Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 juin 2023, M. A, représenté par Me Schurmann, demande au tribunal :
1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 25 mai 2023 par lequel la préfète de la Drôme lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours ;
3°) d'enjoindre à la préfète de la Drôme de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et de le mettre en possession d'une attestation de demandeur d'asile dans l'attente de ce réexamen sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros, à verser à son conseil, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ;
- il est insuffisamment motivé ;
- il est entaché d'une erreur de droit en ce que la préfète s'est crue à tort liée par la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ;
- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- il a été pris en méconnaissance de son droit d'être entendu ;
- il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;
- il méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juillet 2023, la préfète de la Drôme conclut au rejet de la requête.
La préfète conteste les moyens invoqués.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Fourcade, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Fourcade, a été entendu au cours de l'audience publique, à laquelle les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, ressortissant sénégalais né le 11 mai 1997, est entré sur le territoire français le 23 décembre 2021. Par une décision du 15 février 2023, notifiée le 8 mars 2023, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile. Par l'arrêté attaqué du 25 mai 2023, la préfète de la Drôme lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :
2. Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. A, il y a lieu de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle.
Sur la demande d'annulation :
3. L'arrêté attaqué a été signé par Mme B Argouarc'h, secrétaire générale de la préfecture de la Drôme, qui disposait d'une délégation de signature à cette fin, consentie par arrêté du 27 août 2021, régulièrement publié. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cet acte, qui manque en fait, doit être écarté.
4. L'arrêté attaqué comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. En outre, il ressort des termes de cet arrêté que la préfète de la Drôme a procédé à un examen réel de la situation personnelle du requérant avant de prendre sa décision.
5. Le droit d'être entendu implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne.
6. Lorsqu'un étranger présente une demande d'asile qui relève de la compétence de la France, il est informé par l'autorité administrative, en application des dispositions de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de la possibilité qui lui est ouverte de solliciter son admission au séjour à un autre titre et des conséquences de l'absence de demande sur un autre fondement, au nombre desquelles figure, en application de l'article L. 611-1 du même code, l'édiction d'une obligation de quitter le territoire français. Il suit de là qu'en sollicitant son admission au titre de l'asile, le requérant, ne pouvait ignorer, du fait même de l'accomplissement de cette démarche qui tendait à son maintien en France, qu'en cas de refus il pouvait faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. En tout état de cause, le requérant ne justifie pas d'éléments qu'il aurait tenté de porter à la connaissance de la préfète de la Drôme et qui auraient pu avoir une incidence sur le sens de la décision attaquée. Ainsi, en obligeant M. A à quitter le territoire français sans l'avoir préalablement et expressément invité à formuler de nouvelles observations, la préfète de la Drôme n'a pas privé l'intéressé de son droit à être entendu.
7. Si le requérant fait valoir qu'il a sollicité le 23 juin 2023 un réexamen de sa demande d'asile auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, cette circonstance est postérieure à la date de la décision attaquée et donc sans influence sur sa légalité. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision serait entachée d'un défaut d'examen de sa situation faute d'avoir pris en compte cette circonstance.
8. Il ne ressort pas des termes de l'arrêté attaqué que la préfète de la Drôme se soit crue liée par la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et se serait ainsi méprise sur l'étendue de sa compétence.
9. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ".
10. Par une décision du 15 février 2023, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté la demande d'asile de M. A. S'il soutient qu'il encourt des risques de mauvais traitements en cas de retour dans son pays d'origine, il ne produit aucun élément à l'appui de ses allégations. Dès lors, la préfète de la Drôme a pu l'obliger à quitter le territoire français et fixer le Sénégal comme pays de renvoi sans méconnaître les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
11. L'entrée en France de M. A est récente. Il ne justifie pas avoir noué sur le territoire français des liens personnels d'une particulière intensité, ni être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine. Dans ces circonstances, eu égard à la durée et aux conditions de son séjour en France, il n'est pas fondé à soutenir que la préfète de la Drôme aurait commis une erreur manifeste d'appréciation.
12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête aux fins d'annulation doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, à Me Schürmann et à la préfète de la Drôme.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 juillet 2023.
La magistrate désignée,
F. FOURCADE
Le greffier,
Ph. MULLER
La République mande et ordonne à la préfète de la Drôme en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.