Tribunal Administratif de Grenoble, Ordonnance, 2023-07-18, 2106086

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification et délais : La décision mentionne que la demande de maintien a été envoyée par lettre recommandée, et que le délai d'un mois pour répondre a été respecté. Cela démontre que le tribunal a suivi la procédure légale en vigueur pour s'assurer que les requérants étaient informés de la nécessité de confirmer leur demande.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de tribunal administratif de donner acte des désistements. La décision du tribunal de donner acte du désistement de M. et Mme B s'appuie sur cette disposition, confirmant ainsi la légalité de la procédure suivie.

En conclusion, la décision du tribunal s'appuie sur des dispositions claires du code de justice administrative, et le non-respect du délai de réponse par M. et Mme B a conduit à leur désistement, conformément aux règles établies.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 septembre 2021, M. C B et Mme A B demandent au tribunal d'annuler la décision en date du 4 février 2021 par laquelle la commission de médiation de la Haute-Savoie a rejeté leur recours en vue d'une offre de logement.

Une demande de maintien de la requête a été adressée à M. et Mme B le 24 avril 2023, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de

ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3. En dépit de la demande qui leur a été adressée le 24 avril 2023 par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 2 mai 2023, M. et Mme B n'ont pas confirmé expressément le maintien de leurs conclusions dans le délai d'un mois qui leur était imparti. Par suite, M. et Mme B doivent, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être regardés comme s'étant désistés de l'ensemble des conclusions de leur requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B, à Mme A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Savoie.

Fait à Grenoble, le 18 juillet 2023.

Le président,

J. P. WYSS

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.