Tribunal Administratif de Grenoble, Décision, 2023-07-18, 2304080

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Existence de décisions administratives : Le préfet a indiqué que, selon la réglementation, il n'était pas délivré de récépissé à M. A et que le traitement de sa demande se faisait sans entretien. Le juge a considéré que cette argumentation, bien que contestable, révélait l'existence de décisions administratives qui empêchaient l'issue favorable demandée par M. A. Par conséquent, la requête devait être rejetée.

Interprétations et citations légales

2. Réglementation sur les récépissés : Le préfet a fait valoir que, selon la réglementation en vigueur, il n'était pas délivré de récépissé à un étranger dans la situation de M. A. Cette mention souligne l'importance de la réglementation administrative dans le traitement des demandes de titre de séjour, et le juge a considéré que la requête de M. A ne pouvait pas s'opposer à cette réglementation.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur l'interprétation des textes de loi qui régissent le droit des étrangers et la procédure administrative, affirmant que les mesures demandées par M. A ne peuvent pas être ordonnées en raison de l'existence de décisions administratives contraires.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 juin 2023, M. B A, représenté par Me Tavares de Pinho, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner au préfet de la Haute-Savoie de lui fixer un rendez-vous pour l'instruction de sa demande de titre de séjour et de lui remettre un récépissé avec autorisation de travail sous huit jours et sous astreinte journalière de 150 euros ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 12 juillet 2023, le préfet de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article L. 521-3 du code de justice administrative permet au juge des référés, en cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, d'ordonner toutes mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

2. M. A a déposé une demande d'admission exceptionnelle au séjour dont le préfet de la Haute-Savoie a accusé réception le 13 mars 2023. En défense, le préfet fait valoir que " selon la réglementation en vigueur ", il n'est pas délivré de récépissé à un étranger dans cette situation et que le traitement de sa demande a lieu sans entretien en préfecture. Cette argumentation, quelle qu'en soit le bien-fondé, témoigne de l'existence de décisions administratives de ne pas fixer de rendez-vous à M. A et de ne pas lui délivrer de récépissé de sa demande. En conséquence, la requête tend à faire obstacle à des décisions administratives et, dès lors, elle doit être rejetée dans l'ensemble de ses conclusions.

O R D O N N E

Article 1er :La requête de M. A est rejetée.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Savoie.

Fait à Grenoble, le 18 juillet 2023.

Le juge des référés,

C. Sogno

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2304080