Tribunal Administratif de Grenoble, Ordonnance, 2023-07-18, 2303057

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délai de régularisation : Le tribunal a rappelé que, conformément à l'article R. 612-1 du code de justice administrative, une invitation à régulariser doit être faite avant de rejeter une requête pour irrecevabilité. M. B a reçu cette invitation, mais n'a pas respecté le délai de quinze jours pour fournir les pièces demandées.

3. Conséquences de l'irrecevabilité : En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président du tribunal peut rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables. Le tribunal a donc appliqué cette disposition en raison de l'absence de régularisation de la part de M. B.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 612-1 du code de justice administrative : Cet article précise que "lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser." Cela montre que le tribunal a respecté la procédure en invitant M. B à régulariser sa requête avant de la rejeter.

3. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de tribunaux administratifs de rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables. Le tribunal a appliqué cette disposition en raison de l'absence de régularisation de la part de M. B, ce qui a conduit à la décision finale de rejet.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur le non-respect des exigences de régularisation de la requête par M. B, conformément aux dispositions du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 mai 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de médiation de l'Isère a rejeté son recours en vue d'une offre de logement.

Par une lettre du 25 mai 2023, le greffe du tribunal, a sur le fondement des dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, demandé à M. B de régulariser, dans le délai de quinze jours la requête, par la production de la lettre de saisine de la commission de médiation de l'Isère ainsi que l'accusé de réception.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de tribunaux administratifs de rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens.

2. En vertu de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation.

3. En vertu de l'article R. 612-1 du même code lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. La demande de régularisation mentionne qu'à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours.

4. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 25 mai 2023 par le greffier en chef et dont l'accusé de réception postal a été signé le 2 juin 2023, M. B n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, produit la décision attaquée et n'a pas justifié de l'impossibilité de la produire. Il n'a pas non plus produit les pieces justifiant de la saisine de la commission de mediation. Par suite, sa requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :La requête de M. B est rejetée.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Grenoble le 18 juillet 2023.

Le président,

J.P. Wyss

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2303057