Tribunal Administratif de Grenoble, Décision, 2023-07-21, 2005625

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Lien de causalité : Le tribunal a examiné les préjudices allégués par la société et a conclu que certains d'entre eux, notamment les salaires versés à M. B entre le 13 novembre 2014 et le 24 février 2016, étaient directement imputables à l'illégalité du refus de licenciement. En revanche, d'autres préjudices, comme ceux liés à la discrimination syndicale, ont été jugés sans lien direct avec la faute de l'État.

3. Évaluation des préjudices : Le tribunal a évalué le préjudice lié aux salaires à 56 863 euros et a reconnu un préjudice supplémentaire de 1 620 euros pour les primes d'assiduité et de vacances. Les autres demandes de réparation ont été rejetées pour absence de lien direct avec la faute invoquée.

Interprétations et citations légales

2. Autorité de la chose jugée : Le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 10 avril 2017 a été cité pour illustrer que "ce jugement, devenu définitif, est revêtu de l'autorité absolue de la chose jugée" (décision, §3). Cela signifie que la décision du ministre du travail était illégale et que cette illégalité engageait la responsabilité de l'État.

3. Évaluation des préjudices : Le tribunal a précisé que "les salaires et charges y afférentes que la société Voyages Monnet a été contrainte de verser à M. B du fait du refus illégal d'autoriser son licenciement constituent un élément du préjudice de la société directement imputable à ce refus" (décision, §5). Cela souligne l'importance de la causalité dans l'évaluation des préjudices.

4. Frais de justice : Concernant les frais de justice, le tribunal a rappelé que "lorsque l'intéressé a fait valoir devant le juge une demande fondée sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le préjudice est intégralement réparé par la décision que prend le juge sur ce fondement" (décision, §10). Cela indique que les frais de justice peuvent être pris en compte, mais seulement si le demandeur ne peut pas bénéficier des dispositions légales.

Ces éléments montrent comment le tribunal a appliqué les principes de droit administratif pour établir la responsabilité de l'État et évaluer les préjudices subis par la société Voyages Monnet.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 septembre 2020 et 5 avril 2023, la SAS Voyages Monnet, représentée par la SCP Fromont Briens, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 110 597,90 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 27 avril 2020, en réparation de son entier préjudice ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- le ministre du travail a commis une erreur d'appréciation en refusant d'autoriser le licenciement de M. B ;

- l'illégalité de ce refus a été constaté par le tribunal administratif de Grenoble dans son jugement du 10 avril 2017 ;

- l'illégalité de cette décision constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ;

- cette faute est la cause directe et certaine des salaires qu'elle a été contrainte de verser à son ancien salarié et de diverses dépenses qu'elle a dû engager pour un montant total de 110 597,90 euros.

Par un mémoire en défense enregistré le 17 février 2023, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par la société Voyages Monnet ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 19 avril 2023, la clôture d'instruction a été fixée au même jour en application des articles R. 611-1-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

- le code du travail ;

- le code de procédure civile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Heintz, premier conseiller,

- les conclusions de Mme d'Elbreil, rapporteure publique,

- et les observations de Me Durif, représentant la société Voyages Monnet.

Considérant ce qui suit :

1. A la suite de la perte de ses plus importants marchés de transport, la société de transports publics de voyageurs Voyages Monnet, filiale du groupe Keolis, a pris la décision de dénoncer le marché restant et de cesser son activité à compter du mois de juillet 2014. Elle a, en conséquence, mis en œuvre une procédure de licenciement pour motif économique concernant seize salariés. Dans ce cadre, elle a présenté à l'inspecteur du travail une demande d'autorisation de licenciement de M. B, employé en qualité de carrossier depuis le 1er septembre 2004 et par ailleurs membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Par une décision du 10 novembre 2014, l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le licenciement. La société Voyages Monnet a présenté un recours hiérarchique le 22 décembre 2014, lequel a été rejeté par une décision expresse du 23 juin 2015. Par un jugement du 10 avril 2017, le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision du ministre du travail en tant qu'elle refuse le licenciement pour motif économique de M. B. Par lettre du 25 mars 2020, la société Voyages Monnet a sollicité du ministre du travail le versement de la somme de 110 597,90 euros en réparation des préjudices résultant de l'illégalité fautive du refus d'autoriser le licenciement. La SAS Voyages Monnet demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser cette somme.

Sur la responsabilité :

2. Le refus illégal d'autoriser le licenciement d'un salarié protégé constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat à l'égard de l'employeur, pour autant qu'il en soit résulté pour celui-ci un préjudice direct et certain.

3. Il résulte de l'instruction que le ministre du travail avait refusé d'autoriser le licenciement de M. B au motif que la matérialité de la cessation d'activité de la société Voyages Monnet n'était pas établie. Toutefois, ainsi qu'il a été dit, par un jugement du 10 avril 2017, le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision du ministre du travail en tant qu'elle refuse le licenciement pour motif économique de ce salarié. Ce jugement, devenu définitif, est revêtu de l'autorité absolue de la chose jugée. Dans ces circonstances, en refusant d'autoriser le licenciement de M. B, le ministre du travail a entaché sa décision d'illégalité et, ainsi, commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat à l'égard de la société Voyages Monnet, pour autant qu'il en soit résulté pour celle-ci un préjudice direct et certain.

Sur les préjudices :

4. En premier lieu, le ministre du travail fait valoir que l'ensemble des préjudices allégués par la société Voyages Monnet ne résulteraient pas de manière directe et certaine de l'illégalité dont était entachée la décision refusant d'autoriser le licenciement de M. B, mais de sa condamnation prononcée par la cour d'appel de Grenoble le 30 janvier 2020 à verser des dommages et intérêts à son salarié en raison de discrimination syndicale commise à son encontre. Toutefois, il résulte des énonciations de cet arrêt que les faits discriminatoires retenus par la cour d'appel découlent de la circonstance que la société avait cessé toute activité à compter du 5 juillet 2014 et qu'elle avait été contrainte de maintenir son salarié dans ses effectifs en raison du refus de l'inspection du travail d'autoriser son licenciement. Ainsi, et contrairement à ce qui est soutenu en défense, il ne résulte pas de l'instruction que l'ensemble des préjudices allégués par la société requérante trouveraient leur cause directe et certaine dans les manquements qu'elle aurait commis en sa qualité d'employeur.

5. En deuxième lieu, les salaires et charges y afférentes que la société Voyages Monnet a été contrainte de verser à M. B du fait du refus illégal d'autoriser son licenciement constituent un élément du préjudice de la société directement imputable à ce refus. Il y a lieu, pour évaluer ce chef de préjudice, de prendre en compte la période courant du 13 novembre 2014, dates de départ du préavis de M. B si son licenciement avait été autorisé à l'issue du délai légal imparti à l'administration pour se prononcer sur la demande de la société, jusqu'au 24 février 2016, date à laquelle son licenciement a été effectivement prononcé. Ainsi, ce chef de préjudice doit être évalué à la somme de 56 863 euros.

6. En troisième lieu, le versement au salarié de l'indemnité de congés payés n'est pas la conséquence directe de l'illégalité de la décision administrative refusant le licenciement mais résulte de l'application des dispositions légales et conventionnelles qui s'imposent à tout employeur qui décide de procéder à un licenciement. Par suite, le versement de la somme de 5 686,30 euros au titre de l'indemnité de congés payés est dépourvu de tout lien direct avec la faute invoquée. Dès lors, la société Voyages Monnet n'est pas fondée à demander à être indemnisée de ce chef de préjudice.

7. En quatrième lieu, la société Voyages Monnet n'apportant pas d'éléments de nature à établir l'existence d'un préjudice résultant du versement d'un prorata de l'indemnité de licenciement de M. B sur la période où il a été maintenu dans les effectifs entre le 13 novembre 2014 et le 24 février 2016, il n'y a pas lieu d'indemniser ce chef de préjudice allégué.

8. En cinquième lieu, les primes d'assiduité et de vacances, prévues par l'accord d'entreprise en date du 18 juillet 2012 de la SAS Voyages Monnet, qui sont des éléments du salaire et que la société requérante a été condamnée à verser à M. B par la cour d'appel de Grenoble, en raison du maintien du salarié dans ses effectifs entre 2014 et 2015, constituent un élément du préjudice de la société directement imputable à ce refus. Toutefois, pour évaluer ce préjudice, il y a lieu de prendre en compte uniquement la période courant entre les mois de novembre 2014, période durant laquelle est intervenue la décision de l'inspection du travail refusant l'autorisation de licenciement, la période antérieure ne pouvant être imputable à cette décision, et décembre 2015, terme retenu par la cour d'appel de Grenoble. Ainsi, il doit être fait une juste appréciation de ce préjudice en l'évaluant à la somme de 1 620 euros.

9. En sixième lieu, la cour d'appel de Grenoble, dans son arrêt du 30 janvier 2020, a considéré que M. B avait fait l'objet de la part de la société Voyages Monnet de discrimination syndicale et à ce titre l'a condamnée à verser à son salarié la somme de 35 000 euros en réparation de ce préjudice et a mis à sa charge une somme de 3 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Dans ces circonstances, et alors même que le refus de l'inspection du travail d'autoriser le licenciement de M. B a contribué à son maintien dans les effectifs de la société Voyages Monnet, le versement de ces deux sommes doit être regardé comme ayant pour cause directe la discrimination syndicale infligée par la société requérante à son salarié. Par suite, ces préjudices sont dépourvus de lien direct avec la faute invoquée et la société requérante n'est dès lors pas fondée à demander à en être indemnisée.

10. En septième lieu, les frais de justice, s'ils ont été exposés en conséquence directe d'une faute de l'administration, sont susceptibles d'être pris en compte dans le préjudice résultant de l'illégalité fautive imputable à l'administration. Toutefois, lorsque l'intéressé a fait valoir devant le juge une demande fondée sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le préjudice est intégralement réparé par la décision que prend le juge sur ce fondement. Il n'en va autrement que dans le cas où le demandeur ne pouvait légalement bénéficier de ces dispositions. En l'espèce, il résulte de l'instruction que la société Voyages Monnet a présenté des conclusions sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dans l'instance engagée devant le tribunal administratif de Grenoble. Dans ces conditions, son préjudice doit être regardé comme intégralement réparé par le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 10 avril 2017, alors même qu'il a rejeté les conclusions qu'elle avait présentées sur ce fondement.

11. En huitième lieu, les frais d'avocats engagés par la société Voyages Monnet au titre des recours contentieux engagées devant la juridiction prudhommale et la cour d'appel de Grenoble sont dépourvus de tout lien direct avec la faute invoquée. Dès lors, la société Voyages Monnet n'est pas fondée à demander à être indemnisée de ce chef de préjudice.

12. En dernier lieu, la société ne justifie pas avoir supporté des frais de personnel autres que ceux entrant dans ses charges courantes qui auraient été engendrés par la procédure d'autorisation de licenciement de M. B devant l'administration.

13. Il résulte de tout ce qui précède que la SAS Voyages Monnet est fondée à demander la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 58 483 euros.

Sur les intérêts :

14. La société Voyages Monnet a droit, comme elle le demande, aux intérêts au taux légal de la somme qui lui est due à compter du 27 avril 2020, date à laquelle sa réclamation a été reçue par l'administration.

Sur les frais liés au litige :

15. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par la société Voyages Monnet et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : L'Etat est condamné à verser à la société Voyages Monnet la somme de 58 483 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 27 avril 2020, en réparation de ses préjudices.

Article 2 : L'Etat versera une somme de 1 200 euros à la société Voyages Monnet en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SAS Voyages Monnet, à M. A B et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.

Délibéré après l'audience du 30 juin 2023, à laquelle siégeaient :

M. L'Hôte, président,

M. Heintz, premier conseiller,

Mme Bardad, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 juillet 2023.

Le rapporteur,

M. HEINTZ

Le président,

V. L'HÔTELa greffière,

L. ROUYER

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.