Tribunal Administratif de Grenoble, Ordonnance, 2023-07-18, 2302192

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification et délai : La demande de maintien a été envoyée par lettre recommandée, mais M. A n'a pas réclamé le pli, ce qui a été interprété comme un manque de réponse. Le tribunal a souligné que le délai d'un mois était suffisant pour que M. A puisse agir, mais son inaction a entraîné le désistement.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de tribunal administratif de donner acte des désistements. Le tribunal a donc agi conformément à cette disposition en constatant le désistement de M. A.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Montpellier repose sur une application stricte des règles de procédure administrative, en particulier celles concernant le maintien des requêtes et le désistement, illustrant ainsi l'importance de la réactivité des parties dans le cadre des procédures judiciaires.

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 3 avril 2023, la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Montpellier a transmis au tribunal le dossier de la requête par laquelle M. B A forme opposition à la contrainte émise à son encontre le 20 décembre 2022 par la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Drôme pour le recouvrement d'un indu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 219 euros au titre de la période du 1er au 31 mars 2020.

Une demande de maintien de la requête a été adressée à M. A le 7 juin 2023, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de

ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3. En dépit de la demande qui lui a été adressée le 7 juin 2023 par lettre recommandée avec avis de réception, présentée le 10 juin suivant à l'adresse indiquée sur la requête et retournée au tribunal administratif avec la mention " Pli avisé - Non réclamé ", M. A n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, M. A doit, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être regardé comme s'étant désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la caisse d'allocations familiales de la Drôme.

Fait à Grenoble, le 18 juillet 2023.

Le président,

J. P. WYSS

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.