Tribunal Administratif de Grenoble, Ordonnance, 2023-07-19, 2301273

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit à l'information et à la participation : En ordonnant que l'expert communique les résultats de ses constatations aux propriétaires et les convoque à toutes les réunions ultérieures, le juge a affirmé le droit des propriétaires à être informés et à participer activement au processus d'expertise.

3. Réserve des droits : La décision précise que "tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés", ce qui indique que la décision ne préjuge pas des droits des parties et qu'elles peuvent toujours faire valoir leurs arguments dans le cadre de la procédure.

Interprétations et citations légales

2. Importance de la contradiction : La décision met en avant le principe du contradictoire, essentiel dans les procédures judiciaires. En permettant aux propriétaires de participer à l'expertise, le juge garantit que toutes les parties ont l'opportunité de faire entendre leur voix, ce qui est fondamental pour la légitimité de la procédure.

3. Réserve des droits : La mention que "tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés" est une garantie pour les parties que leur situation juridique n'est pas affectée par cette ordonnance, leur permettant de contester les résultats de l'expertise ou d'agir en justice si nécessaire.

En somme, cette décision illustre l'importance de la participation des parties concernées dans les procédures d'expertise, tout en respectant les droits de chacun dans le cadre du processus judiciaire.

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n°2301273 du 13 avril 2023, le juge des référés a, sur la demande du syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et ses affluents (SM3A), prescrit une expertise confiée à M. D BK en vue de procéder aux constatations utiles relatives à l'état des immeubles et propriétés avoisinants susceptibles d'être affectés par le projet de confortement et de reconstruction des digues bordant la rivière du Borne.

Par un mémoire enregistré le 30 juin 2023, SM3A représenté par Me Gardien demande au juge des référés que les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance n°2301273 du 13 avril 2023 se déroulent contradictoirement en présence des 52 propriétaires des parcelles situées dans le périmètre des travaux.

Vu :

- l'ordonnance n° 2301273 du 13 avril 2023 ;

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révèlerait indispensable à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles. ".

2. Par une ordonnance n°2301273 du 13 avril 2023, le juge des référés a, sur la demande de SM3A, prescrit une expertise confiée à M. D BK , en vue de constater et décrire avec précision, avant travaux et au jour de l'expertise, l'état actuel des immeubles et ouvrages ainsi que les voies et réseaux y afférents situés à proximité des travaux projetés dans le cadre du projet de confortement et de reconstruction des digues bordant la rivière du Borne.

3. La demande de SM3A tend à ce que la mission d'expertise soit étendue aux 52 propriétaires des parcelles situées dans le périmètre des travaux. Cette extension est utile à la bonne réalisation de l'expertise. Dans ces circonstances, il y a lieu, dès lors, d'étendre l'expertise à ces propriétaires.

ORDONNE :

Article 1er : Les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance n°2301273 du 13 avril 2023 sont étendues à Mme AW J, M. et Mme AS, M. K AZ, Mme F AY, M. CF BC, M. et Mme AP, M. AV AD, M. AT BV, la copropriété REGAT, M. BX CA, M. et Mme N, M. et Mme CD, Mme AN BW, M. BJ P, M. et Mme AK, M. AC AX, Mme L U, Mme G BN, M. et Mme BY, CG du 89 rue en Caillat, M. AQ X, Mme BT X, Mme BR I, M. AB AO, Mme AA V, M. CB A, M. C W, Mme AM W, M. BQ BH, la copropriété Marcellin MONTESSUIT, M. Q AF, Mme AI R, Mme BO BE, Mme BZ BF, Mme BU E, Mme CC O, M. et Mme Y, la copropriété Les Rives du Borne, Mme BL T, Mme M AH, M. et Mme BI, M. et Mme BB, M. B S, M. CB BD, Mme AR H, Mme BP AU, M. et Mme CE, M. et Mme AL, Mme BA BS, Mme Z AG, M. AE BS, M. BM AG, Mme AJ AG et Mme AA BG, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés. L'expert leur communiquera les résultats de ses constatations, les invitera à formuler leurs observations et les convoquera à toutes les réunions ultérieures.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à SM3A, à Mme AW J, M. et Mme AS, M. K AZ, Mme F AY, M. CF BC, M. et Mme AP, M. AV AD, M. AT BV, la copropriété REGAT, M. BX CA, M. et Mme N, M. et Mme CD, Mme AN BW, M. BJ P, M. et Mme AK, M. AC AX, Mme L U, Mme G BN, M. et Mme BY, CG du 89 rue en Caillat, M. AQ X, Mme BT X, Mme BR I, M. AB AO, Mme AA V, M. CB A, M. C W, Mme AM W, M. BQ BH, la copropriété Marcellin MONTESSUIT, M. Q AF, Mme AI R, Mme BO BE, Mme BZ BF, Mme BU E, Mme CC O, M. et Mme Y, la copropriété Les Rives du Borne, Mme BL T, Mme M AH, M. et Mme BI, M. et Mme BB, M. B S, M. CB BD, Mme AR H, Mme BP AU, M. et Mme CE, M. et Mme AL, Mme BA BS, Mme Z AG, M. AE BS, M. BM AG, Mme AJ AG et Mme AA BG et à l'expert.

Copie en sera adressée aux autres parties.

Fait à Grenoble, le 19 juillet 2023

Le juge des référés

JP Wyss

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.