Tribunal Administratif de Grenoble, Ordonnance, 2023-07-19, 2302235

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Désistement de la requête : Le tribunal a noté que le désistement de M. B était "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'y avait pas de conditions attachées à ce désistement. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de tribunaux administratifs de donner acte d'un désistement par ordonnance, ce qui a été appliqué dans ce cas.

Interprétations et citations légales

2. Désistement : L'article R. 222-1 du code de justice administrative précise que "le président du tribunal administratif peut donner acte d'un désistement". Cette disposition permet une gestion efficace des procédures judiciaires, en évitant des débats inutiles lorsque la partie requérante choisit de ne plus poursuivre son action.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de M. B et d'admettre provisoirement son aide juridictionnelle s'inscrit dans une logique de protection des droits des justiciables, tout en respectant les procédures établies par le code de justice administrative et la législation sur l'aide juridique.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 avril 2023, M. A B, représenté par Me Rouvier, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de l'Isère a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère sous astreinte de 150 euros par jour de retard, à compter de la notification de la présente décision, d'enregistrer sa demande de titre de séjour, dans un délai de 5 jours, et de lui remettre un récépissé de demande de titre de séjour ;

3°) de condamner l'Etat à verser à son conseil la somme de 1500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

Par un mémoire en défense enregistré le 2 mai 2023, le préfet de l'Isère conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 17 mai 2023, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente () ", il y a lieu eu égard aux dispositions précitées d'admettre provisoirement M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

2. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de tribunaux administratifs de donner acte d'un désistement par ordonnance.

3. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :M. B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2:Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Rouvier et au préfet de l'Isère.

Fait à Grenoble le 19 juillet 2023.

Le président,

J. P. Wyss

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2302235