Tribunal Administratif de Grenoble, Ordonnance, 2023-07-18, 2303837

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale : Le tribunal a souligné que la pénalité infligée à M. B était fondée sur son refus de transmettre les informations nécessaires à l'intermédiation financière, comme l'exige l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale. Cet article impose aux parents débiteurs de pension alimentaire de communiquer les informations requises, et le non-respect de cette obligation peut entraîner des pénalités.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 582-1 du code de la sécurité sociale : Cet article précise les obligations des parents en matière de transmission d'informations pour l'intermédiation financière. Il indique que "le parent débiteur [...] est tenu de transmettre à l'organisme débiteur des prestations familiales les informations nécessaires à l'instruction et à la mise en œuvre de l'intermédiation financière". Le tribunal a interprété cette obligation comme étant essentielle pour justifier la pénalité infligée à M. B.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Grenoble repose sur une interprétation claire des compétences juridictionnelles et des obligations légales des parents en matière de pension alimentaire, confirmant ainsi que les litiges relatifs à des pénalités administratives en matière de sécurité sociale doivent être portés devant le juge judiciaire.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 juin 2023, M. C B demande au tribunal d'annuler la décision du 25 avril 2023 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales du Rhône l'a mis en demeure de régler une pénalité de 112 euros sur le fondement de l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale.

Il soutient que le montant de la pension alimentaire est trop élevé par rapport à ses ressources.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale : " () II. - Le parent créancier et le parent débiteur sont tenus de transmettre à l'organisme débiteur des prestations familiales les informations nécessaires à l'instruction et à la mise en œuvre de l'intermédiation financière et de l'informer de tout changement de situation ayant des conséquences sur cette mise en œuvre. / Fait l'objet d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales, le refus du parent débiteur ou le silence gardé par lui de transmettre les informations mentionnées au premier alinéa du présent II. / Les délais de transmission des informations mentionnées au même premier alinéa, la procédure contradictoire applicable ainsi que le montant de la pénalité, qui ne peut excéder le montant de la base mensuelle de calcul des allocations familiales fixé en application de l'article L. 551-1, et ses modalités de recouvrement sont fixés par décret. (). IX. - Les organismes débiteurs de prestations familiales peuvent se prévaloir des articles L. 152-1 et L. 152-2 du code des procédures civiles d'exécution et du 2° de l'article L. 152 A du livre des procédures fiscales pour l'exercice de la mission qui leur est confiée en vue de l'intermédiation financière. "

3. La requête de M. B est relative à une mise en demeure de régler une pénalité de 112 euros prononcée par le directeur de la caisse d'allocations familiales du Rhône motivée par le refus de M. B de communiquer les informations nécessaires à la mise en place d'une intermédiation financière pour le versement de la pension alimentaire de son fils A. Il ressort des dispositions précitées du code de la sécurité sociale que le litige ainsi soulevé relève de la compétence du juge judicaire. Par suite, la requête de M. B doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B.

Fait à Grenoble, le 18 juillet 2023.

Le président,

J-P. WYSS

La République mande et ordonne à la préfète de la Drôme en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.