Tribunal Administratif de Grenoble, Décision, 2023-07-06, 2106738

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Substitution de la décision explicite à la décision implicite : Le tribunal a précisé que la décision explicite du 13 septembre 2021 s'est substituée à la décision implicite du 15 juin 2021, ce qui signifie que M. B devait être considéré comme demandant l'annulation de cette décision explicite.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 441-14-1 du même code : Cet article précise que "la commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il y a à attribuer au demandeur un logement ou à l'accueillir dans une structure d'hébergement, en tenant compte notamment des démarches précédemment effectuées." Cela implique que la commission doit évaluer la situation du demandeur en fonction des efforts antérieurs, ce qui a été un point central dans le rejet de la demande de M. B.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur l'absence de preuves suffisantes de la part de M. B concernant ses démarches pour obtenir un hébergement, et sur l'application des dispositions légales qui régissent le fonctionnement de la commission de médiation.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 octobre 2021 et le 12 octobre 2021, M. D B, représenté par Me Huard, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 15 juin 2021 par laquelle la commission de médiation de l'Isère a implicitement rejeté son recours en vue d'une offre d'hébergement ;

2°) d'annuler la décision du 13 septembre 2021 par laquelle la commission de médiation de l'Isère a rejeté son recours en vue d'une offre d'hébergement ;

3°) d'enjoindre à la commission de médiation de l'Isère de déclarer sa demande d'hébergement comme prioritaire et urgente ou à défaut de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la décision est entachée d'un vice de procédure car le préfet ne prouve par que la commission de médiation était régulièrement composée ;

- la décision est entachée d'un défaut de motivation ;

- elle est entachée d'une erreur de droit ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation car il a réalisé de nombreuses démarches préalables en vue d'un logement.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 octobre 2022, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête.

M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 octobre 2021.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Après avoir entendu au cours de l'audience :

- le rapport de M. A,

- les observations de Me Huard, représentant M. B ;

- et les observations de Mme C, représentant le préfet de l'Isère.

La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Le 4 mai 2021, M. B, a déposé une demande en vue d'une offre d'hébergement auprès de la commission de médiation de l'Isère. Par décision du 15 juin 2021, la commission de médiation de l'Isère a implicitement rejeté son recours. Par un recours gracieux du 21 juin 2021 notifié à la commission le 29 juin 2021, M. B a contesté cette décision. Ce recours a été implicitement rejeté par la commission de médiation le 29 août 2021. Par une décision du 13 septembre 2021, la commission a explicitement rejeté sa demande. Cette décision explicite de rejet étant intervenue dans le délai de recours contentieux à l'encontre de la décision implicite, M. B doit, par conséquent, être regardé comme demandant l'annulation de la décision expresse du 13 septembre 2021, laquelle s'est substituée à la décision implicite de rejet de son recours gracieux.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Aux termes du III de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " La commission de médiation peut également être saisie, sans condition de délai, par toute personne qui, sollicitant l'accueil dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande. ". Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il y a à attribuer au demandeur un logement ou à l'accueillir dans une structure d'hébergement, en tenant compte notamment des démarches précédemment effectuées dans le département ou en Ile-de-France dans la région () ".

3. Pour rejeter par sa décision du 13 septembre 2021 le recours de M. B, la commission de médiation de l'Isère s'est fondée sur l'absence de démarches préalables sérieuses et répétées préalablement à sa demande. Si l'intéressé expose dans sa requête que la décision est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il a effectivement réalisé des démarches préalables en vue d'une offre de logement ou d'hébergement avant de saisir la commission de médiation, ses allégations ne sont corroborées par aucun élément permettant d'en apprécier le bien-fondé. Les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'erreur d'appréciation doivent donc être écartés.

4. Par conséquent, la requête de M. B doit être rejetée dans toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D B, à Me Huard et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet de l'Isère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juillet 2023.

Le président,

J-P. ALa greffière,

L. BOURECHAK

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.