Tribunal Administratif de Grenoble, Ordonnance, 2023-07-18, 2203471

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Frais non mis à la charge de l'État : En ce qui concerne la demande de mise à la charge de l'État d'une somme au titre des frais, le tribunal a rappelé que l'État n'étant pas partie à l'instance, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'opposent à une telle mise à charge. Il a ainsi conclu que « les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas partie à l'instance, une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que les frais exposés par une partie ne peuvent être mis à la charge de l'État que si celui-ci est partie à l'instance. Le tribunal a appliqué cette règle pour rejeter la demande de M. A B concernant les frais, en précisant que « l'État n'est pas partie à l'instance ».

En somme, la décision du tribunal repose sur l'absence d'objet des demandes de M. A B suite à la décision favorable de la commission nationale, ainsi que sur l'application stricte des règles relatives aux frais de justice.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 juin 2022, M. C A B, représenté par Me Huard, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 18 mars 2022 par laquelle la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Est a refusé de renouveler sa carte professionnelle, ainsi que la décision née le 4 juin 2022 ayant implicitement rejeté son recours administratif préalable obligatoire ;

2°) d'enjoindre à la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Est de lui délivrer une carte professionnelle d'agent privé de sécurité ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juin 2023, le Conseil national des activités privées de sécurité conclut au non-lieu à statuer.

Une lettre a été adressée le 23 juin 2023 à M. A B l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Par une lettre du 26 juin 2023, M. A B a informé le tribunal qu'il maintenait sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par une décision du 19 mai 2022, la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité a fait droit au recours administratif préalable obligatoire de M. A B et lui a renouvelé la carte professionnelle sollicitée. Cette décision s'étant substituée aux refus contestés, les conclusions de la requête aux fins d'annulation et d'injonction sont devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.

3. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas partie à l'instance, une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A B aux fins d'annulation et d'injonction.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B et au Conseil national des activités privées de sécurité.

Fait à Grenoble, le 18 juillet 2023.

Le président,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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