Tribunal Administratif de Grenoble, Décision, 2023-07-13, 2303494

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Retrait de l'arrêté : Le préfet a retiré l'arrêté contesté et a délivré un titre de séjour à Mme A, ce qui a conduit le tribunal à conclure qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les demandes d'annulation et d'injonction. Cela souligne le principe selon lequel une décision administrative peut être modifiée ou annulée par l'autorité qui l'a prise, ce qui rend caduque la contestation.

3. Frais de litige : Le tribunal a décidé de ne pas faire droit aux demandes de remboursement des frais de justice, considérant que les circonstances de l'espèce ne justifiaient pas une telle mesure.

Interprétations et citations légales

2. Retrait d'un acte administratif : Le retrait de l'arrêté par le préfet est conforme aux principes du droit administratif, qui permettent à l'administration de corriger ses décisions. Cela est en accord avec le principe de légalité, qui impose à l'administration de respecter les droits des individus.

3. Frais de justice : L'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 stipule que "les frais de justice peuvent être mis à la charge de l'État lorsque la demande d'aide juridictionnelle est accueillie". Cependant, le tribunal a jugé que les circonstances ne justifiaient pas une telle décision, ce qui montre que l'octroi de frais n'est pas automatique et dépend des spécificités de chaque cas.

En conclusion, la décision du tribunal administratif illustre l'importance de l'urgence dans l'octroi de l'aide juridictionnelle, ainsi que la flexibilité de l'administration dans la gestion de ses décisions, tout en soulignant que les demandes de remboursement de frais doivent être justifiées par des circonstances particulières.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er juin 2023, Mme B A, représentée par Me Huard, demande au tribunal :

1°) de lui accorder provisoirement le bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 mars 2023 par lequel le préfet de l'Isère a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et a fixé le pays de destination ;

3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour, ou, subsidiairement, après délivrance sous huit jours d'une autorisation provisoire de séjour, de réexaminer sa demande dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- l'arrêté attaqué n'est pas suffisamment motivé ;

- le préfet de l'Isère n'a pas examiné sa situation ;

- le refus de titre de séjour méconnaît l'article 9 de la convention franco-mauritanienne et l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- ce refus méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ;

- l'illégalité du refus de titre de séjour prive l'obligation de quitter le territoire français de base légale ;

- cette obligation méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

Le préfet de l'Isère a présenté un mémoire en défense, enregistré le 23 juin 2023, par lequel il conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.

Il fait valoir qu'il a retiré l'arrêté en litige.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique, a été entendu le rapport de Mme Permingeat, premier conseiller.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande d'aide juridictionnelle :

1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". Compte tenu de l'urgence qui s'attache au règlement du présent litige, il y a lieu, par application des dispositions précitées, d'accorder provisoirement à Mme A le bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir et d'injonction :

2. Le préfet de l'Isère a, par arrêté du 22 juin 2023 intervenu en cours d'instance, retiré l'arrêté en litige et décidé de délivrer à la requérante un titre de séjour mention " étudiant-élève ". Il n'y a donc pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de statuer sur les conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir et d'injonction que cette dernière formule dans la présente requête.

Sur les frais du litige :

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par Mme A au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : Mme A est admise provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir et d'injonction présentées par Mme A.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, à Me Huard et au préfet de l'Isère.

Délibéré après l'audience du 6 juillet 2023, à laquelle siégeaient :

M. Pfauwadel, président,

Mme Permingeat, premier conseiller,

Mme Coutarel, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2023.

Le rapporteur,

F. Permingeat

Le président,

T. Pfauwadel

La greffière,

V. Barnier

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2303494