Tribunal Administratif de Grenoble, Ordonnance, 2023-07-18, 2302456

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Désistement de la requête : Le tribunal a noté que le désistement de Mme B était pur et simple, ce qui est conforme à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, permettant aux présidents de tribunal de donner acte des désistements. Cela montre que le tribunal respecte la volonté de la requérante de ne pas poursuivre la procédure.

Interprétations et citations légales

2. Désistement : L'article R. 222-1 du code de justice administrative précise que : "Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; (...)". Cette disposition permet de formaliser le désistement d'une partie, garantissant ainsi la clarté et la régularité des procédures judiciaires.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Grenoble a respecté les droits de Mme B en lui accordant l'aide juridictionnelle provisoire et en prenant acte de son désistement, tout en s'appuyant sur des textes législatifs clairs qui encadrent ces procédures.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 avril 2023, Mme A B, représentée par Me Huard, demande au tribunal :

1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ;

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de médiation de l'Isère a refusé de regarder sa demande de logement comme urgente et prioritaire ;

2°) d'enjoindre à la commission de médiation de déclarer sa situation comme prioritaire et urgente et à défaut de la réexaminer sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) d'enjoindre à la commission de médiation de réexaminer son recours, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire, enregistré le 22 mai 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Il y a lieu d'admettre à titre provisoire, Mme B, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

3. Par un mémoire enregistré le 22 mai 2023, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 18 juillet 2023.

Le président,

J.P. WYSS

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.