Tribunal Administratif de Grenoble, Ordonnance, 2023-07-18, 2302183

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irrecevabilité de la requête : En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal a conclu que la requête de M. A était manifestement irrecevable et ne pouvait pas être régularisée, car elle ne remplissait pas les conditions nécessaires pour être examinée.

Interprétations et citations légales

2. Intérêt à agir : La jurisprudence administrative exige que le requérant démontre un intérêt à agir, c'est-à-dire un lien direct et personnel avec l'objet de la demande. Dans ce cas, le tribunal a jugé que M. A, en tant que résident suisse sans lien particulier avec le département, ne pouvait pas justifier d'un tel intérêt. Cela est en accord avec le principe selon lequel "l'intérêt à agir est une condition préalable à l'examen du fond d'une requête".

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Grenoble repose sur l'absence d'intérêt légitime de M. A à agir contre le département de la Drôme, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de sa requête.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 mars 2023, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler de la décision implicite par laquelle la présidente du conseil départemental de la Drôme a rejeté sa demande tendant à ce que le département se conforme à la loi n° 94-665 du 4 août 1994;

2°) d'enjoindre au département de la Drôme de se conformer à ces dispositions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () " ;

2. M. A demande l'annulation de la décision implicite par laquelle la présidente du conseil départemental de la Drôme a rejeté sa demande tendant à ce que le département se conforme à la loi n° 94-665 du 4 août 1994.

3. La seule qualité de membre d'une association suisse de protection de la langue française invoquée par le requérant et au demeurant non établie ne lui confère pas un intérêt lui donnant qualité pour demander au département de la Drôme de se conformer à la loi sur la protection de la langue française alors qu'il réside en Suisse, ne justifie d'aucun lien particulier avec le département de la Drôme et se borne à produire un document touristique rédigé entièrement en français à l'exception d'indications pratiques rédigées également en anglais.

4. Par suite, la requête de M. A, qui n'est pas régularisable, doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A.

Fait à Grenoble, le 18 juillet 2023.

Le président,

J. P. WYSS

La République mande et ordonne à la préfète de la Drôme en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.