Tribunal Administratif de Grenoble, Décision, 2023-07-18, 2302030

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Frais de justice : Concernant les frais liés au litige, le juge a décidé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'ANAH une somme à verser à M. A, en raison des circonstances de l'affaire. Cela indique que la demande de M. A n'était pas fondée sur une contestation sérieuse de la créance.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que les frais exposés par une partie peuvent être remboursés par l'autre partie, sauf si la situation ne le justifie pas. Le juge a conclu qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer cette disposition, en raison de l'absence de contestation sérieuse de la créance par l'ANAH.

En résumé, la décision du juge des référés repose sur le fait que la créance de M. A a été satisfaite avant la décision, rendant sa demande de provision sans objet, et que les circonstances ne justifiaient pas l'octroi de frais de justice.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 mars et 10 juillet 2023, ce dernier non communiqué, M. B A, représenté par Me Pitcher, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :

1°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) à lui verser une provision de 4 000 euros ;

2°) de mettre à la charge de l'ANAH une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- il détient à l'encontre de l'ANAH une créance non sérieusement contestable ;

- l'ANAH a payé parce que pressée par la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juin 2023, l'agence nationale de l'habitat (ANAH) conclut qu'il n'y a plus lieu à statuer sur la requête.

Elle soutient que :

- la prime a été mise en paiement le 5 avril et payée le 12 avril 2023 ;

- elle n'est pas partie perdante.

Par ordonnance en date du 29 juin 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 6 juillet 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Wolf, présidente honoraire, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. A a présenté une demande tendant à l'attribution de la prime de transition énergétique, dite " MaPrimeRenov' ", pour un projet de rénovation énergétique concernant un logement situé à Montbrun-les-Bains. Le 14 janvier 2022, la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) l'a informé qu'une prime de 8 000 euros lui était réservée et l'a invité, une fois les travaux achevés, à effectuer la demande de paiement de cette prime en produisant, notamment, les factures justifiant des travaux effectivement réalisés. La seule demande de paiement figurant au dossier est un courrier en date du 19 janvier 2023, par lequel Me Pitcher, mandataire de la bénéficiaire, met en demeure l'ANAH de verser une prime de 4 000 euros. Le requérant demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'ANAH à lui verser, à titre de provision, cette somme de 4 000 euros.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :

2. Il résulte de l'instruction que le 4 avril 2023, soit postérieurement à l'introduction de la requête, l'ANAH a mis en paiement la somme de 4 000 euros que M. A avait réclamée. Par suite, les conclusions de la requête tendant au paiement d'une provision du même montant, sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.

Sur les frais liés au litige :

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'ANAH une somme à verser à M. A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a plus lieu à statuer sur les conclusions de la requête de M. A tendant à la condamnation de l'ANAH à lui verser une provision.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Grenoble, le 18 juillet 2023.

La juge des référés,

A. Wolf

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Un greffier,