Tribunal Administratif de Grenoble, Décision, 2023-07-13, 2205154

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de contestation : Le tribunal a noté que le désistement a été effectué sans conditions, ce qui signifie que les requérants ne souhaitent plus poursuivre leur action en justice. Cela a permis au tribunal de clore l'affaire sans examiner le fond du dossier.

Interprétations et citations légales

2. Notification de la décision : La décision a été notifiée aux parties conformément aux exigences légales, garantissant ainsi que toutes les parties soient informées de l'issue de la procédure. Cela est en ligne avec l'article R. 711-1 du Code de justice administrative, qui précise que "les décisions des juridictions administratives sont notifiées aux parties".

En conclusion, le tribunal a respecté les procédures légales en prenant acte du désistement de M. et Mme C, sans entrer dans le fond de l'affaire, ce qui est conforme aux dispositions du Code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 août 2022, Mme B C et M. D C, représentés par M. A, demandent au tribunal :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 juillet 2022 par laquelle la commission de l'académie de Grenoble instituée par application de l'article D. 131-11-10 du code de l'éducation a rejeté le recours administratif préalable obligatoire qu'ils ont a formé contre la décision du 16 juin 2022 par laquelle l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Drôme a rejeté leur demande tendant à l'instruction à domicile de leur fils au cours de l'année scolaire 2022-2023 ;

2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Grenoble de leur délivrer une autorisation d'instruction en famille ou, subsidiairement, de réexaminer leur demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 mars 2023, le recteur de l'académie de Grenoble conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 9 juin 2023, M. et Mme C déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Permingeat, premier conseiller,

- et les conclusions de M. Journé, rapporteur public,

Considérant ce qui suit :

1°) Le désistement d'instance de M. et Mme C est pur et simple. Rien ne s'y opposant, il y a lieu de leur en donner acte.

D E C I D E :

Article 1er :

Article 2 :

Il est donné acte à M. et Mme C de leur désistement d'instance.

Le présent jugement sera notifié à Mme B C, à M. D C et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.

Copie en sera adressé au recteur de l'académie de Grenoble

Délibéré après l'audience du 29 juin 2023, à laquelle siégeaient :

M. Pfauwadel, président,

Mme Bailleul, premier conseiller,

Mme Permingeat, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2023.

Le rapporteur,

F. Permingeat

Le président,

T. Pfauwadel

La greffière,

L. Rouyer

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.