Tribunal Administratif de Grenoble, Ordonnance, 2023-07-18, 2302460

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification de la demande de régularisation : Le tribunal a noté que la demande de régularisation a été dûment notifiée à Mme A, mais qu'elle n'a pas réagi dans le délai imparti. L'ordonnance précise que le pli a été "avisé et non réclamé", ce qui signifie que Mme A a été informée de la nécessité de régulariser sa requête, mais n'a pas pris les mesures nécessaires.

3. Conséquences de l'irrecevabilité : En raison de l'irrecevabilité manifeste, le tribunal a conclu que la requête devait être rejetée sans possibilité de régularisation supplémentaire, conformément à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de rejeter les requêtes manifestement irrecevables.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de tribunal administratif de rejeter des requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser. Cela renforce l'idée que le respect des procédures est essentiel et que le tribunal ne peut pas toujours accorder des délais supplémentaires pour la régularisation.

3. Notification et régularisation : La mention que le pli a été "avisé et non réclamé" est cruciale. Cela indique que Mme A a été informée de la nécessité de régulariser sa requête, mais qu'elle a choisi de ne pas agir. Cela soulève des questions sur la diligence de la requérante et son engagement dans le processus judiciaire.

En conclusion, la décision du tribunal met en lumière l'importance du respect des procédures administratives et judiciaires, ainsi que les conséquences d'un manquement à ces obligations.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 avril 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la maison des personnes handicapées de la Drôme a refusé de lui reconnaître la qualité de travailleur handicapé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () " et aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. ".

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le greffier en chef et dont l'accusé de réception postal qui, régulièrement présentée le 31 mai 2023 à l'adresse indiquée par la requérante est revenue au tribunal portant la mention " Pli avisé et non réclamé" et doit, dès lors, être regardée comme notifiée dès la date de sa présentation, Mme A n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, produit l'acte attaqué et n'a pas justifié de l'impossibilité de le produire. Par suite, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Grenoble, le 18 juillet 2023.

Le président,

J. P. WYSS

La République mande et ordonne à la préfète de la Drôme en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.