Tribunal Administratif de Grenoble, Ordonnance, 2023-07-18, 2104757

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification et procédure : La demande de maintien a été effectuée par lettre recommandée, ce qui respecte les exigences de notification. Le tribunal a souligné que la procédure a été suivie conformément aux règles établies, garantissant ainsi le respect des droits de la requérante.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de tribunal administratif de donner acte des désistements. Il établit le cadre juridique permettant au tribunal de reconnaître formellement le désistement de Mme A, renforçant ainsi la légitimité de la décision prise.

En conclusion, la décision du tribunal s'appuie sur des dispositions claires du code de justice administrative, qui régissent le maintien des requêtes et les conséquences d'un silence de la part du requérant. Le respect des délais et des procédures est essentiel pour garantir l'efficacité et la fluidité des procédures judiciaires.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2021, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision en date du 19 mai 2021 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées de la Haute-Savoie a rejeté son recours préalable et confirmé sa décision initiale du 18 mai 2021 rejetant sa demande de carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ".

Une demande de maintien de la requête a été adressée à Mme A le 24 avril 2023 en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de

ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3. En dépit de la demande qui lui a été adressée le 24 avril 2023 par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 27 avril 2023, Mme A n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, Mme A, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être regardée comme s'étant désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au département de la Haute-Savoie.

Copie en sera adressée la maison départementale des personnes handicapées de la Haute-Savoie.

Fait à Grenoble, le 18 juillet 2023.

Le président,

J. WYSS

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.