Tribunal Administratif de Grenoble, Ordonnance, 2023-07-18, 2207946

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet des conclusions de la commune : Le tribunal a décidé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune tendant à la condamnation de M. B au titre de l'article L. 761-1. Cela indique que le désistement de M. B a mis fin à la procédure sans qu'il soit nécessaire d'examiner les demandes de la commune concernant les frais.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit la possibilité de condamner une partie à payer une somme au titre des frais irrépétibles. Cependant, le tribunal a jugé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à cette demande dans le cas présent, ce qui souligne que le désistement de M. B a mis fin à la nécessité d'examiner les frais.

En conclusion, la décision du tribunal met en avant le droit au désistement et précise que ce dernier entraîne la fin de la procédure sans obligation de condamner l'autre partie aux frais, conformément aux dispositions des articles R. 222-1 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 décembre 2022, M. D B, représenté par Me Plunian, demande au Tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2022 par lequel le maire de la commune de Chatuzange-le-Goubet a délivré un permis de construire à M. et Mme C pour la construction d'une maison individuelle avec garage ;

2°) de mettre à la charge de M. et Mme C la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense enregistrés le 3 mars 2023 et 16 mai 2023, la commune de Chatuzange-le-Goubet, représentée par Me Champauzac, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge du requérant d'une somme de 3 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par acte enregistré le 31 mai 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 2 juin 2023, la commune de Chatuzange-le-Goubet déclare accepter le désistement et maintenir ses conclusions au titre des frais irrépétibles.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Vu la décision en date du 15 septembre 2022 par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a désigné Mme Holzem, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur les dossiers relevant des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Chatuzange-le-Goubet tendant à la condamnation de M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 :

Les conclusions de la commune de Chatuzange-le-Goubet tendant à la condamnation du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à M. D B, à la commune de Chatuzange-le-Goubet et à M. et Mme A C.

Fait à Grenoble le 18 juillet 2023.

La magistrate désignée,

J. Holzem

La République mande et ordonne à la préfète de la Drôme en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2207946