Tribunal Administratif de Grenoble, Décision, 2023-07-11, 2303867

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Aide juridictionnelle : Le tribunal a admis Mme C au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, ce qui est un droit pour les personnes qui ne disposent pas de ressources suffisantes pour faire valoir leurs droits en justice.

3. Notification de la décision : La décision a été notifiée aux parties concernées, ce qui est conforme aux exigences procédurales en matière de justice administrative.

Interprétations et citations légales

2. Aide juridictionnelle : La loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 régit l'aide juridictionnelle. L'article 1er de cette loi précise que "l'aide juridictionnelle est accordée aux personnes qui justifient de ressources insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice". Cette disposition garantit l'accès à la justice pour les personnes en situation de précarité.

3. Notification des décisions : Selon l'article R. 711-1 du Code de justice administrative, "les décisions des juridictions administratives sont notifiées aux parties". Cela assure la transparence et le respect des droits des parties dans le cadre du processus judiciaire.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de prendre acte du désistement de Mme C et de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire est conforme aux principes de droit administratif et aux dispositions légales en vigueur.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 juin 2023, Mme B C, représentée par Me Huard, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 25 mai 2023 par lequel le préfet de la Drôme l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours ;

3°) de suspendre, à titre subsidiaire, cet arrêté du 25 mai 2023 sur le fondement de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

4°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour et, à défaut, de réexaminer sa situation en lui délivrant, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ;

5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1997.

Elle soutient que :

- l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de motivation ;

- son droit d'être entendu n'a pas été respecté ;

- cette décision méconnait l'article 8 la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;

- elle méconnait l'article 3-1 de la convention internationale sur les droits de l'enfant ;

- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;

- il sera fait application de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 juillet 2023, la préfète de la Drôme conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Par un mémoire enregistré le 4 juillet 2023, Mme C, représentée par Me Huard, déclare se désister purement et simplement de la requête.

Vu :

- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. A en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. A a été entendu, au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Le désistement de Mme C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

D E C I D E :

Article 1er :

Article 2: Mme C est admise provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C.

Article 3:Le présent jugement sera notifié à Mme B C, à Me Huard et à la préfète de la Drôme.

Le magistrat désigné,Le greffier,

J-L. A P. Muller

La République mande et ordonne à la préfète de la Drôme en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.