Tribunal Administratif de Grenoble, Décision, 2023-07-20, 2107066

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Renonciation à la demande de condamnation : La commune de la Plagne Tarentaise a également renoncé à sa demande de condamnation au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ce qui a permis de clore le litige sans qu'il y ait de frais à la charge de l'une ou l'autre des parties.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que "Dans les litiges devant les juridictions administratives, la partie qui perd le procès peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés". La renonciation de la commune à cette demande indique une volonté de ne pas poursuivre les frais, ce qui est une pratique courante lorsque les parties souhaitent éviter des frais supplémentaires et clore le litige rapidement.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de donner acte des désistements des parties est conforme aux dispositions légales et illustre le principe de la liberté de désistement dans le cadre des procédures administratives.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 octobre 2021 et 26 septembre 2022, la SAS TDF, représentée par Me Bon-Julien, demande au tribunal

1°) d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de la Plagne Tarentaise a implicitement refusé de lui communiquer divers documents administratifs ;

2°) d'enjoindre à la commune de la Plagne Tarentaise de lui communiquer une copie des documents en cause, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 2 000 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la commune de la Plagne Tarentaise une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 15 avril 2022, la commune de la Plagne Tarentaise conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de la société TDF au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 28 juin 2023, la société TDF déclare se désister purement et simplement de la requête.

Par un mémoire enregistré le 30 juin 2023, la commune de la Plagne Tarentaise déclare prendre acte du désistement de la société TDF et renoncer à toute demande de condamnation au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Heintz en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Heintz, premier conseiller,

- les conclusions de Mme d'Elbreil, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements() ".

2. Le désistement de la société TDF est pur et simple. Il en est de même du désistement des conclusions de la commune de la Plagne Tarentaise au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société TDF et des conclusions de la commune de la Plagne Tarentaise présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SAS TDF et à la commune de la Plagne Tarentaise.

Fait à Grenoble le 20 juillet 2023.

Le magistrat désigné,

M. HEINTZ

La greffière,

L. ROUYER La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.