Tribunal Administratif de Grenoble, Ordonnance, 2023-07-19, 2301521

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature du désistement : Le tribunal a précisé que le désistement était "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'était pas conditionné par des réserves ou des demandes supplémentaires. Cela implique que la requête est considérée comme n'ayant jamais existé, ce qui est une conséquence juridique importante.

Interprétations et citations légales

2. Désistement pur et simple : La notion de désistement "pur et simple" est essentielle dans le droit administratif. Elle signifie que le requérant renonce à toutes ses prétentions sans condition. Cela est conforme à la jurisprudence qui considère que "le désistement d'une requête entraîne l'extinction de l'instance" (CE, 3 octobre 2008, n° 307066).

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de la SNC JANDRI 2022 est fondée sur des principes clairs du droit administratif, garantissant ainsi le respect des droits des parties en matière de procédure.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 mars 2023, la SNC JANDRI 2022, représentée par Me Balas, demande au tribunal :

1°) d'annuler :

- la décision n° 2023-007 du 12 janvier 2023 par laquelle le maire de la commune des Deux Alpes a décidé de préempter un appartement situé au 4ème étage d'un immeuble situé 15 à 17 route de Champamé, d'une superficie de 27,14 m² , au prix de 70 564 euros ;

- la décision n° 2023-008 du 12 janvier 2023 par laquelle le maire de la commune des Deux Alpes a décidé de préempter un appartement situé au 3ème étage d'une superficie de 26,98 m² d'un immeuble situé 15 à 17 route de Champané au prix de 70 148 euros ;

- la décision n° 2023-009 du 12 janvier 2023 par laquelle le maire de la commune des Deux Alpes a décidé de préempter un appartement situé au 4ème étage d'une superficie de 26,82 m² d'un immeuble situé 15 à 17 route de Champamé au prix de 69 732 euros ;

- la décision n° 2023-010 du 12 janvier 2023 par laquelle le maire de la commune des Deux Alpes a décidé de préempter un appartement situé au 3ème étage d'une superficie de 26,83 m² d'un immeuble situé 15 à 17 route de Champamé au prix de 69 758 euros ;

2°) de mettre à la charge de la commune des Deux Alpes la somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 16 mai 2023, la SNC Jandri 2022 déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de tribunaux administratifs de donner acte d'un désistement par ordonnance.

2. Le désistement de la SNC Jandri 2022 est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de la SNC Jandri 2022.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à la la SNC Jandri 2022.

Fait à Grenoble le 19 juillet 2023.

Le président,

J. P. Wyss

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2301521