Tribunal Administratif de Grenoble, Décision, 2023-07-18, 2301820

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Frais de justice : En ce qui concerne les frais liés au litige, le juge a appliqué les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui stipule que les frais ne peuvent être mis à la charge d'une partie qui n'est pas perdante. L'ANAH n'étant pas la partie perdante, aucune somme ne lui a été imposée.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que « dans les litiges devant les juridictions administratives, la partie perdante peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ». Le juge a appliqué cet article pour conclure que l'ANAH, n'étant pas la partie perdante, ne pouvait pas être condamnée à verser des frais à M. A.

En somme, la décision du juge des référés repose sur une application stricte des textes de loi, confirmant que le paiement de la prime par l'ANAH avant la requête rendait la demande de M. A irrecevable et que les frais de justice ne pouvaient être mis à la charge de l'ANAH.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 mars 2023, M. B A, représenté par Me Pitcher, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :

1°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) à lui verser une provision de 10 000 euros ;

2°) de mettre à la charge de l'ANAH une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient qu'il détient à l'encontre de l'ANAH une créance non sérieusement contestable.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juin 2023, l'agence nationale de l'habitat (ANAH) conclut qu'il n'y a plus lieu à statuer sur la requête.

Elle soutient que :

- la prime a été mise en paiement le 14 mars 2023 et payée le 21 mars 2023 ;

- elle n'est pas partie perdante.

Par ordonnance en date du 29 juin 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 6 juillet 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Wolf, présidente honoraire, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. A a présenté une demande tendant à l'attribution de la prime de transition énergétique, dite " MaPrimeRenov' ", pour un projet de rénovation énergétique concernant un logement situé à Suze-la-Rousse. Le 8 avril 2022, la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) l'a informé qu'une prime de 10 000 euros lui était réservée et l'a invité, une fois les travaux achevés, à effectuer la demande de paiement de cette prime en produisant, notamment, les factures justifiant des travaux effectivement réalisés. La seule demande de paiement figurant au dossier est un courrier en date du 13 janvier 2023, par lequel Me Pitcher, mandataire de la bénéficiaire, met en demeure l'ANAH de verser cette prime de 10 000 euros. Le requérant demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'ANAH à lui verser, à titre de provision, cette somme de 10 000 euros.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :

2. Il résulte de l'instruction que le 14 mars 2023, soit antérieurement à l'introduction de la requête, l'ANAH a mis en paiement la prime de 10 000 euros à laquelle à M. A pouvait prétendre et que cette somme a été effectivement payée le 21 mars 2023. Par suite, les conclusions de la requête tendant au paiement d'une provision du même montant, sont irrecevables. Elles doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

3. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'ANAH, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, à verser à M. A.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Grenoble, le 18 juillet 2023.

La juge des référés,

A. Wolf

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Un greffier,