Tribunal Administratif de Grenoble, Décision, 2023-07-07, 2303998

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Entretien individuel : Concernant l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013, le tribunal a constaté que l'entretien avait été mené dans une langue que Mme A comprenait, par l'intermédiaire d'un interprète agréé, ce qui a conduit à écarter le moyen de méconnaissance de cet article.

3. Examen de la situation de Mme A : Le tribunal a noté que la décision de renvoyer Mme A en Allemagne ne violait pas l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme, car il n'y avait pas de risque de traitements inhumains ou dégradants. La préfète a été jugée avoir correctement examiné la situation de la requérante, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation.

Interprétations et citations légales

2. Règlement (UE) n° 604/2013 :
- Article 5 : "Le demandeur d'asile doit pouvoir bénéficier d'un entretien individuel dans une langue qu'il comprend." Le tribunal a confirmé que cet article avait été respecté, car l'entretien avait été réalisé dans une langue que Mme A comprenait.
- Article 17 : La décision de ne pas appliquer la clause discrétionnaire a été justifiée par le fait que la préfète avait examiné la situation de Mme A, ce qui est conforme à l'article 17.1 du règlement.

3. Convention européenne des droits de l'homme : L'article 3 stipule que "nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants." Le tribunal a conclu que le retour de Mme A en Allemagne ne violait pas cet article, car il n'y avait pas de preuve de risques de traitements inhumains.

En somme, le tribunal a statué en faveur de l'admission à l'aide juridictionnelle tout en rejetant les autres demandes de Mme A, considérant que les droits procéduraux et substantiels avaient été respectés.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 juin 2023, Mme A, représentée par Me Marcel, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 9 juin 2023 le préfet du Rhône a ordonné sa remise aux autorités allemandes ;

3°) d'enjoindre au préfet du Rhône d'enregistrer sa demande d'asile et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1000 euros, à verser à son conseil, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- l'arrêté est insuffisamment motivé ;

- l'article 4 du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013 a été méconnu ;

- l'article 5 du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013 a été méconnu ;

- l'articles 17.1 du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013 a été méconnu et la décision est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juin 2023, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu l'arrêté attaqué et les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention de Genève du 28 juillet 1951 ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013;

- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Jourdan, vice-présidente, en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Jourdan ;

- et les observations de Me Marcel, représentant la requérante, assistée de Mme D interprète en langue portugaise.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A, ressortissante angolaise déclare être entrée en France le 31 décembre 2022. Par l'arrêté attaqué du 9 juin 2023 la préfète du Rhône a ordonné sa remise aux autorités allemandes.

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

3. L'arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. A ce titre, la suffisance de la motivation de cette décision ne dépend pas de la pertinence ou du bien-fondé des motifs qu'elle énonce. Le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration doit, par suite, être écarté.

4. Il résulte des éléments produits par la préfète du Rhône que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 manque en fait et doit être écarté.

5. Il résulte des dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 que le demandeur d'asile doit pouvoir bénéficier d'un entretien individuel dans une langue qu'il comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend, que cet entretien doit être mené par une personne qualifiée en vertu droit national et qu'un résumé de cet entretien doit être remis au demandeur ou à son conseil en temps utile. En l'espèce, contrairement à ce que soutient la requérante, cet entretien a eu lieu le 10 mars 2023 dans une langue Patchou, qu'elle comprend par l'intermédiaire d'un interprète inscrit auprès d'un organisme agréé. Mme A n'est donc pas fondée à soutenir que les dispositions de l'article 5 du règlement ont été méconnues.

6. Enfin, la décision contestée a uniquement pour objet de renvoyer Mme A, en Allemagne, où elle n'est pas susceptible d'être soumis à des traitements inhumains ou dégradants proscrits par l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il ressort des termes mêmes de l'arrêté que la préfète du Rhône s'est livré à un examen particulier de sa situation. La requérante n'établit pas en quoi son retour en Allemagne, pays auprès duquel elle a sollicité le visa, aurait pour effet de porte des atteintes excessives à sa situation. Dès lors, la préfète du Rhône n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas usage de la clause discrétionnaire prévue au § 1 de l'article 17 du règlement et en décidant de la remise de l'intéressée aux autorités allemandes ni méconnu ces dispositions.

7. Il résulte de tout de ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté attaqué doivent être rejetées ainsi que par voie de conséquence les conclusions aux fins d'injonction et de condamnation de l'Etat au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : Mme A est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, à Me Marcel et à la préfète du Rhône.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 juillet 2023.

La magistrate désignée,

D. Jourdan

Le greffier,

P. Muller

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.