Tribunal Administratif de Grenoble, Ordonnance, 2023-07-18, 2301965

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de liquidation de l'astreinte : En raison de l'exécution de l'injonction, le tribunal a conclu qu'il n'y avait pas lieu de liquider l'astreinte. Cela souligne que la réalisation de l'obligation, même tardive, peut justifier l'absence de sanctions financières.

3. Considérations des circonstances de l'espèce : Le tribunal a pris en compte les circonstances particulières de l'affaire, ce qui a conduit à la décision de ne pas liquider l'astreinte. Cela montre une approche pragmatique et nuancée de la part du tribunal.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 778-8 du Code de justice administrative : Cet article précise que "lorsque le président du tribunal administratif... constate que l'injonction prononcée n'a pas été exécutée, il procède à la liquidation de l'astreinte." Il souligne également que le tribunal peut modérer le montant dû par l'État ou déclarer qu'il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte, en tenant compte des circonstances de l'espèce.

3. Pragmatisme judiciaire : La décision du tribunal de ne pas liquider l'astreinte, malgré le dépassement de la date limite, illustre une interprétation flexible des obligations administratives, favorisant l'exécution des décisions plutôt que la sanction automatique. Cela reflète une volonté de concilier rigueur juridique et réalité des situations individuelles.

En somme, cette décision met en lumière l'importance de l'exécution des obligations administratives tout en tenant compte des circonstances spécifiques de chaque cas, ce qui est essentiel pour une justice équilibrée et équitable.

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2301012 du 25 mars 2023, statuant sur la requête de M. B A, le tribunal a enjoint au préfet de l'Isère d'assurer son logement avant le 31 mai 2023, sous une astreinte mensuelle de 500 euros destinée au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement.

Par une requête enregistrée le 27 mars 2023, le préfet de l'Isère demande au tribunal de procéder à la liquidation de l'astreinte décidée par cette ordonnance.

Il soutient que M. A est logé conformément aux préconisations de la commission de médiation et qu'il a ainsi satisfait à ses obligations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation,

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu des dispositions du premier alinéa du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, un demandeur qui a été reconnu par une commission de médiation comme prioritaire et comme devant être hébergé en urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement. Le sixième alinéa du I du même article prévoit que la juridiction administrative peut assortir son injonction d'une astreinte. Aux termes de l'article R. 778-8 du code de justice administrative : " Lorsque le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cet effet constate, d'office ou sur la saisine du requérant, que l'injonction prononcée n'a pas été exécutée, il procède à la liquidation de l'astreinte en faveur du fonds prévu à l'article L. 300-2 du code de la construction et de l'habitation / Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cet effet peut statuer par ordonnance, dans les conditions prévues par le chapitre II du titre IV du livre VII du présent code, après avoir invité les parties à présenter leurs observations sur les modalités de l'exécution de l'injonction prononcée. / Il liquide l'astreinte en tenant compte de la période pendant laquelle, postérieurement à l'expiration du délai imparti par le jugement, l'injonction est demeurée inexécutée par le fait de l'administration. Il peut, eu égard aux circonstances de l'espèce, modérer le montant dû par l'Etat voire, à titre exceptionnel, déclarer qu'il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte. ".

2. Par une ordonnance n° 2301012 du 25 mars 2023, statuant sur la requête de M. A, le tribunal a enjoint au préfet de l'Isère d'assurer son relogement avant le 31 mai 2023, sous une astreinte mensuelle de 500 euros destinée au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement.

3. Il résulte de l'instruction que l'intéressé s'est vu attribuer un logement à Saint-Martin-d'Hères le 27 janvier 2023 et a signé le bail le 15 juin 2023. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte due par l'Etat.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée par l'ordonnance n°2301012 du 25 mars 2023.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à M. B A.

Copie en sera adressée au préfet de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 18 juillet 2023.

Le président du tribunal,

J.P. Wyss

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2301965