Tribunal Administratif de Grenoble, Décision, 2023-07-06, 2303468

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Insuffisance de motivation : Le tribunal a jugé que l'arrêté contenait une motivation suffisante, en indiquant que le préfet n'était pas tenu de mentionner tous les éléments de la situation de la requérante, mais seulement ceux sur lesquels il s'est fondé. Il a déclaré que "l'arrêté attaqué énonce, avec une précision suffisante, les considérations de droit et de fait sur lesquelles reposent les décisions contestées".

3. Examen réel de la situation : Le tribunal a constaté qu'il n'y avait pas de preuve que le préfet n'avait pas examiné la situation de Mme D A avant de prendre sa décision, affirmant que "il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Haute-Savoie n'aurait pas procédé à un examen réel de la situation de Mme D A".

4. Erreur manifeste d'appréciation : Concernant l'argument d'erreur manifeste, le tribunal a noté que la requérante n'a pas prouvé sa résidence régulière au Portugal et n'a pas justifié de documents lui permettant de séjourner en France. Il a conclu que "les pièces qu'elle produit ne démontrent pas qu'elle réside régulièrement au Portugal".

5. Violation des droits de l'homme : Le tribunal a examiné les allégations de violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, concluant que l'arrêté n'a pas porté atteinte de manière disproportionnée à la vie privée et familiale de Mme D A, en raison de son séjour récent en France et de l'absence de liens familiaux significatifs dans le pays.

Interprétations et citations légales

2. Motivation des décisions administratives : Selon le Code de justice administrative - Article L. 211-2, "les décisions administratives doivent être motivées". Le tribunal a interprété cette exigence comme ne nécessitant pas une exposition exhaustive de tous les éléments, mais seulement ceux qui justifient la décision.

3. Droit au respect de la vie privée : L'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que "toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale". Le tribunal a interprété cet article en tenant compte de la durée et des conditions du séjour de Mme D A, concluant que l'atteinte à ses droits n'était pas disproportionnée.

4. Droit à un procès équitable : L'article 6, paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme stipule que "toute personne a droit à un procès équitable". Le tribunal a noté que Mme D A n'a pas établi que l'arrêté l'empêcherait de se défendre efficacement dans le cadre de ses procédures judiciaires.

En conclusion, le tribunal a rejeté la requête de Mme D A, confirm

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 mai 2023, Mme E D A, représentée par Me Robine, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 29 mai 2023 par lequel le préfet de la Haute-Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- les décisions attaquées ont été signées par une autorité incompétente ;

- elles reposent sur des faits matériellement inexacts dans la mesure où elle réside habituellement au Portugal et non en France ;

- elles sont insuffisamment motivées ;

- elles n'ont pas été précédé d'un examen réel de sa situation ;

- elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- elles méconnaissent l'article 6 paragraphe 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elles méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juin 2023, le préfet de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par Mme D A ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. L'Hôte, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. L'Hôte, vice-président, a été entendu au cours de l'audience publique, à laquelle les parties n'étaient ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. Mme D A, ressortissante brésilienne née en 1978, a déclaré être entrée dans l'espace Schengen le 6 novembre 2022 et le 13 mai 2023 en France. Interpellée le 28 mai 2023 pour des faits de violences volontaires, le préfet de la Haute-Savoie a pris à son encontre le 29 mai 2023 un arrêté lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Mme D A demande l'annulation de cet arrêté.

2. En premier lieu, M. C B, sous-préfet de Thonon-les-Bains, signataire des décisions en litige, avait reçu délégation du préfet de la Haute-Savoie par un arrêté du 29 avril 2022, régulièrement publié le même jour, pour signer de telles décisions dans le cadre des permanences du corps préfectoral. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte doit être écarté.

3. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué énonce, avec une précision suffisante, les considérations de droit et de fait sur lesquelles reposent les décisions contestées. Le préfet n'était pas tenu de mentionner l'ensemble des éléments relatifs à la situation de la requérante, mais seulement ceux sur lesquels il s'est fondé. Ainsi, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.

4. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Haute-Savoie n'aurait pas procédé à un examen réel de la situation de Mme D A avant de prendre son arrêté.

5. En quatrième lieu, la requérante soutient que le préfet aurait entaché ses décisions d'une erreur de fait dès lors que l'arrêté attaqué énonce qu'elle s'est maintenue sur le territoire français au-delà du délai de trois mois à compter de son entrée dans l'espace Schengen le 6 novembre 2022 sans être titulaire d'un titre de séjour régulièrement délivré, alors qu'elle réside habituellement au Portugal et non en France. Toutefois, les pièces qu'elle produit ne démontrent pas qu'elle réside régulièrement au Portugal, pays dans lequel elle dit, sans l'établir, avoir déposé une demande de délivrance d'un titre de séjour. En tout état de cause, elle ne justifie pas être en possession d'un document lui permettant de circuler et de séjourner dans l'espace Schengen et en particulier en France. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de fait doit être écartée.

6. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () "

7. La présence de Mme D A sur le territoire français est récente. La requérante ne démontre pas ni même n'allègue être dépourvue d'attaches familiales au Brésil, pays dans lequel elle a passé la majeure partie de sa vie. Elle ne justifie pas davantage de l'existence de liens personnels particulièrement intenses en France, excepté la relation qu'elle entretient avec un ressortissant français dont elle n'établit pas ni l'ancienneté ni la stabilité. En outre, la requérante a été interpellée le 28 mai 2023 pour des faits de violences aggravées par deux circonstances. Ainsi, compte tenu de la durée et des conditions du séjour sur le territoire français de Mme D A, l'arrêté attaqué n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise. Les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'ont dès lors pas été méconnues.

8. En sixième lieu, en se bornant à soutenir qu'en cas d'exécution forcée de la décision portant interdiction de retour, elle serait empêchée de se rendre à l'audience du tribunal judiciaire de Bonneville à laquelle elle a été convoquée le 10 juillet 2023, Mme D A n'établit pas que la décision attaquée méconnaîtrait l'article 6 paragraphe 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

9. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés précédemment, la requérante n'est pas fondée à soutenir que les décisions en litige seraient entachées d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de ces mesures sur sa situation personnelle.

10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation dirigées contre l'arrêté du 29 mai 2023 doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme D A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme E D A, à Me Robine et au préfet de la Haute-Savoie.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juillet 2023.

Le magistrat désigné,

V. L'HÔTE

La greffière,

L. ROUYER

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.