Tribunal Administratif de Grenoble, Ordonnance, 2023-07-18, 2303238

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délai de régularisation : Le tribunal a noté que, bien qu'une demande de régularisation ait été adressée à Mme A le 26 mai 2023, celle-ci n'a pas été réclamée et est revenue au tribunal le 20 juin 2023. Le tribunal a souligné que la requérante n'a pas régularisé sa requête dans le délai imparti, ce qui a conduit à son rejet.

3. Application des dispositions légales : En se fondant sur l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal a affirmé qu'il pouvait rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans obligation d'inviter leur auteur à les régulariser, ce qui a été appliqué dans le cas présent.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de tribunal administratif de rejeter des requêtes manifestement irrecevables. Le 4° de cet article stipule que "les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables". Cela confère au tribunal le pouvoir de statuer sur la recevabilité sans attendre une régularisation si celle-ci n'est pas effectuée dans le délai imparti.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur des bases juridiques solides, en appliquant strictement les exigences de régularité des requêtes et en respectant les délais impartis pour leur régularisation. La non-réclamation du courrier de régularisation par Mme A a également joué un rôle crucial dans l'irrecevabilité de sa requête.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 mai 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 21 mars 2023 par laquelle le département de l'Isère a rejeté sa demande portant sur l'attribution d'une carte mobilité inclusion mention " stationnement ".

Par un courrier en date du 26 mai 2023, le greffe du tribunal a invité Mme A à régulariser sa requête, en application de l'article R. 431-4 du code de justice administrative en apposant sa signature sur la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; " ;

2. Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir ".

3. En dépit d'une demande de régularisation qui lui a été adressée le 26 mai 2023 par lettre recommandée avec avis de réception et revenu au tribunal le 20 juin 2023 avec la mention " Pli avisé et non réclamé ", la requérante n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, régularisé sa requête en y apposant sa signature. Par suite, sa requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :La requête Mme A est rejetée.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Grenoble, le 18 juillet 2023.

Le président,

J.P. Wyss

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.