Tribunal Administratif de Grenoble, Ordonnance, 2023-07-18, 2208599

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Communication de la demande : Le tribunal a également noté que Mme A était réputée avoir eu communication de la demande d'invitation à confirmer dans les deux jours ouvrés suivant l'envoi de la lettre, ce qui renforce la légitimité de la procédure suivie.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet au président de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens. La décision de donner acte du désistement s'inscrit dans ce cadre, car la requête n'avait plus d'objet après le non-respect du délai de confirmation.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une application rigoureuse des dispositions du code de justice administrative, garantissant ainsi le respect des procédures et des délais impartis aux requérants.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 décembre 2022, Mme B A, représentée par Me Sabatier, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite du préfet de l'Isère ayant refusé le renouvellement de son titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de procéder au renouvellement de son titre de séjour mention " commerçant ", ou à tout le moins de réexaminer sa demande, dans le délai de deux mois courant à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice.

Par un mémoire en défense enregistré le 8 mars 2023, le préfet de l'Isère conclut à l'irrecevabilité de la requête.

Une lettre a été adressée le 11 mai 2023 à Mme A l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. En dépit de la demande qui lui a été adressée sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 11 mai 2023, et dont elle est réputée avoir eu communication dans les deux jours ouvrés suivant, Mme A n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, elle est réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Il y a lieu d'en donner acte

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 18 juillet 2023.

Le président,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.