Tribunal Administratif de Grenoble, Ordonnance, 2023-07-18, 2206012

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet des conclusions de la commune : Le tribunal a également décidé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Vourey, qui demandait une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Cela signifie que, dans les circonstances de l'espèce, le tribunal a jugé que les conditions pour une telle condamnation n'étaient pas remplies.

Interprétations et citations légales

2. Frais de justice : Concernant les demandes de la commune de Vourey, l'article L. 761-1 du code de justice administrative stipule que "la perte de l'instance n'entraîne pas de droit à remboursement des frais exposés". Le tribunal a jugé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à ces demandes, ce qui indique que le désistement de M. B a mis fin à la procédure sans que la commune puisse prétendre à des frais.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Grenoble a respecté les droits procéduraux de M. B tout en appliquant correctement les dispositions légales relatives au désistement et aux frais de justice.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 septembre 2022, M. B, représenté par la Selarl CDMF- avocats affaires publiques, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 1er juin 2022 par lequel la commune de Vourey a fait opposition à sa déclaration de travaux présentées aux fins de remplacer ses fenêtres existantes et la décision du 24 juin 2022 rejetant son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Vourey une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 16 juin 2023, la commune de Vourey, représentée par Me Fessler, conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 13 juillet 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par un mémoire enregistré le 13 juillet 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la commune de Vourey fondées sur les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Vourey fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Vourey.

Fait à Grenoble, le 18 juillet 2023.

Le président,

J.P. Wyss

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.