 2023, à laquelle aucune partie n'a été présente ni représentée.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. C, incarcéré au centre pénitentiaire de Valence, demande la suspension de la décision du 19 octobre 2022 par laquelle le directeur de cet établissement a refusé à Mme A un permis pour lui rendre visite.

Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire :

2. Eu égard à l'urgence qu'il y a à statuer sur le recours de M. C, il y a lieu de prononcer son admission à l'aide juridictionnelle provisoire.

Sur les conclusions aux fins de suspension :

3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".

4. En l'état de l'instruction, aucun des moyens soulevés n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision du 19 octobre 2022 ayant refusé à Mme A un permis de visite. Par suite, la demande présentée par M. C tendant à la suspension de l'exécution de cette décision doit être rejetée, ainsi que, par voie de conséquence, sa demande à fin d'injonction et celle présentée en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C, à la SCP Themis avocats et associés et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Grenoble, le 7 juillet 2023.

Le juge des référés,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.