Tribunal Administratif de Grenoble, Décision, 2023-07-13, 2303062

Date: 2023/07/13
Numéro: 2303062

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Résumé de la décision

Résumé de la décision


M. B A a introduit une requête devant le tribunal administratif pour contester un arrêté du préfet de la Haute-Savoie qui rejetait sa demande de titre de séjour et lui imposait une obligation de quitter le territoire français. Il a demandé l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle, l'annulation de l'arrêté, une injonction au préfet de réexaminer sa demande, ainsi que le remboursement de frais. Cependant, M. A s'est désisté de sa requête avant que le tribunal ne statue. Le tribunal a pris acte de ce désistement et a notifié la décision aux parties concernées.

Arguments pertinents


1. Désistement d'instance : Le tribunal a constaté que le désistement de M. A était pur et simple, ce qui a conduit à l'acceptation de ce désistement. Cela signifie que M. A a renoncé à poursuivre ses demandes devant le tribunal, ce qui a mis fin à la procédure.

2. Aide juridictionnelle : Bien que M. A ait obtenu une aide juridictionnelle partielle, son désistement a rendu cette question sans objet, car il n'y avait plus de litige à trancher.

Interprétations et citations légales


- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article stipule que "la partie qui perd le procès peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens." Dans ce cas, le désistement de M. A a rendu cette disposition inapplicable, car il n'y a pas eu de jugement sur le fond.

- Code des relations entre le public et l'administration - Article R. 421-1 : Cet article précise que "le recours contentieux doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision." Le désistement de M. A a mis fin à la question de la légalité de l'arrêté préfectoral, car il n'y avait plus de contestation à examiner.

En conclusion, la décision du tribunal de prendre acte du désistement de M. A a été conforme aux règles de procédure administrative, mettant ainsi un terme à la contestation sans se prononcer sur le fond des arguments soulevés par le requérant.

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Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 mai 2023, M. B A, représenté par Me Wendlinger, demande au tribunal :

1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 avril 2023 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et a fixé le pays de destination ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie, après délivrance d'une autorisation provisoire de séjour, de réexaminer sa demande dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- le signataire de l'arrêté en litige était incompétent ;

- le refus de titre de séjour et l'obligation de quitter le territoire français ne sont pas suffisamment motivés ;

- le refus de titre de séjour est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ;

- l'illégalité du refus de titre de séjour prive l'obligation de quitter le territoire français de base légale ;

- cette obligation est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

Le préfet de la Haute-Savoie a présenté un mémoire en défense, enregistré le 14 juin 2023, par lequel il conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.

Par un mémoire enregistré le 28 juin 2023, M. A s'est désisté des conclusions de sa requête.

M. A a obtenu l'aide juridictionnelle partielle par décision du bureau d'aide juridictionnelle du 29 juin 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique, a été entendu le rapport de Mme Permingeat, premier conseiller.

Considérant ce qui suit :

1°) Le désistement d'instance de M. A étant pur et simple et rien ne s'y opposant, il lui en est donné acte.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte à M. A de son désistement d'instance.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Wendlinger et au préfet de la Haute-Savoie.

Délibéré après l'audience du 29 juin 2023, à laquelle siégeaient :

M. Pfauwadel, président,

Mme Bailleul, premier conseiller,

Mme Permingeat, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2023.

Le rapporteur,

F. Permingeat

Le président,

T. Pfauwadel

La greffière,

L. Rouyer

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2303062

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